Notaires Conseils Bourg-en-Bresse

13/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

31/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

27/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

GPA : pourquoi la filiation avec les parents d’intention doit être reconnue en France ?

15/07/2026

Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

03/07/2026

La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Dans certaines villes, vous pouvez faire en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps le jour d’enregistrement de votre Pacs en mairie.

29/06/2026

Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

La Cour de cassation confirme qu’une AG convoquée par un syndic irrégulièrement désigné peut être annulée sans preuve d’un préjudice.

26/06/2026

Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint

La Cour de cassation juge que l’époux aidant son conjoint handicapé ne peut obtenir d’indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.