Siléas, cabinet d'avocats

30/09/2026

Cour de cassation : omission de statuer et preuve des heures supplémentaires

La Cour de cassation rappelle une règle de procédure décisive : une omission de statuer ne se corrige pas par un pourvoi, mais par la procédure de l’article 463 du code de procédure civile. ⚖️

Même si le dispositif rejette globalement une demande, il faut vérifier si les motifs ont réellement examiné chaque chef. À défaut, le pourvoi est irrecevable.

Elle précise aussi qu’un tableau indiquant, par demi-journée, les heures de début et de fin, ainsi que l’usage personnel d’un véhicule de service, constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre utilement.

À retenir :
• L’omission de statuer s’apprécie concrètement, sans s’arrêter à la formule générale du dispositif.
• La preuve des heures supplémentaires n’impose pas au salarié une démonstration exhaustive.

Source : Soc. 2 sept. 2026, F-B, n° 25-16.106

23/09/2026

Erreur fréquente : assimiler trop vite une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à une preuve de discrimination. ⚖️

Correction : ce n’est pas le simple envoi de la proposition qui fait basculer le dossier. Un fait isolé, même sensible, ne suffit pas s’il ne laisse pas concrètement supposer un traitement discriminatoire. 🔎 La charge de la preuve est partagée, mais encore faut-il partir d’indices sérieux.

Bonne pratique : avant de conclure, vérifiez trois points dans le dossier. 📂
🧩 La chronologie exacte des échanges
🛠️ Les motifs objectifs pouvant justifier la décision prise ensuite

C’est souvent cette méthode qui fait la différence entre intuition et qualification juridique.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

18/09/2026

⚠️ Votre entreprise grandit ? De nouvelles obligations sociales peuvent suivre.

Le franchissement de certains seuils d’effectif peut avoir des conséquences concrètes : CSE, cotisations, contributions… Et encore faut-il savoir comment l’effectif est calculé.

Mieux vaut anticiper ces changements avant qu’ils ne s’imposent. On fait le point dans la vidéo. 👇

16/09/2026

⏳ [SILEAS CHRONO] J-8 avant notre formation « La rentrée sociale : l’essentiel» !

Il y a quelques jours, nous vous partagions le lancement de notre tout nouveau format de formation courte. Les sessions approchent à grands pas : avez-vous réservé votre place ?

En 60 minutes chrono et en visioconférence, faites le point complet sur les actualités sociales indispensables à votre structure.

📅 2 créneaux au choix :

Mardi 22 septembre 2026 | 13h30 - 14h30
Jeudi 24 septembre 2026 | 09h00 - 10h00

⚠️ Attention : places limitées !Afin de garantir un format interactif et des échanges de qualité, nous limitons strictement chaque session à 15 participants.

👉 Pour vous inscrire, c'est par ici : https://forms.gle/xayGqeQMRAKZ5WBM8

Note : L'inscription sera définitive à réception du règlement ( Tarif public : 125 € HT).

Au plaisir de vous y retrouver !

03/09/2026

La rentrée sociale est souvent synonyme de nouveaux projets, de recrutements, de reprise d’activité… mais aussi de nouvelles règles à intégrer et de nouvelles pratiques à adopter.

Pour vous permettre d’aborder cette rentrée sereinement et vous aider à sécuriser vos décisions, nous avons le plaisir de vous convier à la toute 1ère édition de notre nouveau format « SILEAS CHRONO », session de formation courte et pragmatique qui portera sur le thème suivant :
« La rentrée sociale : l’essentiel »

En 60 minutes, nous décrypterons les principales actualités et évolutions à connaître.

Au programme

Nous aborderons les nouvelles règles portant notamment sur :

• L’embauche
• La santé et la sécurité au travail
• La suspension du contrat de travail
• La formation professionnelle
• La rupture conventionnelle
• La lutte contre la fraude sociale et fiscale

📅 Deux créneaux au choix

Mardi 22 septembre 2026 – de 13h30 à 14h30
ou
Jeudi 24 septembre 2026 – de 9h00 à 10h00

💻 Formation en visioconférence

⏱️ Durée : 1 heure
👥 Groupe limité à 15 participants
💶 Tarif public : 125 € HT soit 150 € TTC

Inscrivez-vous dès maintenant

Attention : l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception du règlement de la somme de 150€ TTC.

