Avocat Cabinet Canevet

29/08/2025

🔍 La durée minimale du préavis dans le secteur commercial est généralement de dix mois !

Dans un cas récent, un distributeur d’articles de sport a octroyé un préavis exceptionnellement long de trente-cinq mois pour rompre sa relation commerciale avec un fournisseur. Ce préavis bien au-delà des standards a été jugé justifié par la Haute cour en raison de circonstances particulières.

La Cour de cassation a confirmé que, malgré la règle générale de maintien des conditions antérieures durant le préavis, des circonstances particulières peuvent permettre des modifications. Cela souligne l'importance de bien comprendre les exceptions légales possibles dans les relations commerciales.

Pour les entreprises, cette décision rappelle la nécessité de bien documenter et justifier toute dérogation aux conditions habituelles. Assurez-vous de toujours évaluer les circonstances spécifiques avant d'engager une rupture de contrat.

Durée du préavis exceptionnellement longue et rupture des relations commerciales

26/08/2025

Réforme du DPE : enjeux et perspectives

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil clé pour la rénovation énergétique et le marché immobilier. Depuis 2021, il est devenu opposable, donnant une valeur légale à ses résultats. Cette réforme a remplacé la méthode "sur factures" par une évaluation basée sur les caractéristiques des logements. Cependant, des critiques subsistent sur la qualité des diagnostics, influencée par la formation insuffisante des diagnostiqueurs et les pressions des propriétaires. 🏠

Pour remédier à ces problèmes, le gouvernement a proposé un plan en dix mesures, inspiré du rapport de la Cour des comptes, visant à renforcer les compétences des diagnostiqueurs et harmoniser les pratiques professionnelles d'ici 2026. Ces efforts visent à restaurer la confiance des citoyens dans le DPE, essentiel pour atteindre les objectifs de transition énergétique.

Quelle sera l'efficacité de ces mesures pour assurer la fiabilité du DPE à l'avenir ?

22/08/2025

Attention aux faux pas !

La création d’une société cache plusieurs pièges qu’il faut connaître. 🔎

Ne laissez pas une formalité bâclée ruiner votre projet : découvrez les 5 erreurs à éviter. 🚧

18/08/2025

🔍 Les intérêts dus par un mandataire peuvent courir à partir de l'emploi des sommes, même si leur utilisation n'est pas prouvée !

La Cour de cassation a récemment clarifié cette règle en censurant une décision de la cour d'appel. Celle-ci avait initialement fixé le début des intérêts à la date de l'assignation en justice, mais la Cour de cassation a jugé que les intérêts devaient être calculés à partir du moment où le mandataire s'est approprié les fonds.

Cette décision repose sur une interprétation de l'article 1996 du code civil, qui impose au mandataire de verser des intérêts à partir de l'emploi des sommes. Cela signifie que les mandataires doivent être prudents dans la gestion des fonds qu'ils détiennent pour le compte d'autrui.

Régime des intérêts dus par le mandataire au titre des sommes utilisées pour son usage personnel

14/08/2025

Service de prise ferme : absence d’obligation de placement des titres
La Cour de cassation précise que la qualification de service d’investissement de prise ferme ne suppose pas d’engagement à placer les titres acquis. Elle peut dépendre des conditions concrètes d’exécution du contrat. ⚖️

Dans ce litige, une société de biotechnologie reprochait à son partenaire financier d’avoir revendu rapidement les actions issues d’un mécanisme de financement, provoquant une baisse de leur cours. 📄

La Haute juridiction casse partiellement l’arrêt d’appel, confirmant la validité du contrat mais ouvrant la voie à un examen de la responsabilité pour défaut d’agrément. 🏛️

Source : Cass. com., 9 juill. 2025, nº 23-15.492, B + L

07/08/2025

📌 SAS : la révocation d’un dirigeant doit respecter les statuts

Les statuts d’une SAS encadrent les modalités de révocation des dirigeants. Ils ne peuvent être contournés par une décision des associés, même unanime.

En l’espèce, les associés avaient défini des conditions de révocation différentes de celles prévues par les statuts, espérant restreindre la liberté du président.

La Cour de cassation invalide cette tentative et confirme que les statuts priment sur toute décision non intégrée formellement. L’unanimité ne permet pas de déroger aux règles statutaires.

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 389 du 9 juillet 2025, Pourvoi nº 24-10.428

06/08/2025

Financement exceptionnel pour l’accueil des MNA et jeunes majeurs

📌 L’État met en place une aide financière exceptionnelle en faveur des départements pour soutenir l’accueil des mineurs non accompagnés. Les départements qui ont accueilli un nombre accru de jeunes entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 bénéficieront de 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % d’entre eux.

