13/06/2022
LE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE ÉVOLUE
A partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.
Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, dans l’ordre souhaité (nouvel article 311-24-2 code civil).
Egalement, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision (nouvel article 311-24-2 code civil).
Ces procédures seront possibles une seule fois dans sa vie.
Par ailleurs, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera requis.
Enfin, la représentation du majeur sous tutelle pour le changement de prénom est supprimée et ouvre la procédure du changement de nom à leurs égards sans qu’une représentation soit requise.
Le choix du nom d’usage devra se faire dans la limite d’un seul nom pour chacun des parents en cas d’adjonction.
L’article 380-1 du code civil a été modifié pour permettre au juge civil ou pénal qui prononce le retrait total de l'autorité parentale de statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le changement est conditionné au consentement personnel de l'enfant s'il est âgé de plus de 13 ans.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la justice et par une publication légale si la demande est acceptée.
N'hésitez pas à me contacter pour toute demande à ce sujet