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Le Groupe France Notaire c'est 10 offices notariaux à votre service dans toute la Dordogne

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

http://dlvr.it/TVJS3G

02/09/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux...

http://dlvr.it/TVHjzk

01/09/2026

🏡 Le coup de cœur ne doit pas faire oublier les vérifications essentielles. Avant toute signature, il est important de s’intéresser à la situation juridique du bien, aux diagnostics, aux éventuelles servitudes, aux règles d’urbanisme ou encore aux conditions de financement.

🔎 Une offre d’achat ou un avant-contrat peut déjà avoir des conséquences importantes. Mieux vaut donc connaître précisément la portée de son engagement avant de franchir le pas.

Le notaire intervient en amont pour vérifier les éléments du dossier, expliquer les clauses et accompagner l’acquéreur jusqu’à la signature de l’acte authentique.

👉 Pour en savoir plus
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/negociation-immobiliere.htm

27/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

http://dlvr.it/TVBqQs

25/08/2026

🔎 Acheter ou vendre un bien un accompagnement dès les premières démarches

Recherche d’un bien, mise en vente, estimation, les premières étapes d’un projet immobilier conditionnent souvent la suite de l’opération.

☝️ S’entourer d’un notaire à ce stade, c’est bénéficier d’une lecture juridique du projet, d’une connaissance du marché local et d’un accompagnement dans la constitution d’un dossier conforme aux exigences actuelles.

Vérifications en amont, rédaction de l’avant-contrat, suivi jusqu’à la signature : chaque étape s’inscrit dans une continuité.

👨‍⚖️ Le notaire conseille, négocie et encadre la transaction pour apporter de la cohérence à l’ensemble du parcours immobilier.

Pour en savoir davantage ⤵️
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/negociation-immobiliere.htm

24/08/2026

Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine: L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme...

http://dlvr.it/TV8RPX

18/08/2026

🧭 Faire évoluer son patrimoine sans perdre de vue l’essentiel

Un patrimoine se construit, mais surtout il se pilote dans le temps. Événements familiaux, projets, évolution professionnelle : chaque étape peut amener à repenser son organisation.

🏘️ L’organisation patrimoniale se construit dans la continuité, en tenant compte des équilibres familiaux et des objectifs poursuivis.

Le notaire apporte une lecture d’ensemble et met en cohérence les choix effectués.

👉 Pour en savoir plus
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/gestion-de-patrimoine.htm

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée: Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

http://dlvr.it/TV0Zt7

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

http://dlvr.it/TV05xd

11/08/2026

🚜 Transmission agricole maîtriser chaque étape du passage de relais

La transmission d’une exploitation peut prendre différentes formes : cession de parts sociales, reprise familiale ou transmission progressive.

👉 Chaque option implique des conséquences sur la gestion de l’activité, la répartition du patrimoine et les équilibres entre les parties.

Anticiper ces choix permet de structurer la reprise et de préserver la continuité de l’exploitation.

📜 Le notaire accompagne les exploitants, organise la cession et formalise les actes liés à la transmission.

📖 En savoir plus
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

Adresse

48 Rue Gambetta
Brantôme
24310

Téléphone

+33756375107

Site Web

https://francenotaire.notaires.fr/

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