Berenger Avocat

Le cabinet d'avocats Dalila Bérenger est situé à Bourg en Bresse intervient en droit de la famille et des personnes et dans les affaires pénales familiales

08/06/2026

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge doit entendre le mineur qui le demande ou motiver expressément son refus.

05/06/2026

Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?

Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violences.

05/06/2026

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

La Cour de cassation confirme qu’un PV électronique routier conserve sa valeur probante sans attestation de conformité jointe au dossier.

02/06/2026

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

La Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué le droit floridien à une action en recherche de paternité internationale.

29/05/2026

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

En procédure pénale, une nullité par voie de conséquence exige de désigner précisément les actes dépendant des actes annulés, rappelle la Cour de cassation.

29/05/2026

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en première lecture.

27/05/2026

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

La Cour de cassation juge que le partenaire de PACS à charge peut obtenir le capital décès dans le délai de deux ans.

27/05/2026

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

27/05/2026

La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel

La Cour de cassation qualifie le traumatisme psychique des victimes de viols de dommage corporel, influant sur le délai de prescription.

26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

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