19/12/2025
La Loi Seniors qui est entrée en vigueur le 26 octobre 2025 est à l’origine d’une refonte des entretiens professionnels (2).
Ils sont, depuis cette date, devenus les entretiens de parcours professionnel.
C'est surtout la périodicité de l'entretien de parcours professionnel qui a été réformé. Celui-ci doit avoir lieu :
- dès la première année d'embauche (et non plus à l'issue des 2 ans suivants l'embauche) ;
- puis tous les 4 ans (et non plus tous les 2 ans) ;
- tous les 8 ans, un bilan de parcours professionnel est à réaliser (au lieu de tous les 6 ans).
Enfin, un entretien de parcours professionnel doit avoir lieu à l'issue de certaines périodes d'interruption de travail (congé maternité, congé parental, arrêt maladie longue durée, etc) uniquement si aucun entretien n'a eu lieu dans les 12 mois précédant la reprise (et non plus systématiquement comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la Loi Seniors).
Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises doivent s'acquitter d'une contribution patronale unique de 30 % applicable sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (ou de mise à la retraite) non soumise aux cotisations sociales. Cette contribution a remplacé le forfait social qui était applicable auparavant.
Le PLFSS 2026 prévoit d'augmenter le taux de la contribution de 10 points, la faisant ainsi passer de 30 à 40%.
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