Notaires Conseils Bourg-en-Bresse

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

02/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

22/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Les loyers d'un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.

17/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Les conditions pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage », accessible aux propriétaires et aux locataires, ont évolué le 1er septembre 2026.

15/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

10/09/2026

MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

À partir du 1er septembre, l’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après travaux.

03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation

La loi du 18 août 2026 crée un nouvel établissement public pour gérer, rénover, valoriser et céder une partie du patrimoine immobilier de l’État.

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.