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03/06/2026

Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire

La Cour de cassation refuse l’application rétroactive du décret de 2020 prolongeant à cinq ans la validité d’une saisie immobilière.

26/05/2026

En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées.

19/05/2026

Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?

En méconnaissance des clause d'un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d'une irrégularité formelle si l'acheteur n'a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure préalablement à la décision de résiliation.

21/04/2026

Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

La Cour de cassation juge que la prescription d’une action en répétition de l’indu court à compter de la décision définitive fixant la dette envers l’administration.

14/04/2026

Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

La Cour de cassation confirme qu’une garantie autonome peut être appelée si le manquement invoqué est plausible, sans abus ni fraude manifeste.

31/03/2026

Point sur le préjudice d'anxiété

■ Notion. Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral spécifique, d’origine prétorienne, qui désigne la souffrance psychologique éprouvée par une personne du fait de la probabilité de développer une maladie grave en raison de son exposition à un risque, généralement professionn...

25/03/2026

Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire

Exequatur d’une décision étrangère : le juge ne peut ordonner la conversion d’une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive, rappelle la Cour de cassation.

03/03/2026

Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

La Cour de cassation juge que l’exploitant tenu d’une obligation de sécurité de résultat peut obtenir la garantie intégrale du fabricant d’un produit défectueux.

17/02/2026

Obligation de résultat et sécurité des chaudières

La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière en matière de sécurité.

11/02/2026

Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?

Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des conséquences concrètes pour l'emprunteur, notamment en cas de revente ou de remboursement anticipé.

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