Scp Gerigny & Associés

19/12/2025

La Loi Seniors qui est entrée en vigueur le 26 octobre 2025 est à l’origine d’une refonte des entretiens professionnels (2).
Ils sont, depuis cette date, devenus les entretiens de parcours professionnel.
C'est surtout la périodicité de l'entretien de parcours professionnel qui a été réformé. Celui-ci doit avoir lieu :
- dès la première année d'embauche (et non plus à l'issue des 2 ans suivants l'embauche) ;
- puis tous les 4 ans (et non plus tous les 2 ans) ;
- tous les 8 ans, un bilan de parcours professionnel est à réaliser (au lieu de tous les 6 ans).
Enfin, un entretien de parcours professionnel doit avoir lieu à l'issue de certaines périodes d'interruption de travail (congé maternité, congé parental, arrêt maladie longue durée, etc) uniquement si aucun entretien n'a eu lieu dans les 12 mois précédant la reprise (et non plus systématiquement comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la Loi Seniors).
Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution patronale unique de 30 % applicable sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (ou de mise à la retraite) non soumise aux cotisations sociales. Cette contribution a remplacé le forfait social qui était applicable auparavant.
Le PLFSS 2026 prévoit d'augmenter le taux de la contribution de 10 points, la faisant ainsi passer de 30 à 40%.

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04/07/2018

CHRYSTELE PERRET
Avocat Associe
Conseil en Droit des Sociétés et en Droit Fiscal
Transmission d’entreprises (cession des titres/vente de fonds de commerce)
Rédaction d’actes juridiques et contrats.

04/06/2018

BEATRICE BOUILLAGUET
Avocat Associé
Litiges devant toutes les juridictions administratives (Permis de construire, permis de conduire, fonctionnaires…) ;
Défense des victimes d’infractions pénales ;
Litiges devant le Tribunal d’Instance (Loyers, troubles de voisinages, tutelles, Droit de la consommation…) ;
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et Tribunal du Contentieux ; de l’incapacité (Faute inexcusable, maladie professionnelle…).

04/05/2018

JEAN-MICHEL FLEURIER
Avocat Associé
Droit du Travail
Défense pénale
Procédures de ventes d’immeubles aux enchères publiques.
Droit bancaire

10/04/2018

"HAMECONNAGE"

C.Cass.Com. 28 mars 2016,

L’affaire est malheureusement somme toute banale. Il est question d’une pratique d’« hameçonnage » (ou phishing) en matière de carte bancaire.

Dans la présente affaire, invoquant le caractère frauduleux de paiements par carte bancaire et par virement débités sur deux comptes ouverts à son nom, un particulier a précisément assigné sa banque en remboursement de ces sommes. La banque s’y est opposée en lui reprochant une négligence grave dans la garde et la conservation de ses données personnelles du dispositif de sécurité de ces instruments de paiement.

Le débat portait sur la question suivante : y avait-il eu négligence grave du client ? Celle-ci est parfois retenue par les tribunaux, par exemple dans une hypothèse où la banque a reproché à son client de n’avoir pas préservé la sécurité de sa carte et de son code confidentiel.

La négligence grave du client est ici retenue par la Cour de cassation.
La Cour de cassation affirme que « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage ».

03/04/2018

Philippe MERCIER
Avocat Associé
Spécialiste en droit des sociétés.
Ayant pour activités dominantes :
Contentieux commercial ;
Contentieux fiscal ;
Assistance des entreprises en difficulté ;
Rédaction d’actes juridiques.

26/03/2018

Le Conseil constitutionnel valide ( 21 mars 2018) la loi de ratification portant réforme du code du travail

Sans surprise, le Conseil constitutionnel valide la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017, définitivement adoptée par les parlementaires le 14 février dernier.

Sa publication au Journal officiel mettra donc fin au parcours législatif de la réforme du code du travail qui avait commencé en juin 2017 avec la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale.

15/03/2018

Yves CHEVASSON
Avocat Associé
Ayant pour activités dominantes :
Droit du Travail
Droit Civil et Commercial
Droit de la Famille
Défense pénale
Droit cynégétique
Législation sur la détention d’armes et munitions
Intervenant pour l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

17/02/2018

Fin du procès de la bijouterie Montdor pour notre Associé Jean-Michel FLEURIER après deux semaines intenses

06/02/2018

LAURENCE USSEGLIO
Avocat Associé
Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Litiges devant le Juge aux affaires Familiales ;
Litiges devant le Tribunal de Grande Instance ;
Litiges devant la Cours d'Appel ;

04/01/2018

PATRICK GERIGNY
Avocat Associé
Droit civil ;
Droit de la responsabilité en toutes matières ;
Droit de la construction en conseil et contentieux pour les entreprises et les maîtres d’ouvrage ;
Droit des assurances
Indemnisation des victimes de dommages corporels ou de leurs ayants-droit ;
Droit de l’automobile ;
Infractions de chasse ;
Droit pénal.