20/12/2025
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🏛️ Inaptitude : un nouvel avis médical est exigé si le salarié refuse le reclassement proposé
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 octobre 2025, les formalités que doit accomplir l’employeur lorsqu’un salarié déclaré inapte conteste le poste de reclassement proposé.
📌 Ce qui est requis :
🩺 Lorsqu’un salarié déclaré inapte à son poste de travail estime que le reclassement proposé n’est pas compatible avec les recommandations formulées par le médecin du travail, il peut le refuser.
📨 Dans ce cas, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail, pour confirmer que le poste proposé correspond bien aux préconisations médicales.
❗ Il ne peut pas se contenter de licencier le salarié sans obtenir cet avis médical complémentaire. En l’absence de ce nouvel avis, le licenciement peut être considéré comme irrégulier par le juge.
ℹ️ Toutes les précisions de la décision de la Cour de cassation sont disponibles via le lien en premier commentaire ⬇️
