Maître Delphine Sagniez-Delcloy

31/05/2026

https://www.facebook.com/share/p/1EM7AoS7Ps/

[𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐜𝐞 ⚖️] Après cinq années de mobilisation, la systématisation de la présence de l’avocat en assistance éducative a été votée par le Sénat ce jour et devrait être définitivement entérinée d’ici à la fin du mois de juin par l’Assemblée nationale.

Une avancée majeure pour les 3⃣8⃣0⃣ 0⃣0⃣0⃣ mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative et les garanties procédurales, dont la profession d’avocat unie se félicite.

06/05/2026

https://www.facebook.com/share/p/18Vzx1YDNx/

⚖️ 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝟑𝟖𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐦𝐢𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 concernés par une mesure d’assistance éducative, la profession d'avocat unie a réaffirmé l’importance de systématiser la présence de l'avocat en assistance éducative.

🏛️ L'objectif est de garantir la défense des intérêts de l'enfant, dans le cadre de l’audition par le rapporteur Dany Wattebled sur la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat.

09/04/2026

03/04/2026

🚨 Justice criminelle : un basculement dangereux pour notre modèle de justice pénale

Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions, le projet de loi sur la justice criminelle substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux.

En remettant en cause des principes fondamentaux tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité, ce texte fragilise l’équilibre du procès pénal et la place des victimes.

27/03/2026

https://www.facebook.com/share/p/1DMM6yG37M/

[ ] Cette semaine, le CNB a été auditionné à trois reprises au Sénat sur le PJL Justice criminelle. L'occasion de réaffirmer l'opposition ferme de la profession à plusieurs dispositions prévues par le PJL dont :
👉️ la création d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle
👉️ la suppression des cours d'assises et du jury populaire

À chaque fois, le CNB a défendu une ligne constante :
❌ refuser une justice réduite à une logique de gestion des flux
⚖️ rappeler que la rapidité ne doit jamais l’emporter sur les droits fondamentaux
🛡️ défendre un procès pénal fondé sur la solennité, la contradiction et la collégialité

La profession unie portera avec détermination ses positions tout au long de l’examen de ce texte. Parce que la protection des droits fondamentaux doit toujours primer sur toute logique de simplification ou d’accélération procédurale.