Thomas Veron Avocat

28/08/2026

Les garagistes oublient toujours de faire signer un nouvel ordre de réparation quand ils découvrent de nouvelles réparations à effectuer sur une voiture. Un erreur qui coûte cher.

Juridiquement, le professionnel a l'obligation de démontrer que son client a bien commandé et surtout accepté la totalité des travaux qu'il a réalisés.

Le garagiste ne peut pas réaliser les réparations nécessaires et, a posteriori, en demander le paiement à son client, dès lors que celui-ci n'a pas accepté expressément ces travaux.

Pour recueillir l'accord du client et sécuriser l'opération le garagiste a deux possibilités :

1/ Lui faire signer physiquement un ordre de réparation complémentaire.

2/ Lui faire signer numériquement cet ordre de réparation, au moyen d'une signature électronique sécurisée (Docusign, Youtrust, etc.)

3/ Un échange de mails suffit pour les réparations inférieures à 1 500 € (mais à éviter pour les réparations supérieures à 1 500 €).

Le risque ? Que le garagiste ne soit pas payé pour le travail réalisé, ce qui est gênant (après, on a l'habitude avec l'Etat Français qui préempte plus de 50 % de nos gains sans contrepartie désormais).

25/08/2026

Marc pensait que les devis étaient inutiles, car il fonctionne depuis toujours "à la confiance". Cette erreur lui a coûté une burne.

Marc est propriétaire d'un garage automobile dans la campagne du Maine-et-Loire (après l'avoir repris de son père).

Garage à l'ancienne, fonctionnement familial.

Un beau jour, Valérie lui demande de réparer son Audi A3.

Comme d'hab', Marc ne fait pas signer de devis (cet évènement est important).

Il répare la voiture et demande à Valérie le paiement des réparations à hauteur de 6000€, ce que Valérie refuse.

Marc garde donc sa voiture. Valérie assigne Marc devant les tribunaux. Marc se prend une pelle.

Pourquoi ?

Car Marc était dans l'incapacité de démontrer que Valérie avait accepté les réparations proposées.

Résultat : les 6 000€ de réparations, il peut s'asseoir dessus (ça fait cher la tournée du patron).

Conseil : faites toujours signer un devis AVANT de réparer la voiture.

21/08/2026

Merci à Capital de m'avoir donné la parole pour causer vices cachés.

Lien de l'article :

Voiture d’occasion en panne, appareil défectueux ou malfaçon découverte dans un logement : la garantie des vices cachés peut encore protéger l’acheteur plusieurs années après la vente. Mais pour obtenir réparation, il faut respecter des conditions et des délais stricts.

21/08/2026

En expertise judiciaire, je conseille toujours à mes clients de se faire assister par leur propre expert.

Théoriquement, les experts judiciaires ont prêté serment et sont indépendants et impartiaux. Juridiquement, l'expertise judiciaire présente donc des garanties qui font qu'on y accorde plus de valeur qu'une expertise amiable.

Dans un monde idéal, l'expert judiciaire ne serait guidé que par des considérations techniques, objectives et indiscutables, rendant de ce fait l'expert amiable inutile.

Cependant, l'expert judiciaire est également un être humain.

En ce sens, il est donc soumis, comme chacun de nous, aux turpitudes humaines (il est influençable, manipulable, faillible, changeant, incertain).

Je conseille donc systématiquement à mes clients de se faire assister par un expert amiable s'ils en ont les moyens.

Cette assistance a plusieurs vertus.

La première est de cadrer techniquement l'expert judiciaire. En expertise judiciaire, on doit traiter un point technique précisément déterminé. En se faisant assister par son expert amiable, on est sûr que l'expertise se limitera à ce point technique précis et n'ira pas au-delà.

La seconde est de contrôler ce que dit l'expert judiciaire. Ce dernier, ou la partie adverse assistée le cas échéant de ses experts, ne pourra donc pas raconter trop de conneries, car il sait qu'un autre expert sera présent et évaluera ses propos. C'est tout l'intérêt du contradictoire.

La troisième est psychologique. Tout le monde sait qu'on se battra (dans les règles de l'art). Qu'aucune occasion de se défendre ne sera manquée. Que la moindre erreur sera exploitée. Que le moindre sujet sera discuté.

En matière automobile, la défense doit être totale, et l'expert amiable a toute sa place.

18/08/2026

Un client concessionnaire auto m'a expliqué comment il vendait ses voitures.
Il oubliait systématiquement une chose, qui aurait pu lui coûter cher.

