Thomas Veron Avocat

15/09/2026

Depuis 6/8 mois, je suis confronté à des situations que je pensais réservées aux types assez riches (ou assez pauvres) pour se le permettre. Mais, visiblement, elle affecte aussi les petits garagistes et, plus généralement, les gérants de TPE/PME de campagne.

Ça fait plusieurs fois qu'au cours de rendez-vous, je sens une lassitude extrême, un ras-le-bol.

Je n'ai pas à creuser bien longtemps pour que ça sorte : "Je m'en vais, je pars de France".

Les causes sont toujours les mêmes : matraquage fis(t)cal et social, commerce en dent de scie, insécurité, faible considération des français et de leurs élus pour les entrepreneurs (ceux de la vraie économie qui, précisément, créent la richesse), etc.

Jusqu'à récemment, je pensais, peut-être naïvement, que ce choix était réservé soit aux gens assez riches pour le faire, soit, au contraire, à ceux qui, de toute manière, n'avaient pas grand'chose à perdre financièrement.

Etant en campagne, je pensais également que nous ne serions pas (trop) concernés par les préoccupations urbaines.

Or, maintenant, cela semble également toucher Monsieur Moyen (soit l'essentiel du tissu économique français).

Aucun ne le fait de gaieté de coeur. C'est toujours un déchirement.

Je ne leur jette pas la pierre, partir demande beaucoup de courage (nouvelle langue, nouveau boulot, nouvelles coutumes, etc. A l'évidence, rester en demandera autant.)

Aucune morale à retenir, simplement le constat d'un délitement désormais flagrant. Nous nous avançons vers un horizon ténébreux.

11/09/2026

La garantie contre les vices cachés est souvent mal appliquée en pratique, tant par les experts que les avocats. Point sur les erreurs courantes.

Cette garantie suppose la démonstration de trois conditions cumulatives : un vice, caché, né avant la vente.

Malgré la simplicité apparente de la proposition, je constate souvent des erreurs en pratique.

-> Sur le vice : l'acheteur et son expert sont souvent très imprécis.

Or, ils doivent déterminer avec grand soin le problème en question (de quoi on parle), son étendue (grave/pas grave, quels éléments sont affectés, etc.) et, surtout, sa cause (d'où vient-il ?).

Il s'agit d'une question fondamentale : un problème causé par une usure normale de la voiture, un défaut d'entretien de l'acheteur, une mauvaise utilisation par l'acheteur ou l'intervention du "copaing" garagiste dans la cour de la maison à côté des enfants qui jouent au foot (sûrement pas certifié Iso 9001), c'est pas un vice.

Se contenter d'affirmer que "la boîte de vitesses ne fonctionne pas" est insuffisant et ne permet pas de remplir cette première exigence.

-> Caché : souvent, silence radio. Les experts oublient de se prononcer là-dessus, et les avocats passent trop vite. Or, la question est essentielle, puisqu'elle implique de s'interroger sur les connaissances techniques réelles de l'acheteur.

-> Né avant la vente : le gros point noir. La condition la plus difficile à démontrer en pratique, et qui nécessite systématiquement l'avis d'un expert (compétent).

Souvent, les experts ne proposent aucune date de naissance du vice. Or, cette condition n'a rien d'évident, surtout quand l'acheteur a roulé 4/5 000 km après la vente, pendant 6/8 mois.

En gardant le silence, l'acheteur (et son avocat) ne peut pas démontrer que cette condition est remplie, et il s'expose à de graves désillusions.

Conseils en synthèse :

- Etre extrêmement précis sur le problème rencontre : le définir, préciser son étendue et sa cause

- Dire si le vice pouvait être décelé par un acheteur : rechercher ses compétences, et voir si, selon un acheteur avec ce niveau de connaissance, pouvait déceler le problème

- Dater la naissance du vice : avant ou après la vente.

08/09/2026

🎙️ Les droits dans le cambouis
Un podcast consacré à l’automobile, au droit… et à tout ce qui se passe quand les deux se rencontrent.
Derrière chaque panne, chaque réparation contestée, chaque vente litigieuse ou chaque désaccord avec un assureur, il y a souvent des questions techniques et juridiques difficiles à démêler.

C’est précisément l’objectif du podcast : rendre ces sujets accessibles, concrets et compréhensibles.
Au micro, deux regards complémentaires :
🔧 William PICOT, expert en automobile
⚖️ Thomas Veron, avocat intervenant en droit automobile

Ensemble, nous décryptons les litiges automobiles, les bons réflexes à adopter, les erreurs à éviter, les mécanismes de l’expertise et les règles juridiques qui encadrent le monde de l’automobile.

Mais parce que l’automobile ne se résume pas aux litiges, le podcast laisse aussi une place à l’actualité, aux débats, aux voitures qui nous passionnent… et parfois à celles qui nous laissent plus perplexes.
Notre ambition : parler auto quand ça roule mal, et droit quand ça tourne mal.
Bienvenue dans Les droits dans le cambouis.https://open.spotify.com/show/0345UE1LAFu0YhUtvDX25R?si=_yy-FP_CQaeuDSeKcHurHA&utm_source=whatsapp&nd=1&dlsi=232fe6d5de474e5f

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04/09/2026

On me dit souvent : "le contrôle technique était vierge. Le véhicule n'avait donc aucun vice caché." Or, Juridiquement les contrôles techniques ne servent (presque) à rien.

Techniquement, il faut bien comprendre une chose : les contrôles techniques servent à vérifier que la voiture respecte toutes les exigences de sécurité nécessaires pour pouvoir rouler sur les routes françaises.

