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23/01/2026

La Cour de cassation distingue clause pénale et clause de dédit en CCMI. Une indemnité de résiliation de 10 % n’est pas modérable par le juge.

21/01/2026

Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 met fin au permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale et précise l’articulation entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement, à la suite des décisions du Conseil d’État du 4 octobre 2023.

21/01/2026

En matière d’expropriation, la Cour de cassation impose à l’expropriante de prouver l’insuffisance des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir.

20/01/2026

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.

19/01/2026

La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existence d’un "droit de correction", au soutien de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Metz le 18 avril 2024....

19/01/2026

La Cour de cassation précise la caractérisation du délit de favoritisme : avantage injustifié, violation des règles de la commande publique et intention établie.

16/01/2026

Le décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel permettant le dépôt et le traitement des plaintes par visiocommunication.

15/01/2026

Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent.

14/01/2026

Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-13.427

14/01/2026

Le parquet national anticriminalité organisée est entré en fonction le 5 janvier 2026. Cette nouvelle juridiction va permettre de mieux lutter contre la criminalité organisée, fléau qui constitue une menace grandissante pour nos institutions et notre démocratie.

13/01/2026

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025, n°24-12.423

12/01/2026

Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Comment cette justice a-t-elle évolué depuis 1945 ?

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Téléphone

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Site Web

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