Tout concessionnaire de voitures doit donner à l'acheteur la voiture achetée (incroyable) mais également ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

Liste quasi exhaustive des documents devant être remis à l'acheteur :
- Carte grise (et plus généralement tout document nécessaire à l'immatriculation du véhicule)
- Contrôle technique de moins de 6 mois (+ éventuels procès-verbaux de contre-visite)
- Certificat de situation administrative (qui atteste de l'existence ou non de gage sur le véhicule. S'il y en a un, c'est relou)
- Historique d'entretien du véhicule (facture en possession du vendeur)

Il appartient toujours au concessionnaire de prouver qu'il a bien délivré l'ensemble de ces documents à l'acheteur.

Si le concessionnaire ne parvient pas à prouver qu'il a remis ces documents à l'acheteur, les risques sont réels.

L'acheteur peut en effet saisir les tribunaux pour le contraindre sous astreinte à lui remettre l'ensemble des documents, voire demander l'anéantissement complet de la vente, et donc la restitution immédiate du prix (outre des dommages et intérêts + des frais d'avocat).

Pour éviter cela, la solution est très simple :

1/ Signer et faire signer à l'acheteur un document attestant de la parfaite remise de l'ensemble des documents (il faut faire une liste à puces et lister ce qu'on donne à l'acheteur).

2/ Scanner et garder PRÉCIEUSEMENT une copie de TOUS des documents qui ont été remis à l'acheteur + du bordereau signé.

Bref, un peu de travail en plus, et surtout beaucoup moins d'emm***es.

14/08/2026

Les experts d'assurance font de mauvais rapports. C'est pour cette raison que je travaille avec des experts indépendants.

Dans les dossiers que je traite, les rapports des experts mandatés par l'assurance sont généralement moins bons que les rapports établis par les experts amiables.

Ils ne vont pas au fond des choses, peinent à déterminer l'origine exacte des problèmes et ne sont pas assez détaillés en ce qui concerne les causes et les conséquences de l'ensemble des problèmes qui affectent le véhicule en question.

Certains experts ont également la mauvaise idée de se croire avocats et polluent leurs rapports par des considérations juridiques/factuelles/émotionnelles maladroites.

J'y vois a priori deux raisons.

La première est qu'ils sont mandatés par l'assurance d'une partie au litige (acheteur ou vendeur).

Il est donc statistiquement très rare qu'ils désavouent le client de leur cliente (vu au total 2/3 fois).

La seconde tient au montant d'honoraires qui leur sont versés.

Ils sont peu payés pour leur travail (ils doivent donc faire du flux pour tirer du profit, ce qui est logique économiquement).

Résultat des courses, on a des rapports d'expertise qui sont peu exploitables par la suite.

Or, ce que nous cherchons dans le cadre d'une expertise est un avis technique, précis et circonstancié sur les vices affectant potentiellement le véhicule.

Ces rapports d'expertise sont sous-estimés alors qu'ils constituent une véritable aide à la décision.

Ils vont nous permettre d'arbitrer entre toutes les solutions disponibles, à savoir, par exemple, mener un procès ou pas, aller en expertise judiciaire ou non, etc.

Dans une telle hypothèse, il nous est donc nécessaire de recommencer le boulot et de faire réaliser un nouveau rapport d'expertise amiable (= perte de temps et d'argent = c'est chiant).

C'est la raison pour laquelle je travaille avec des experts indépendants.

07/08/2026

Les français ont une véritable passion pour les procès. L'exemple de Maxime qui se retrouve assigné pour 600 euros réclamés par Virginie.

Maxime est venu me voir. Il a vendu une Seat Leon à Virginie à 20 000 €.

Deux mois après, elle se plaint que le véhicule serait affecté de vices cachés.

Une expertise amiable est réalisée.

A la lecture du rapport, je conseille à Maxime d'arrêter les frais et de rembourser immédiatement le prix de vente à Virginie dans la mesure où il ne l'a toujours pas dépensé.

On ne prendra pas le risque d'aléa du procès.

De plus, ayant des amis dans le domaine de la mécanique il pourra faire réparer facilement la Seat à peu de frais.

On propose donc à Virginie de lui racheter le véhicule et de lui restituer immédiatement le prix de vente de 20 000€.

Elle refuse. Elle exige en outre le remboursement de l'expertise amiable à hauteur de 600€.

Sa mauvaise foi est évidente puisque cette expertise a été réalisée par son assurance de protection juridique (donc aucun reste à charge pour elle).

Deux semaines plus t**d, mon client Maxime est assigné en référé expertise.

Virginie est convaincue qu'elle va pouvoir demander des dommages et intérêts à Maxime (l'enjeu pour elle est seulement de récupérer le prix de vente. Elle n'aura pas de dommages et intérêts, puisque Maxime ignorait les vices).

Or rien n'est aussi simple en justice.

Et elle va l'apprendre à ses dépens.

Mon travail est donc désormais de défendre Maxime au mieux et de discréditer la position de Virginie.

Fort heureusement, la proposition amiable a été formulée par téléphone et non pas par écrit.

