Reffay Avocats

20/08/2026

L’apprentissage de la culture patrimoniale - Ou comment appréhender l’insuffisant rendement de la redevance domaniale

Longtemps pensé comme un patrimoine à protéger, le domaine public est devenu une ressource à faire fructifier.

19/08/2026

Photovoltaïque en SCI : quand le soleil fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés

Par un arrêt du 4 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur les conséquences fiscales de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque par une société civile immobilière.

18/08/2026

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

Il en résulte une raréfaction de l'habitat permanent, une dévitalisation des centres urbains et une désertification des services publics locaux en dehors de la saison estivale.

17/08/2026

L'affouage, ou le Moyen Âge qui se chauffe encore au bois

Il y a des recoins du droit où l'on croise, sans prévenir, un fantôme de l'Ancien Régime. L'affouage en fait partie.

13/08/2026

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

Foire aux questions Incendies : protection des salariés et continuité de l'activité

13/08/2026

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence

12/08/2026

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

La Cour de cassation rappelle qu'un plafond de garantie ne peut être écarté sans examen et sanctionne une double indemnisation des pertes de gains professionnels futurs.

12/08/2026

Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var

Les victimes des incendies de Gironde, des Landes et du Var bénéficieront de mesures exceptionnelles pour leur relogement et la déclaration de leurs sinistres.

12/08/2026

Les kinésithérapeutes désormais acteurs de premier plan dans la réalisation des bilans de prévention

L’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention publié au Journal officiel le 2 août 2026 ouvre officiellement la possibilité, pour les kinésithérapeutes, de réaliser les entretiens de prévention tels que pré...

11/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal, un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges de copropriété. Cass. 9 juillet 2026.