Arènes Avocats Conseils

08/10/2024

Maître Antoine FOURCADE poursuit sa mission au côté de Monsieur M. ce matin.
« Il n'est point d'homme en cette terre dont la culpabilité soit totale. » Robert Badinter

https://www.leberry.fr/bourges-18000/actualites/cour-d-assises-du-cher-un-homme-juge-pour-avoir-tue-le-cambrioleur-de-son-voisin-dans-les-marais-de-bourges_14575400/

07/10/2024

Depuis ce matin, et pour trois jours, Maître Antoine FOURCADE consacre son énergie et sa compétence à la défense de Monsieur M., qui comparaît devant la Cour d’assises du Cher pour homicide.

https://www.leberry.fr/bourges-18000/actualites/le-meurtre-des-marais-de-bourges-devant-la-cour-d-assises-du-cher-a-partir-de-lundi_14572595/

17/09/2024

La rentrée, ses changements et des bonnes résolutions 💼👩‍🏫🏫 🤩

Après plusieurs mois de développement et de travail, nous sommes fiers et heureux de vous présenter notre nouveau - et tout beau - site internet.

Notre collaboration (locale) avec nous permet en effet de vous proposer un site plus digital 🖥️, plus dynamique 😉 et plus proche de vous en facilitant notamment le décryptage de l'actualité juridique 📖 ou encore la prise de rendez vous en ligne 👨‍💻.

Venez vite le vérifier 🕵️ et nous suivre ❣️ : https://arenes-avocats.fr/ ! :)

Bienvenue chez Arènes Avocats conseils à Bourges. Découvrez notre cabinet d'avocats et nos services juridiques personnalisés. Experts en droit de la famille, droit commercial, droit pénal, et plus.

04/01/2024

Notre associé Antoine FOURCADE mis à l’honneur cette semaine dans les pages du Berry Républicain. Un bel article sur sa conviction et son investissement de tous les jours auprès de nos clients.

26/11/2023

🔎 Calcul de l’indemnité de licenciement 💰]

📕 Pour rappel, afin d’avoir droit à l’indemnité de licenciement, le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée doit avoir acquis plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompus à la date de notification du licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail).

✅ L’appréciation de l’ancienneté minimale s’apprécie au jour où l’employeur envoie le courrier de notification du licenciement par courrier recommandée avec accusé de réception 📆.

✅ En revanche, pour le calcul du montant de l’indemnité de licenciement, l’ancienneté s’apprécie à l’expiration du préavis, que ce dernier soit ou non exécuté ou 📆.

⚖️ C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Cass. Soc., 25 octobre 2023, n° 21-24.521).

29/10/2023

⚠️ Changement d’heure légale et décompte du temps de travail 🕦

Ce week-end du 28 octobre 2023, c’est le passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver.

🤔 Mais que dit la réglementation concernant l’impact de ce changement d’heure pour celles et ceux travaillant de nuit ?

La seule source juridique est la Réponse ministérielle à question écrite n° 32310 ( M. Andrieux ) (JO Débats AN du 10 décembre 1976 , p. 9198 ) :

« Dans l'hypothèse où les variations de l'heure légale ont conduit à faire accomplir à un travailleur occupé en service continu une heure supplémentaire de travail, il est conforme à la loi que cette heure lui soit payée, compte tenu, s'il y a lieu, de la majoration prévue par l'article L. 212-5 du code du travail.

Elle peut, en outre, éventuellement ouvrir droit à repos compensateur dans les conditions prévues par l'article L. 212-5-1 du même code.

Réciproquement, lorsque les variations susvisées ont réduit d'une heure le poste d'un salarié, l'employeur est fondé à exercer sur la rémunération une retenue correspondante.

Aucune disposition législative ne permet de réserver à cette heure un sort particulier dans le cas où elle a eu pour effet de prolonger l'horaire du travailleur. Seules les dispositions de droit commun sont applicables.

En résumé :

✅ Si le passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver entraîne pour les salariés en poste l'accomplissement d'une heure de travail supplémentaire, celle-ci doit être rémunérée comme telle.

✅ A contrario, si le passage de l'heure d’hiver à l'heure d’été entraîne pour les salariés en activité l'accomplissement d'une heure de travail en moins, une retenue sur salaire correspondante peut être réalisée.

29/09/2023

🕦📆 Licenciement : le délai de 5 jours ouvrables que l’employeur doit respecter entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié, peu important la date à laquelle ce dernier la récupère.
⚖️ Cass. soc., 6 sept. 2023 n° 22-11.661 FB

15/09/2023

🔔 : 😷 / 🏖️ : Du nouveau du côté des arrêts maladie et des congés payés.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 ont posé de nouvelles règles :

1️⃣ Les salariés en arrêt maladie (non professionnelle) ont le droit de continuer à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail.

En clair, la période de maladie est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés, comme c'était déjà le cas pour les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

2️⃣ En cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle justement, les droits à congés payés peuvent se cumuler pendant plus d'un an : si la durée de l'arrêt est plus longue, les droits à congés payés se cumulent durant toute la période d'arrêt.

3️⃣ Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

💡Ces nouveautés étaient attendues car sur ces points le droit français ne respectait pas le droit de l'Union Européenne. La Cour de cassation a donc rectifié le tir.

📕 Pourvoi n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106

09/09/2023

📅 A compter d'aujourd'hui, les période d'essai de branche plus longues que celles inscrites dans la loi sont supprimées.

Selon le ministère du Travail, sont (seuls) concernés les "nouveaux" contrats de travail conclus à compter du 9 septembre 2023. Il n'est donc pas nécessaire de modifier les contrats en cours.

23/08/2023

🗳️ Élection du CSE : le procès-verbal de carence (Cerfa) est modifié 🔍

Le 8 août 2023, la Direction générale du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n° 15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.

Cette adaptation tient compte de la procédure dérogatoire prévue par l’alinéa 5 de l’article L. 2314-5 du Code du travail.

Selon ce texte :

📕 « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4. »

Or, le Gouvernement et le Conseil constitutionnel ne retenaient pas la même analyse du texte.

📌 Pour le Gouvernement, dans les entreprises entre 11 et 20 salariés :

- « lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (art. L. 2314-5). L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence. » (Q/R CSE)

📌 Pour le Conseil constitutionnel :

- à défaut de candidats dans le délai de 30 jours, l’employeur doit néanmoins organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral (Cons. Constit. 21-3-2018, n°2018-761).

✅ Le nouveau modèle de Cerfa tient compte de la position du Conseil constitutionnel.

🚨 l’employeur doit donc organiser les deux tours de scrutin avant l’établissement d’un PV de carence.

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15248.do

Maître FOURCADE se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place et/ou le renouvellement de votre CSE.