Berenger Avocat

Berenger Avocat Le cabinet d'avocats Dalila Bérenger est situé à Bourg en Bresse intervient en droit de la famille et des personnes et dans les affaires pénales familiales
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis ...
04/04/2024

Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mars 2024, n°23-87.046

L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?
03/04/2024

L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?

Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteur, notamment la banque et l'assurance, sous l'œil des régulateurs.

Adoption internationale en France : des pratiques illicites
03/04/2024

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays ont encadré juridiquement ce type d’adoption pour lutter contre les trafics et promouvoir l...

La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
29/03/2024

La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mars 2024, n°22-80.895

Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
27/03/2024

Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...

L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
22/03/2024

L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé

Comment l’ordonnance de protection visant à empêcher les violences faites aux femmes dans le cadre conjugal aboutit paradoxalement à instituer un seuil de violence « juridiquement acceptable » ?

Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante
22/03/2024

Contestation d’une perquisition : la qualité d’associé est insuffisante

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2024, n° 23-84.626

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
21/03/2024

Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2024, n° 22-86.972

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
20/03/2024

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2024, n° 22-15.311

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliale...
20/03/2024

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Suivez l'examen de la proposition de loi "violences intrafamiliales", et découvrez les principaux apports du Sénat.

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte
15/03/2024

Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Décret n°2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
15/03/2024

La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux

Les actes de violence à l'encontre des femmes sont réprimés de plus en plus sévèrement en France. Ils donnent lieu à de fortes mobilisations, facilitées par les réseaux sociaux. La parole des femmes se libère peu à peu. Au-delà de la répression des violences, la politique de prévention ...

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
14/03/2024

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur

La Cour de cassation invalide la géolocalisation en temps réel d'un GSM ordonnée par le Procureur
08/03/2024

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La géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable ne peut pas être ordonnée par un Procureur. Il faut un contrôle supérieur.

06/03/2024

Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense

Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d'entreprise terroriste concernant le cimentier Lafarge, des investigations

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
05/03/2024

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024.

Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire
05/03/2024

Une hausse des signalements d'incidents graves dans le milieu scolaire

Insultes, agressions physiques, vols, atteintes à la laïcité… Le nombre d'incidents graves dans les écoles, les collèges et les lycées a légèrement augmenté sur l’année 2022-2023, selon le ministère de l'éducation nationale.

Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle sa...
01/03/2024

Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 février 2024, n°23-82.950

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
29/02/2024

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2024, n°23-19.059

Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte port...
23/02/2024

Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 février 2024, n°23-81.336

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
22/02/2024

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée.

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
22/02/2024

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 février 2024, n° 22-13.665

Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
21/02/2024

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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 février 2024, n°22-83.659

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
20/02/2024

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.

Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
16/02/2024

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Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Principale pierre d'achoppement, l'intégration du consentement dans la définition du viol a été rejetée, notamment par la France.

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
15/02/2024

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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2024, n°22-86.821

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
14/02/2024

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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 janvier 2024, n°23-81.704

Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
14/02/2024

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Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Conseil sur de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment de

Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
09/02/2024

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Les Violences conjugales ne cessent malheureusement d'augmenter. C'est pourquoi de nouveaux dispositifs d'aide financière et d'accompagnement ont été mis en place

Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
08/02/2024

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La question de savoir si l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l'objet de

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