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Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
09/10/2026

Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public

Une salle communale occupée depuis des années par une association ne devient jamais « sa » salle. Elle reste une dépendance du domaine public, dont l'usage repose sur un titre écrit, précaire et révocable, distinct du soutien financier de la commune.

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
08/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
08/10/2026

Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?

Le mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette révocation est encadrée par un double régime : celui du mandat (révocabilité, abus éventuel) et celui, spécial, de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application.

Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
08/10/2026

Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage

l’entrepreneur principal doit présenter et faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l’ouvrage, tout en faisant agréer ses conditions de paiement, avec pour seule exception la situation où les travaux sont réalisés par des maîtres de l’ouvrage pour la construction de leur mai...

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
07/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

COMMENTAIRE. Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime. Les croisiéristes devront donc désormais composer avec le...

Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
07/10/2026

Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

Une exclusion imprécise n’affecte plus nécessairement toute la clause. Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441.

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment
07/10/2026

Fast-fashion sous pression. Ce que la loi change vraiment

La mode ultra-rapide n’est plus seulement critiquée. Elle est désormais encadrée par la loi.

Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage
06/10/2026

Point de départ du délai de prescription de l’action indemnitaire d’un trouble anormal de voisinage

L’action en trouble anormal de voisinage s’inscrit dans le régime de responsabilité de plein droit posé par l’article 1253 du code civil, qui n’aménage pas de règles spécifiques de prescription.

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
05/10/2026

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des action...

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