Bienvenue à l'étude Notaires Office - Bourg-en-Bresse - Me Grégoire MASURE.
Notaires Office vous permet d’anticiper tous les événements de votre vie en toute sérénité, en rendant le droit accessible au plus grand nombre.
Fortes de leurs nombreuses expertises, les études adhérentes à Notaires Office ont toutes la même ambition : atteindre l’excellence dans l’accueil, le service et le conseil qu’elles apportent à leurs clients. Nos spécialités : droit de la famille, vente
s immobilières, organisation patrimoniale, droit de l'entreprise, gestion patrimoniale. Nos labels : notaire conseil patrimonial (Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié CFP®/CGPC et ISO 22 222).
Fonctionnement normal
Lors d'un , la n’est pas forcément une somme d’argent !
🏠 Cela peut aussi être l’attribution d’un bien : l'un des époux cède sa part à titre de prestation compensatoire de la maison familiale à l'autre, qui ne peut pas racheter le bien.
💔 Lors d’un , la rupture aura un impact sur le et les revenus des époux.
💰 La prestation compensatoire peut être due lorsque la séparation engendre une disparité des niveaux de vie respectifs des époux.
💡 Le tuteur est choisi parmi les proches de la personne concernée, après audition de cette dernière. En cas de conflit ou d’absence d’entourage, le juge désigne un mandataire professionnel.
La tutelle vise à protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ne lui permet plus de gérer son quotidien. Pour ce faire, un tuteur sera nommé et il agira en son nom. https://www.youtube-nocookie.com/embed/WmYqSE3wen4 « Il arrive parfois que par suite d’un accident, d’un...
La mesure de mise sous est prise lorsque la personne peut prendre des décisions dangereuses avec son patrimoine par exemple.
👩⚕️ Seul un médecin est en mesure de déterminer l’état d’insanité d’esprit de la personne à protéger.
🔎 La vise à protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ne lui permet plus de gérer son quotidien. Pour ce faire, un sera nommé et il pourra agir en son nom. ✍️
Le est l’union qui offre le plus de protection au conjoint survivant. La entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant, tandis que le est utilisé pour modifier les droits légaux. 🧐
Le mari d’une de vos amies est gravement malade et elle s’interroge sur les revenus qu’elle pourrait percevoir le moment venu. Au décès de son époux, le conjoint survivant bénéficie d’un certain nombre de droits dans la succession du défunt. https://www.youtube-nocookie.com/embed/Mq1V8...
💡 Le offre plus de protection au conjoint survivant : pension de réversion, droits sur le logement et la .
💡 Le offre plus de protection au conjoint survivant : pension de réversion, droits sur le logement et la .
Comment devenir un Notaire-conseil patrimonial en 2022 ? Avec plus de 15 ans d’expérience en la matière, j’aurai le plaisir et l’honneur d’animer une MasterClass Gestion Patrimoniale (GPNOT) le 23/09 à Paris.
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Le mari d’une de vos amies est gravement malade et elle s’interroge sur les revenus qu’elle pourrait percevoir le moment venu.
⚰️ Au de son époux, le conjoint survivant bénéficie d’un certain nombre de droits dans la du défunt.
En matière fiscale, 2 options se présentent : soit on prend la valeur totale des objets, soit on applique la règle de l’administration fiscale qui évalue forfaitairement le mobilier à 5% du montant de l’actif net de la . 🧐
À la suite d’un décès et à l’ouverture de la succession, un inventaire des meubles, des objets... est parfois réalisé. Bien que pas systématique, cela paraît souvent indispensable : mésentente familiale, famille recomposée, optimisation fiscale... https://www.youtube-nocookie.com/embed...
Dans le cadre d'une , il est très souvent conseillé de réaliser un du mobilier. Même si dans la majeure partie des cas, les meubles ne valent plus rien, il arrive que certains "bibelots" aient de la valeur ! 🏺💰
À la suite d’un décès et à l’ouverture de la , un des meubles 🪑, des objets 🖼 est parfois réalisé. Bien que pas systématique, cela paraît souvent indispensable : mésentente familiale, famille recomposée, optimisation fiscale...
Pour aller plus loin dans la transmission et au-delà des sommes d’argent, il est possible de faire une donation-partage transgénérationnelle. Cela permet aux grands-parents de favoriser leurs petits-enfants à la place des enfants.
Les grands-parents peuvent, l’un et l’autre, donner une valeur de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions. https://www.youtube-nocookie.com/embed/hF0xnA5Lsns Abattement de droit commu...
💡 La exonérée de toute taxation peut être complétée par un , permettant de cumuler 4 fois le même montant tous les 15 ans : 2 fois 31 865 € par chaque grand-parent, soit une somme totale de 127 460 € par petit-enfant sans la moindre taxation. 🧐
Au lendemain de la fête de Pâques 🐣, il faut savoir que les grands-parents peuvent, l’un et l’autre, donner une valeur de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droits. 💶
L' est une mesure plus simple, car cela permet aux proches de gérer certains actes de la vie civile. En effet, il n'y a pas de compte à rendre sur la gestion des finances 💶 , à l’inverse de la .
A l’inverse de la curatelle qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d’autres solutions en représentation pour veiller sur un proche, comme la mise sous tutelle et l’habilitation familiale. Plus simple à mettre en place, cette dernière option suppose une entente sans faille par...