💡 Cette mesure intervient pour compenser les dépenses supplémentaires engagées par les départements face à l’augmentation des prises en charge. Elle vise à renforcer la capacité des services départementaux face à un besoin croissant d’accompagnement.

⚖️ Un second arrêté prévoit un financement pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, sans ressources ni soutien familial. L’aide attribuée dépend du nombre de jeunes concernés et de l’évolution des accueils de mineurs non accompagnés.

Source : Arrêtés du 25 juillet 2025, JO du 30 juillet 2025

01/08/2025

La question de la déchéance du droit aux intérêts par une caution est au cœur d'une décision récente de la chambre commerciale. Quand une banque accorde un prêt de 400 000 € à un taux de 4,95 %, l'épouse de l'emprunteur se porte caution solidaire. Mais que se passe-t-il si l'emprunteur est en liquidation judiciaire et que la banque se tourne vers la caution pour les intérêts ? 🤔

La particularité de cette affaire réside dans le fait que la caution a invoqué la déchéance du droit aux intérêts dans des conclusions ultérieures. Selon la chambre commerciale, cette demande n'est pas une prétention au fond mais un moyen de défense, ce qui la rend recevable même si elle est présentée plus t**d. Cela met en lumière l'importance de bien comprendre la distinction entre une défense et une demande reconventionnelle.

Ce cas souligne une tendance favorable aux cautions dans le droit processuel. La procédure civile ne doit pas entraver la défense d'une caution, surtout dans le cadre asymétrique du contentieux bancaire. C'est une évolution à suivre pour tous les acteurs du secteur.

La qualification procédurale de la « demande » de déchéance du droit aux intérêts formulée par la caution

29/07/2025

🔍 Avant 2024, la suspension des loyers pour les locaux commerciaux touchés par un arrêté de péril n'était pas une évidence !

En effet, jusqu'à la loi du 9 avril 2024, le juge des référés ne pouvait pas suspendre les loyers des locaux commerciaux, même en cas d'arrêté de péril. Cette restriction créait une différence de traitement notable entre les logements et les locaux commerciaux.

Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-322, cette inégalité a été corrigée. Désormais, la suspension des loyers s'applique clairement aux locaux commerciaux, professionnels et d'habitation, dès qu'un arrêté de péril est émis.

Cette évolution législative apporte une clarification essentielle, supprimant les divergences d'interprétation et assurant une protection uniforme pour tous les types de locaux.

Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi

24/07/2025

Publication du premier rapport d’impact de Transparency International France

Le rapport 2024 de Transparency International France marque un changement de méthode : il met l’accent sur les effets concrets des actions menées plutôt que sur leur description. 📊

Le document détaille des actions judiciaires sur les biens mal acquis, des initiatives pour renforcer le registre des bénéficiaires effectifs et des prises de position face à des réformes controversées. 🏛️

Il revient également sur la prise en charge de signalements de corruption et la diffusion d’outils pratiques pour accompagner les lanceurs d’alerte. ⚖️

Source : Transparency International France, 10 juillet 2025

22/07/2025

📅 Anticiper la cession d’une entreprise, c’est sécuriser sa transmission.

La préparation en amont permet de cadrer les enjeux humains, économiques et stratégiques.

Pour y parvenir, voici les bonnes pratiques :
🔹 Aborder les modalités de cession dès la création, même sans revenus.
🔹 Aligner les intérêts des associés avec les objectifs de long terme.
🔹 Valoriser régulièrement l’entreprise pour suivre la progression de sa valeur.
🔹 Maîtriser le bon timing : les envies personnelles ne coïncident pas toujours avec la maturité de l’entreprise.
🔹 Éviter les décisions précipitées et sécuriser une sortie dans de bonnes conditions.

Une cession réussie repose toujours sur une préparation méthodique, pas sur l’improvisation.

18/07/2025

📌 Médiation non mentionnée = contrat nul : un rappel utile pour les professionnels

🚫 L’absence d’information sur la médiation dans un contrat conclu hors établissement entraîne la nullité de celui-ci. Le juge ne peut écarter cette sanction sous prétexte que le consommateur n’en aurait pas fait usage.

💡 Dans cette affaire, un contrat d’installation d’équipements solaires avait été suivi d’une transaction. Le consommateur contestait la validité des deux.

🔍 La Cour de cassation relève plusieurs irrégularités : absence de mention obligatoire sur la médiation, transaction sans concessions réciproques réelles, et confirmation du contrat non fondée sur une connaissance des vices.

📚 Source : Cour de cassation, 1re civ., 28 mai 2025, n° 23-23.898