Le cabinet d'avocats Dalila Bérenger est situé à Bourg en Bresse intervient en droit de la famille et des personnes et dans les affaires pénales familiales
Fonctionnement normal
Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
La veille de l'audience de la chambre de l'instruction, l'avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique,
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité…
Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités
Assisterions-nous à la fermeture du dossier et des plaies ouverts par l’affaire Sarah Halimi ? Le législateur vient, en effet, de donner le jour à un texte modifiant les règles tournant autour de l’irresponsabilité pénale pour cause de troub
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant familial ; améliorer la go...
Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du minist....
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
La loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés. Elle clarifie les règles de prise du congé d'adoption.
Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies ...
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial Actualité du 9 Février 2022 Henri LEYRAT Animateur Scientifique AUREP Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation ...
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horiz...
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Amende sur jours-amende ne vaut...
Une sélection des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Abandon de famille / appel / cumul de qualifications / détention provisoire / douanes / mineur / peines / QPC).
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du …
Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022.
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de cha...
CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt
La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation
Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du
La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation.
Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le
QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme
L'article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne.
Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure
Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personnes troublant l’ordre public et que l’intéressé ne troublait pas l’ordre public...
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Un décret du 23 novembre précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la ...
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Charte du nouveau-né hospitalisé pour donner au bébé les meilleures chances de bien grandir.
Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
En réponse à l'affaire Halimi, le projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les po...
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Communauté légale Actualité du 9 Novembre 2021 Henri LEYRAT Animateur Scientifique AUREP La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n....
Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les i...
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce.
Boire ou conduire, il faut choisir !
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit être accompagnée d’une interdiction de conduire un véhicule non ...
Garde exclusive : comment la demander ?
Lors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le mode de garde de leurs enfants. Les juges aux affaires familiales envisagent souvent une garde exclusive, à la demande des parents.
Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justificatif d’une infraction étrangère à cet exercice.
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Maître Julie Carneiro, avocate à Bourg-en-Bre
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