SCP KPDB Cabinet d'avocats

13/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.

06/10/2026

Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie

La condition suspensive empêchée par l’acquéreur n’est pas toujours réputée accomplie. La Cour de cassation précise les conditions de l’article 1304-3.

29/09/2026

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

L’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé pour exercer son recours après un incendie.

22/09/2026

Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Une première action peut interrompre la prescription d’une seconde si elles poursuivent le même objectif. Cass. 2e civ., 10 septembre 2026.

15/09/2026

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

La réputation peut constituer un élément essentiel du contrat : sa disparition peut entraîner sa caducité malgré la présomption d’innocence.

26/08/2026

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Une hypothèque provisoire peut être inscrite après une saisie pénale, mais elle n’est pas opposable à l’État en cas de confiscation.

11/08/2026

Droits TV du foot et clause résolutoire

Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...

04/08/2026

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

La prescription d’une créance s’apprécie à la date où la compensation légale est acquise, et non lorsqu’elle est invoquée en justice.

21/07/2026

Compensation de créances : prescription et exception

La compensation légale peut être invoquée malgré la prescription si les créances étaient réciproques, certaines, liquides et exigibles avant son acquisition.

15/07/2026

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation