Mauriac Avocats

21/02/2026

Droit des marques - Le saviez-vous ?

✔️ Le symbole ®️ (Registered) apposé à côté d’un nom ou d’un logo signifie que ce dernier est enregistrée à titre de marque auprès d’un office officiel de propriété intellectuelle, comme l’INPI en France ou l’USPTO aux États-Unis. Légalement en France et en Union européenne il n’a aucune valeur légale. Il permet simplement de faire remarquer aux tiers que la marque est bien protégée.

⚠️À ne pas confondre avec ™️ (TM pour Trademark), qui signifie simplement que la marque est utilisée comme un signe distinctif, mais sans forcément être enregistrée officiellement.

❌ En France, comme dans de nombreux autres états, l’utilisation du ®️ à côté d’un nom ou d’un logo qui ne serait pas déposé à titre de marque constitue une pratique commerciale trompeuse au préjudice des consommateurs et un acte de concurrence déloyale au préjudice des concurrents.

20/11/2024

📷 Créer c’est votre métier !

🛡️🔐Protéger vos créations c’est notre métier !

Photographes et créateurs de contenus, vos droits d’auteur sont la clé pour garantir que votre travail soit respecté.

Vous souhaitez intégrer des photos dans vos projets de communication ? N’oubliez pas de vérifier et respecter ces droits pour éviter les mauvaises surprises.

Chez Mauriac Avocats, nous sommes là pour vous accompagner et protéger votre créativité. 🌟

31/03/2022

https://www.linkedin.com/posts/vincent-mauriac_propriaeztaezintellectuelle-avocats-cpi-activity-6914840454450565120-KUmS?utm_source=linkedin_share&utm_medium=ios_app

🎆🎆Une journée mémorable dans le cadre prestigieux de l’Auditorium de la Maison du Barreau nous a permis de réunir la grande famille de la ...

23/09/2020

https://www.linkedin.com/posts/vincent-mauriac_ibsm-mode-marketing-activity-6714463757428371457-2DKj

🏫👨🏻‍🏫 En cette rentrée scolaire et universitaire 2020/2021, j’ai le plaisir d’intégrer le corps enseignant du prestigieux IBSM LA MODE ET LE VIN. ...

31/12/2019

Mauriac Avocats vous remercie pour votre confiance et vous souhaite par avance une belle et heureuse année 2020 !



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09/12/2019

Réservez vite les places sont limitées !

02/12/2019

December 2, 2019: Vincent Mauriac posted an article on LinkedIn