SCP KPDB Cabinet d'avocats

26/08/2026

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Une hypothèque provisoire peut être inscrite après une saisie pénale, mais elle n’est pas opposable à l’État en cas de confiscation.

11/08/2026

Droits TV du foot et clause résolutoire

Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...

04/08/2026

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

La prescription d’une créance s’apprécie à la date où la compensation légale est acquise, et non lorsqu’elle est invoquée en justice.

21/07/2026

Compensation de créances : prescription et exception

La compensation légale peut être invoquée malgré la prescription si les créances étaient réciproques, certaines, liquides et exigibles avant son acquisition.

15/07/2026

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

16/06/2026

Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !

L’organisateur professionnel ne peut invoquer l’imprudence de la victime s’il a manqué à son obligation d’information et de sécurité.

09/06/2026

La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !

La Cour de cassation rappelle que la victime doit prouver le rôle actif de l'échelle pour engager la responsabilité de son gardien.

03/06/2026

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

La Cour de cassation refuse l’application rétroactive du décret de 2020 prolongeant à cinq ans la validité d’une saisie immobilière.

26/05/2026

En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées.

19/05/2026

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

En méconnaissance des clause d'un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d'une irrégularité formelle si l'acheteur n'a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure préalablement à la décision de résiliation.