Maître Dominique Colette HILL

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Bordeaux
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Notre cabinet d'avocats intervient principalement en droit pénal et en droit familial

01/01/2021

Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil. Les conse...

31/12/2020

Gestation pour autrui et filiation

Personnes / Famille : Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil

24/12/2020

Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé

En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit.

22/12/2020

Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

Civil : Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit

17/12/2020

Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

17/12/2020

Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale

Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité ».

16/12/2020

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise immobilière, expertise lui permettant de découvrir l'erreur provoquée par le dol qu'il allèg...

16/12/2020

Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal

(AOF) - Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informations fausses et trompeuses. Le groupe rappelle faire l'objet depuis quelques jours d'une campagne de déstabilisation

10/12/2020

Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative...

09/12/2020

Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire

CHRONIQUE. Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activité et jugent qu’ils ne peuvent constater de « disparité » dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

09/12/2020

Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion.

03/12/2020

Rapprochement familial du détenu provisoire

Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation est restée sévère quant au maintien loin de ses proches d’un détenu provisoire, particulièrement signalé, père d’une enfant en bas âge.

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139 Boulevard Du Président Wilson
Bordeaux
33200

Site Web

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