Virginie aurait pu récupérer 20 000 euros tout de suite. Elle a toutefois préféré saisir la justice pour obtenir des sommes hypothétiques. Elle va donc devoir mener une procédure d'une durée minimum de deux ans (pour l'expertise), sans aucune garantie de succès.

31/07/2026

Les experts automobiles "avocatisés" sont un fléau en vices cachés automobiles.

Lionel FAURE 🚗 a récemment parlé, à juste titre, des experts "avocatisés".

Il s'agit des experts automobiles qui se sentent investis d'une mission de défense totale de leurs clients. Ils ne peuvent concevoir que ces derniers aient tort.

Ces experts réunissent donc le pire des deux mondes : ils sont de mauvais avocats (par manque de discernement) mais également de mauvais experts (par manque d'humilité).

Leurs rapports sont généralement inexploitables, car les questions techniques sont polluées par des considérations factuelles et juridiques mal comprises et mal appliquées.

J'en ai eu l'exemple récemment. L'expert était aussi aveugle que son client, en affirmant que la Polo était viciée. Face à notre refus, il a malgré tout fait désigner un expert judiciaire, qui lui a mis une pelle (c'est le prix de la leçon).

Ces experts "avocatisés" réduisent ainsi à néant tout l'intérêt de l'expertise amiable, intérêt pourtant bien réel, surtout avant tout procès.

En effet, elle est une aide précieuse à la décision car elle nous permet d'en savoir plus sur la réalité et l'étendue des désordres techniques affectant le véhicule vendu.

Partant, elle nous permet de décider s'il convient d'engager une action en justice ou s'il vaut mieux négocier (que l'on soit pour un acheteur ou un vendeur).

Elle nous sert également à ne pas engager d'action en justice, et d'éviter ainsi aux clients une perte de temps et d'argent considérable (si le problème n'est pas sérieux/démontrable, etc.)

Conclusion : se constituer un réseau d'experts compétents en déterminant.

28/07/2026

Je conseille systématiquement à mes clients de prendre une assurance de protection juridique. Elle peut leur sauver la mise.

L'assurance de protection juridique intervient lorsque vous entrez en litige avec un acheteur ou un vendeur d'automobiles (pour ce qui nous intéresse).

Quand vous avez vendu le véhicule, l'assurance prend en charge une partie des frais d'avocat et d'huissier occasionnés par le procès. Exemple : 600 € TTC pour un référé expertise, etc.

Quand vous avez acheté le véhicule, l'assurance prend en charge une partie des frais d'avocat mais également l'intégralité des frais d'expertise judiciaire(souvent).

Généralement, les tarifs des protections juridiques sont compris entre 6 et 12 euros par mois, ce qui est faible par rapport au service rendu.

Prenons un exemple. Marc a acheté une Ferrari Luce. Comme c'est une électrique de m***e, elle tombe en panne.

Il lance donc un référé expertise judiciaire. Le coût minimum de cette procédure, frais d'avocat et d'expertise judiciaire compris, va être entre 6 et 7000 euros (minimum, et c'est sans expert amiable pour vous assister au judiciaire).

La moindre prise en charge par une assurance à ce niveau là, c'est 30 ans de cotisation d'assurance.

Morale : prenez une assurance de protection juridique.

24/07/2026

Il existe une seule raison pour laquelle j'utilise la garantie de conformité à la place de la garantie des vices cachés.

Quand vous achetez une voiture affectée d'un vice caché, en tant qu'acheteur vous devez démontrer trois choses. 1. Un vice. 2. Que ce vice était caché et 3. Que ce vice est bien né avant la vente.

En pratique, il est difficile de démontrer et de prouver formellement la date de naissance du vice. C'est la raison pour laquelle on a régulièrement recours aux expertises judiciaires.

Mais la loi nous facilite la tâche en cas d'action en garantie de conformité et ce, sur un point.

En effet, pour les voitures neuves, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans suivant la délivrance de la voiture sont présumés exister lors de la délivrance. Pour les voitures d'occasion, ce délai est de 12 mois.

Concrètement, si, le 1er janvier 2026, vous achetez une Citroën neuve à une concession et que le moteur casse le 25 mars 2027, dans ce cas-là, la loi présumera que ce défaut existait avant la vente.

Sur les 3 conditions exigées, une est présumée par la loi.

Utiliser cette garantie me permet donc, dans certains cas bien précis, de virer la phase d'expertise judiciaire, d'éviter une perte de temps (généralement 18 mois) et d'éviter au client d'avoir à dépenser des frais d'expertise et d'avocat pour la phase de référé expertise.

On peut donc passer directement à l'anéantissement de la vente ou à la réduction du prix.

Il s'agit d'un fonctionnement très utile pour les véhicules dont la valeur est inférieure à 10 000€.

Il convient de préciser que cette présomption est simple, c'est-à-dire qu'elle peut être renversée par le vendeur et son expert.