Pour garantir des échanges de qualité et un format réellement interactif, le nombre de participants est volontairement limité à 15 personnes par session.

👉 Inscription via le formulaire Google Form : https://forms.gle/xayGqeQMRAKZ5WBM8

Au plaisir de vous retrouver pour cette première session :)

27/08/2026

La réparation d’une violation du RGPD en droit du travail se précise. 📌 La Cour de cassation juge, le 24 juin 2026, que le seul manquement au RGPD ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation.

Le salarié doit établir un dommage matériel ou moral, puis le lien de causalité avec la violation constatée. La réparation conserve donc une fonction compensatoire, et non automatique. ⚖️

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de recul du préjudice nécessaire. Elle ne ferme pas la voie à une indemnisation, mais elle impose une démonstration concrète du préjudice invoqué et de son étendue. 📝

En pratique, le point sensible reste le contexte disciplinaire : une preuve illicite peut, sous conditions, demeurer recevable, tandis que l’indemnisation suppose encore de caractériser le dommage et, parfois, de discuter une rupture du lien causal liée au comportement du salarié. 🔎

Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié

21/08/2026

Décret du 12 juin 2026 : gel du Smic pour le calcul de la RGDU

La réduction générale dégressive unifiée, ou RGDU, est un mécanisme d’allégement de cotisations patronales calculé notamment par référence au Smic. Le décret du 12 juin 2026 fixe, pour toute l’année 2026, le Smic retenu à son niveau du 1er janvier. ⚖️

Le seuil d’éligibilité de 3 Smic et le montant de la réduction sont donc déterminés sans intégrer les revalorisations postérieures. Le texte revient ainsi sur la règle initiale fondée sur l’addition des valeurs mensuelles du Smic.

Le décret corrige aussi une erreur affectant le calcul de la réduction en cas de renonciation à des jours de repos par les salariés en forfait jours. 📌 Pour mémoire :
📍 la mesure vise uniquement la RGDU ;
📍 les dispositifs Lodeom, TO-DE, aides à domicile, ZRR/ZFRR et JEI restent exclus.

Le dispositif sécurise le calcul de la RGDU pour 2026, dans un cadre précisé par voie réglementaire.

Source : Décret 2026-509 du 12-6-2026 : JO 14

20/08/2026

🎉 10 ans d'expertise, d'accompagnement... et une grande nouveauté pour votre agenda !

Le cabinet SILEAS fête ses 10 ans au service des entreprises et des directions RH. 🎂

Pour célébrer cette décennie à vos côtés et répondre encore mieux à vos défis quotidiens, nous avons voulu créer un format totalement adapté à votre réalité terrain.

À l'occasion de cet anniversaire, nous sommes très heureuses de lancer notre nouvelle offre : SILEAS CHRONO 🚀⏳

🎯 La promesse : 1 Heure / 1 Sujet / Des solutions concrètes.

Terminés les longs séminaires théoriques. Nous vous proposons un décryptage juridique intensif en visio, animé par notre équipe, conçu pour s'intégrer parfaitement dans vos journées chargées.

📅 Le thème et le calendrier de cette première session seront dévoilés dans quelques jours.

⏱️ Durée : 1 heure pile, montre en main.
💳 Tarif unique : 125 € HT / session.

Le nombre de places sera strictement limité pour garantir un temps d’échange de qualité.
Merci pour votre confiance depuis 10 ans et restez connectés pour le lancement ! 🔔

19/08/2026

Erreur fréquente : penser que le CSE d’établissement peut défaire ce qu’il a fait et révoquer lui-même ses délégués au CSE central. ⚖️

La Cour de cassation ferme clairement cette porte dans son arrêt du 28 mai 2026. Le pouvoir de désigner ne crée pas, à lui seul, un pouvoir de révocation. 🔎

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la fin légale du mandat d’un côté, la révocation de l’autre. Cette dernière n’existe ici que dans le cadre prévu pour l’organisation syndicale, avec accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral concerné. 🗳️

Avant de relancer une élection au CSE central, un réflexe utile : vérifier d’abord qui peut juridiquement mettre fin au mandat. Cela évite une annulation en chaîne. ✅

Réf : Soc. 28 mai 2026, FS-B, n° 24-14.344