Le contrôle technique, vous l'aurez compris, n'a donc pas pour objet de renseigner l'acheteur sur l'état mécanique précis du véhicule.

Ce n'est pas une expertise automobile (sinon, il coûterait 4 000 € et pas 75 €). Le contrôleur technique ne vérifie pas la compression des cylindres, l'état du moteur, de la courroie et en bref de tous les éléments qui composent le véhicule.

Alors quel intérêt a-t-il, me demanderez-vous ?

D'abord, il permet d'envisager l'engagement de la responsabilité du centre de contrôle technique qui aurait pu commettre une erreur dans le cadre de son examen (ce qui nous offrira potentiellement un débiteur supplémentaire en cas de faute commise).

Ensuite, en réalité et d'un point de vue stratégique, on peut faire dire un petit peu ce qu'on veut au contrôle technique.

Lorsqu'on défend un acheteur et que le contrôle technique est vierge ou comporte seulement quelques défaillances mineures, on va pouvoir indiquer que ce contrôle ne prouve rien sur l'absence de vices. Au contraire, nous allons dire qu'il démontre précisément que le vice était caché, puisque non décelé par le contrôleur ayant réalisé un examen sommaire, équivalent à celui d'un acheteur profane.

Lorsqu'on défend un vendeur et que le contrôle technique mentionne une composante qui pourrait être à l'origine du vice intervenu après la vente, on va pouvoir affirmer que ce vice était visible pour l'acheteur et donc exclure de ce fait la garantie contre les vices cachés.

Réponse du berger à la bergère, celui-ci nous répondra qu'étant un acheteur profane, il ne pouvait pas prendre connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences et que cela démontre surtout que le vice est bien né avant la vente.

En bref, le contrôle technique ne vous renseigne pas sur l'état mécanique du véhicule, mais il peut quand même servir en cas de procès.

01/09/2026

Je conseille toujours à mes clients concessionnaires de croiser les rapports Histovec et Carvertical.

Le rapport Histovec est une extraction du fichier national des immatriculations. Il est établi par l'administration française qui renseigne l'identification du véhicule, l'historique de ses propriétaires successifs, les éventuels gages, oppositions, vols, etc.

En ce qui me concerne, je le trouve très utile s'agissant des relevés de kilométrages effectués à chaque contrôle technique (pour savoir si le compteur a été modifié, ce qui m'est arrivé plusieurs fois).

C'est gratuit, facile à obtenir. Bref, que des avantages.

Le rapport CarVertical est édité par une boîte privée qui agrège des bases de données européennes et nord-américaines.

C'est un rapport qui complète très bien un rapport Histovec. Il mentionne entre autres les sinistres déclarés à l'assurance à l'étranger et parfois des photos d'enchères qui montrent le véhicule accidenté (c'est la tarte à la crème des sponso de Youtubeurs).

L'intérêt majeur du rapport CarVertical est qu'il mentionne l'historique du véhicule avant importation, ce que ne fait pas Histovec (exclusivement Français).

Donc, si vous voulez avoir un maximum d'informations sur un véhicule, l'idéal est de croiser ces deux rapports (même si, dans la plupart des cas, un rapport Histovec suffit).

28/08/2026

Les garagistes oublient toujours de faire signer un nouvel ordre de réparation quand ils découvrent de nouvelles réparations à effectuer sur une voiture. Un erreur qui coûte cher.

Juridiquement, le professionnel a l'obligation de démontrer que son client a bien commandé et surtout accepté la totalité des travaux qu'il a réalisés.

Le garagiste ne peut pas réaliser les réparations nécessaires et, a posteriori, en demander le paiement à son client, dès lors que celui-ci n'a pas accepté expressément ces travaux.

Pour recueillir l'accord du client et sécuriser l'opération le garagiste a deux possibilités :

1/ Lui faire signer physiquement un ordre de réparation complémentaire.

2/ Lui faire signer numériquement cet ordre de réparation, au moyen d'une signature électronique sécurisée (Docusign, Youtrust, etc.)

3/ Un échange de mails suffit pour les réparations inférieures à 1 500 € (mais à éviter pour les réparations supérieures à 1 500 €).

Le risque ? Que le garagiste ne soit pas payé pour le travail réalisé, ce qui est gênant (après, on a l'habitude avec l'Etat Français qui préempte plus de 50 % de nos gains sans contrepartie désormais).

25/08/2026

Marc pensait que les devis étaient inutiles, car il fonctionne depuis toujours "à la confiance". Cette erreur lui a coûté une burne.

Marc est propriétaire d'un garage automobile dans la campagne du Maine-et-Loire (après l'avoir repris de son père).

Garage à l'ancienne, fonctionnement familial.

Un beau jour, Valérie lui demande de réparer son Audi A3.

Comme d'hab', Marc ne fait pas signer de devis (cet évènement est important).

Il répare la voiture et demande à Valérie le paiement des réparations à hauteur de 6000€, ce que Valérie refuse.

Marc garde donc sa voiture. Valérie assigne Marc devant les tribunaux. Marc se prend une pelle.

Pourquoi ?

Car Marc était dans l'incapacité de démontrer que Valérie avait accepté les réparations proposées.

Résultat : les 6 000€ de réparations, il peut s'asseoir dessus (ça fait cher la tournée du patron).

Conseil : faites toujours signer un devis AVANT de réparer la voiture.

21/08/2026

Merci à Capital de m'avoir donné la parole pour causer vices cachés.

Lien de l'article :

Voiture d’occasion en panne, appareil défectueux ou malfaçon découverte dans un logement : la garantie des vices cachés peut encore protéger l’acheteur plusieurs années après la vente. Mais pour obtenir réparation, il faut respecter des conditions et des délais stricts.