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Le Groupe France Notaire c'est 10 offices notariaux à votre service dans toute la Dordogne

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés: Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

http://dlvr.it/TVvsl3

13/10/2026

🌾 La vente d’une propriété rurale ne se déroule pas toujours comme une transaction immobilière classique. Dans certaines situations, la SAFER peut exercer un droit de préemption et devenir prioritaire pour acquérir le bien, notamment afin de favoriser l’installation agricole ou de préserver l’usage des terres.

🚜 Son intervention est toutefois encadrée par la loi et ne concerne pas systématiquement toutes les ventes. La nature du bien, l’acquéreur ou encore les caractéristiques de l’opération doivent être examinés au cas par cas.

Le notaire vérifie si la transaction entre dans le champ d’intervention de la SAFER, accomplit les formalités nécessaires et veille au bon déroulement de la vente.

👉 Pour en savoir plus
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/droit-rural.htm

12/10/2026

[ Article de l'étude 📑 ]

🤝 L’achat d’un logement déjà occupé par un locataire peut constituer une opération intéressante pour un acquéreur en recherche d’un investissement locatif avec des revenus immédiats.
Dans cette situation, le bien est déjà loué, le bail est en cours et les loyers peuvent permettre de financer une partie de l’acquisition, mais une vigilance particulière s’impose.

L’acheteur n’acquiert pas seulement un bien immobilier : il reprend également une relation locative existante, avec les droits et obligations qui y sont attachés. 📜⤵

https://francenotaire.notaires.fr/reflexion-juridique/articles/vente-dun-logement-occupe-quelles-precautions-pour-lacheteur-1917.htm

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVr2yk

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

http://dlvr.it/TVpCm9

06/10/2026

🌱 Il n’est pas nécessaire d’attendre pour commencer à organiser la transmission de son patrimoine. Donner de son vivant peut permettre d’aider ses enfants à un moment clé de leur vie, tout en préparant progressivement l’avenir.

👨‍👩‍👧‍👦 Donation simple, donation-partage ou encore démembrement de propriété : plusieurs solutions existent selon les biens concernés, les objectifs poursuivis et l’équilibre que l’on souhaite maintenir entre les héritiers.

Le notaire aide à choisir le dispositif adapté, à en mesurer les conséquences civiles et fiscales et à organiser la transmission dans le respect des droits de chacun.

👉 Pour plus d’informations
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/gestion-de-patrimoine.htm

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

http://dlvr.it/TVlcgy

30/09/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

http://dlvr.it/TVjMx3

29/09/2026

🎁 Transmettre une partie de son patrimoine sans attendre la succession permet d’organiser les choses à l’avance et d’aider ses proches au moment où ils en ont besoin.

⚖️ La donation-partage présente une particularité intéressante : elle permet de transmettre et de répartir des biens entre ses héritiers dans une même opération. Elle peut ainsi contribuer à préserver l’équilibre familial et à limiter les difficultés au moment de la succession, tout en bénéficiant, selon la situation, d’un cadre fiscal avantageux.

Le notaire étudie la composition du patrimoine et la situation familiale afin de déterminer les modalités de transmission les plus adaptées et de formaliser la donation-partage.

👉 Plus d’informations
https://francenotaire.notaires.fr/expertises/gestion-de-patrimoine.htm

28/09/2026

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep: Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment neuf (L.113-10, R.113-3, R.113-4, R.113-5 du code de la construction et de l’habitation)...

http://dlvr.it/TVgqn4

Adresse

48 Rue Gambetta
Brantôme
24310

Téléphone

+33756375107

Site Web

https://francenotaire.notaires.fr/

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