Bayle Joly Avocats

Bayle Joly Avocats Implanté à Bordeaux et à Libourne depuis plusieurs générations, notre cabinet est au service des professions libérales, des particuliers et des entreprise.

Les avocats du cabinet interviennent en droit de la responsabilité (dommage corporel), droit immobilier, droit de la famille et du patrimoine (divorce, succession)...

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
08/08/2025

Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-13.065

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
04/08/2025

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°22-22.579

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
01/08/2025

Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-14.165

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
30/07/2025

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d’Impôt ...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
29/07/2025

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-19.003

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
24/07/2025

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-16.329

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
18/07/2025

Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2025, n°23-18.306

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
18/07/2025

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2025, n°23-22.821

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
16/07/2025

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°23-17.524

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
16/07/2025

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 2025, n°23-21.775

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