Berenger Avocat

09/10/2026

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’une saisie tardive et le régime de transmission des images de vidéoprotection.

09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?

07/10/2026

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

COMMENTAIRE. Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime. Les croisiéristes devront donc désormais composer avec le...

05/10/2026

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Un courriel adressé à l’avocat de la personne visée reste confidentiel si la volonté de son auteur de le lui transmettre n’est pas démontrée.

05/10/2026

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Ukrainian Helsinki Human Rights Union on behalf of ten Ukrainian children v. Russia - 22/09/2026

02/10/2026

Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas

La mention « je fais appel » doit être expressément authentifiée par le greffier pour constituer une déclaration d’appel valable.

02/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

28/09/2026

Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents

La mainlevée du placement d’un mineur rétablit immédiatement la responsabilité civile de ses parents, sans attendre la notification de la décision.

25/09/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et se*****es commises à l’encontre des femmes et des enfants. En complément de l'avis juridique du Conseil...

25/09/2026

Vidéoprotection : les enquêteurs n’ont pas toujours à être habilités

La Cour de cassation précise les cas dans lesquels les enquêteurs peuvent obtenir des images de vidéoprotection sans habilitation particulière.