Louis Avocat

20/12/2025

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🏛️ Inaptitude : un nouvel avis médical est exigé si le salarié refuse le reclassement proposé

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 octobre 2025, les formalités que doit accomplir l’employeur lorsqu’un salarié déclaré inapte conteste le poste de reclassement proposé.

📌 Ce qui est requis :

🩺 Lorsqu’un salarié déclaré inapte à son poste de travail estime que le reclassement proposé n’est pas compatible avec les recommandations formulées par le médecin du travail, il peut le refuser.
📨 Dans ce cas, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail, pour confirmer que le poste proposé correspond bien aux préconisations médicales.
❗ Il ne peut pas se contenter de licencier le salarié sans obtenir cet avis médical complémentaire. En l’absence de ce nouvel avis, le licenciement peut être considéré comme irrégulier par le juge.

ℹ️ Toutes les précisions de la décision de la Cour de cassation sont disponibles via le lien en premier commentaire ⬇️

06/12/2025

L’excès de zèle constituerait désormais un motif de renvoi, car cela contreviendrait aux règles établies par la hiérarchie.

30/10/2025

👨‍👦 La perte de l’autorité parentale totale entraîne-t-elle la suppression du droit de visite ?

⚖️ La Cour de cassation considère que le retrait total de l’autorité parentale, prononcé par le juge pénal, entraîne automatiquement la perte de tous les attributs liés à cette autorité, y compris le droit de visite.

➡️ Elle estime par ailleurs que le retrait de l’autorité parentale est justifié par la nécessité de protéger l’enfant, considéré comme une victime indirecte des violences familiales.

🧒 Cette décision rendue le 1er octobre 2025 s’inscrit dans une logique de protection absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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28/10/2025

Demande de carte d’identité ou de passeport : du changement dans les justificatifs de domicile acceptés

ℹ️ Lorsque vous faites une première demande de carte d’identité ou de passeport, ou que vous en demandez le renouvellement, vous devez fournir différents documents.
➡️ La liste des justificatifs de domicile acceptés évolue temporairement.

Pour une demande de passeport ou de carte d’identité, vous devez notamment fournir :
✅ une photo d’identité de moins de 6 mois, conforme aux normes ;
✅ la carte d’identité ou le passeport, s’il s’agit d’un renouvellement ;
✅ le numéro de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche, si vous avez réalisé une pré-demande ;
✅ un justificatif de domicile de moins d’un an.

Actuellement, pour le justificatif de domicile, vous pouvez présenter un des documents suivants :
☑️ une facture de téléphone fixe ou mobile ;
☑️ une facture d’électricité ou de gaz ;
☑️ une quittance de loyer émise par une agence immobilière ou un organisme social ;
☑️ un titre de propriété ;
☑️ un relevé de la caisse d’allocations familiales (Caf) mentionnant les aides liées au logement ;
☑️ une facture d’eau ;
☑️ l’attestation ou la facture d'assurance de votre logement.

❌ De manière provisoire, votre avis d'imposition ou de non-imposition n’est pas accepté comme justificatif de domicile.

🔗 Pour en savoir plus, cliquez sur le lien en commentaire. 👇️

07/10/2025

15/04/2025

05/04/2025

Avez-vous déjà dérobé un objet sur votre lieu de travail ? 1 salarié sur 3 reconnaît avoir volé quelque chose à son employeur. En tête des larcins, les fournitures de bureau et les couverts de la cantine. Pour les affaires les plus graves, les salariés reconnus coupables de vol peuvent être condamnés jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Avez-vous déjà dérobé un objet sur votre lieu de travail ? 1 salarié sur 3 reconnaît avoir volé quelque chose à son employeur. En tête des larcins, les fourn...

05/02/2025

Condamnée à rembourser 10 000 € à sa CAF, à cause de ses ventes sur Vinted

Le tribunal de Nîmes vient de rappeler que les allocataires du RSA doivent déclarer leurs ressources, y compris celles issues des ventes d’objets de seconde main sur Ebay, LeBonCoin ou Vinted.

❌ L’absence de déclaration justifiée par moins de 20 ventes par an et moins de 3 000 € générés est une légende urbaine.

Le tribunal de Nîmes vient de rappeler que les allocataires du RSA doivent déclarer leurs ressources, y compris celles issues des ventes d’objets de seconde main sur Ebay, LeBonCoin ou Vinted. L’absence de déclaration justifiée par moins de 20 ventes par an et moins de 3 000 € générés.....

29/01/2025

250 avocats bordelais vont se relayer pour assurer une permanence téléphonique. L’idée n’est pas seulement de dépanner mais d’accompagner sur la durée, notamment dans les violences conjugales
🔗https://l.sudouest.fr/kPE

07/01/2025

25/11/2024

À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, l'ONU a dévoilé un rapport alertant sur les féminicides commis dans le monde sur l'année 2023.

06/08/2024

La justice a tranché : les enregistrements clandestins sont recevables pour prouver un harcèlement au travail

En cas de harcèlement moral subi par un employé, tous les moyens sont bons pour le concerné pour le prouver. Ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet.

En cas de harcèlement moral subi par un employé, tous les moyens sont bons pour le concerné pour le prouver. Ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet.