10 avocats à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre sur les Barreaux de l'AIn 01) et de
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage, dans une situation probatoire et provisoire.
Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de qui doit faire quoi au sein d’une relation contractuelle.
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable.
Le couperet de la caution professionnelle
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement.
Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportionnalité requis, retient que l'incrimination pénale des faits poursuivis sous la qualification de vol constitue, au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression.
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
La vente en état futur d'achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contre un éventuel refus de prêt immobilier pour éviter les déconvenues. Découvrez nos conseils pour maximiser vos chances d'obtenir un fin...
Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui permet, lorsque celle-ci n’a pas été engagée au pénal, d’agir ultérieurement au civil.
Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur.
Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Girardin.
La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les bâtiments et terrains relevant de leur territoire.
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer.
Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
Il est absolument nécessaire d’examiner, au cas par cas, la nature de la mission confiée par le maître de l’ouvrage à l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)
CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre
Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
L’achat en viager à une personne gravement malade est possible quand bien même l’acquéreur était au courant de la situation et que le crédirentier était décédé quelques semaines après la vente.
La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Le maître de l’ouvrage peut avoir intérêt à solliciter directement l’assureur dommages ouvrage, par une déclaration de sinistre, en procédant en amont à une analyse des désordres constatés.
L'encadrement des loyers à Bordeaux
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique, et plus particulièrement à Bordeaux.
La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (C. civ., art. 1386-2, de
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
La CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation, dans les conditions fixées aux articles L 123-1 et R 123-38 du code de commerce, à la date de la délivrance du congé.
En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
en présence d’un dommage détachable de l’objet du marché de travaux principal, il incombe au maître d’ouvrage d’engager une action directe à l’encontre du loueur, en rapportant la preuve de l’existence d’une faute en application des dispositions de l’article 1240 du code civil.
La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Mode de rupture banalisé depuis des années, la rupture conventionnelle n’est pourtant pas sans risque pour l’employeur…
Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Le juge de première instance peut penser que la requête a perdu son objet. Il peut alors prononcer le désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé.
De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécutio...
La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Par 3 arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, la Cour de cassation a clairement précisé, ou tout simplement rappelé, les principes essentiels qui gouvernent la qualité à agir en matière de garantie décennale et d’assurance dommages ouvrage.
Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 avril 2023, n°22-85.243
Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour
Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique auxquelles les professionnels s’engagent à se …
Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT)....
Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Selon la convention des parties à l’acte de vente, l’indemnité d’assurance avait été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée.
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
Lors du parcours de santé, les professionnels qui interviennent dans le suivi du patient ont besoin de partager de l’information avec lui et entre professionnels. Il est indispensable de s’assurer que les documents relatifs à la prise en charge et à la santé sont envoyés aux bonnes personne...
Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
L’absence d’indication dans la notice d’un médicament du risque d’effets indésirables établit le défaut de sécurité du produit susceptible d’engager la responsabilité du fabricant, nonobstant la modification ultérieure de cette notice et le manquement imputable au médecin de la vi...
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retraite ou d'invalidité du locataire emporte le maintien du loyer jusqu’à la fin du bail ; le bailleur peut invoquer le changement de destination dans le cadre de la fixation du loyer du bail …
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