21/02/2026
Droit des marques - Le saviez-vous ?
✔️ Le symbole ®️ (Registered) apposé à côté d’un nom ou d’un logo signifie que ce dernier est enregistrée à titre de marque auprès d’un office officiel de propriété intellectuelle, comme l’INPI en France ou l’USPTO aux États-Unis. Légalement en France et en Union européenne il n’a aucune valeur légale. Il permet simplement de faire remarquer aux tiers que la marque est bien protégée.
⚠️À ne pas confondre avec ™️ (TM pour Trademark), qui signifie simplement que la marque est utilisée comme un signe distinctif, mais sans forcément être enregistrée officiellement.
❌ En France, comme dans de nombreux autres états, l’utilisation du ®️ à côté d’un nom ou d’un logo qui ne serait pas déposé à titre de marque constitue une pratique commerciale trompeuse au préjudice des consommateurs et un acte de concurrence déloyale au préjudice des concurrents.