💡 Pour protéger les personnes âgées, les personnes en situation de handicaps physiques ou mentaux, plusieurs mesures de protection existent comme la sauvegarde de justice, la , l’ et la mise sous .
A l’inverse de la qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d’autres solutions en représentation pour veiller 👀 sur un proche, comme la mise sous et l’habilitation familiale. 🧐
L’entretien du droit de passage🚦 appartient à celui qui profite de la , sauf si le propriétaire du fonds servant l’utilise également. Dans ce cas, l'entretien sera assuré par les deux personnes. 🚜
Le propriétaire d’un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l’une des propriétés voisines pour rejoindre la voie publique. Le droit de passage est une servitude qui grève une propriété dite « fonds servant » au profit d'une autre propriété appelée « fonds domin ...
⛔️ "Tu rentres pô !" Pour éviter cela, comme dans le sketch du videur de , il est préférable, en présence d'un droit de passage, de délimiter les modalités d'exercice dans un acte notarié pour lever toute ambiguïté.
Retrouvez l'intervention de Me Masure parue le 25 mars 2022 dans La Voix de l'Ain : "Mon notaire et moi : la donation au dernier vivant dans les familles recomposées".
https://www.linkedin.com/posts/notaires-office-bourg-en-bresse_donation-au-dernier-vivant-dans-les-familles-activity-6917382785947103232-1BEQ?utm_source=linkedin_share&utm_medium=member_desktop_web
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💡 Parfois, l’acte de vente d’un bien immobilier comporte un paragraphe concernant les , qui peut faire état d’un droit de passage, d’un voisin qui a le droit de traverser pour accéder à son champ par exemple. ✅
Une fois que l’avant-contrat est signé, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la collectivité pour savoir si le bien est situé sur une zone de préemption. La mairie a 2 mois pour prendre position. ✅ ❌
Dans certaines zones urbaines, les communes ont le droit d'acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente par les personnes privées. Ce droit de préemption inquiète régulièrement vendeurs et acheteurs, même si cela arrive rarement. En effet, la collectivité en question doit avoir u...
Le droit de préemption urbain peut être exercé par la commune ou par le représentant de l'État dans le département. Lorsqu’il s’agit de la commune, une délibération communale détermine les zones qui peuvent faire l'objet d'une préemption.
Dans certaines zones, les communes ont le droit d'acquérir en priorité des biens immobiliers 🏘️ mis en vente. Ce inquiète régulièrement vendeurs et acheteurs, même si cela arrive rarement... 🤔
L'intervention d'un géomètre est indispensable : il va déposer des bornes sur place📍 pour délimiter la propriété bâtie et le terrain. Ensuite, une déclaration préalable de division devra être déposée en mairie pour permettre de vendre le terrain. 🧐
https://notaires-office.fr/comment-rendre-terrain-constructible/
Parfois avec l’âge, l’utilité d’un grand terrain n’a plus lieu d’être, notamment avec l’entretien qui peut être conséquent. Il est donc possible de conserver sa maison d’habitation et de se séparer d’un morceau de son terrain. Comment faire pour vendre une partie de son terrain...
Même en terrain conquis 🏉 , tout projet de construction doit suivre la réglementation avec un dépôt en mairie d’un certificat d’ opérationnel, dans lequel le projet de construction sera décrit sommairement. 📝�
C'est le printemps 🌸 et la journée internationale des forêts 🌲 ! Rien de tel que d'aborder la thématique du constructible. Si celui-ci est trop grand, vous pouvez le diviser en gardant votre maison et rendre constructible l'autre partie.
💡 L’acquéreur est en droit de réclamer des dommages et intérêts s’il prouve la mauvaise foi du vendeur. Pour ce dernier, la seule façon de s’affranchir de cette est d’insérer une clause dans l’acte de vente.
https://notaires-office.fr/garantie-vices-caches/
Bien souvent, lorsque l’on achète un bien dans l’ancien à un particulier, on achète en l’état. Pour autant, il existe la garantie des vices cachés qui permet à un acquéreur de se retourner contre le vendeur après la transaction. En cas de mauvaise surprise, les acquéreurs peuvent invo...
Quelques temps après votre installation dans votre 🏠, si vous remarquez des éléments qui vous ont été cachés, comme l’installation d’une cloison pour masquer un produit d’humidité 💧, alors vous pourrez attaquer la bonne foi du vendeur.
Quelques jours après la journée mondiale de la plomberie 🚰, nouveau sujet cette semaine sur la des vices cachés. Lors d'un achat dans l’ancien à un particulier, on achète le bien 🏠 en l’état. Une garantie existe en cas de surprise. 😮
🧐 Le mandat de protection future est un acte authentique qui "permet d’organiser et d’encadrer légalement les pouvoirs du mandataire, pour éviter que celui qui avait procuration ne soit attaqué par les autres héritiers."
https://notaires-office.fr/mandat-protection-future/
Avoir procuration sur les comptes bancaires de vos parents par exemple engage votre responsabilité et ces dispositions peuvent ne pas suffire. Il est préférable d’anticiper en mettant en place un contrat permettant à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance en désignant un man...
Toute personne majeure peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance (mandataire) pour s’occuper de ses intérêts le jour où elle perdra ses facultés. Le mandat de protection future sera différent selon la volonté du mandant. 💡
41 Boulevard De Brou
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