Siléas, cabinet d'avocats

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Emmanuelle Destaillats, avocat, vous reçoit à son cabinet pour apporter les meilleurs conseils ...

Emmanuelle Destaillats, avocat, vous reçoit à son cabinet pour apporter les meilleurs conseils aux entreprises et aux cadres. Elle vous conseille, vous défend et vous aide à mieux comprendre les nouvelles obligations ou les réformes des textes en vigueur. Pour convenir d'un rendez-vous, n'hésitez pas à contacter le secrétariat.

15/05/2026

Période d’essai : la grossesse change la preuve

⚖️ La rupture d’une période d’essai reste libre en principe. Mais cette liberté s’arrête lorsque la décision est liée à un motif interdit, comme l’état de grossesse.

📩 Les juges ont été saisis après la rupture de l’essai d’une salariée enceinte. L’employeur avait été informé de sa grossesse avant de mettre fin au contrat.

📌 La Cour de cassation précise que l’employeur doit prouver que sa décision est sans lien avec la grossesse. Cette solution renforce l’attention portée aux motifs, aux dates et aux éléments conservés en dossier.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-14.788

12/05/2026

Saisie sur salaire : ce qui reste intouchable augmente.
Depuis le 1er avril 2026, la part de rémunération absolument insaisissable est portée à 651,69 €, contre 646,52 € auparavant.

Concrètement, même en cas de saisie ou de cession de salaire, le salarié doit conserver à sa disposition une somme au moins égale à ce montant.

Une évolution technique en apparence, mais qui a des conséquences très concrètes pour les employeurs comme pour les salariés concernés.
Mieux vaut vérifier que les calculs appliqués sont bien à jour.

07/05/2026

LFSS 2026 : arrêt de travail, prescriptions élargies et durées tracées

L’arrêt de travail pour maladie peut ouvrir droit au versement d’indemnités journalières. L’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 renforce l’encadrement des prescriptions afin de contenir la hausse des dépenses.

Le Code de la sécurité sociale réservait l’arrêt initial et sa prolongation au médecin et à la sage-femme. Les articles modifiés (CSS, notamment L 162-4-1, L 162-4-4 et L 321-1) reconnaissent désormais expressément cette faculté au chirurgien-dentiste, déjà admise par le Code de la santé publique (CSP L 4141-2).

Le prescripteur doit indiquer la durée. Un plafond, fixé par décret en Conseil d’État, s’appliquera, sans pouvoir être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. Des dérogations sont prévues, sous justification portée sur l’arrêt.

Rér : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 81 et 83 : JO 31

05/05/2026

Forfait jours : l’écart se compense

⚖️ Un forfait jours conclu sur la base d’une mauvaise convention collective n’est pas forcément annulé. La Cour de cassation retient une solution fondée sur la compensation salariale.

📩 Le litige concernait une salariée soumise à un forfait de 218 jours. Après examen, l’activité de l’entreprise relevait d’une autre convention collective, qui limitait le forfait à 214 jours.

📌 La décision écarte la nullité du forfait. Le salarié peut obtenir un rappel de salaire majoré pour les jours excédentaires. Une analyse du contrat et de la convention applicable peut donc éviter un déséquilibre.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.129

29/04/2026

Une règle générale peut suffire !

L’employeur pensait pouvoir échapper à la faute délibérée faute de texte ultra détaillé.

La Cour de cassation casse ce raisonnement. Une obligation peut être assez précise sans lister chaque geste à accomplir. C’est tout l’enjeu de cette décision.

Source : Crim. 3 févr. 2026, FS-B, n° 23-84.650

27/04/2026

Statut protecteur : les représentants conventionnels ne sont pas tous protégés

Deux arrêts du 14 janvier 2026 précisent le régime des représentants du personnel issus d’accords collectifs.

La Cour de cassation admet qu’ils peuvent bénéficier du statut protecteur, à condition d’exercer des fonctions équivalentes à celles prévues par la loi.

Mais elle pose une limite nette : aucune protection si leur désignation viole des règles d’ordre public.

Un rappel stratégique pour les employeurs comme pour les partenaires sociaux.

Soc. 14 janv. 2026, n° 24-15.443

09/04/2026

Une prime de bilan versée de 2007 à 2023 (sauf 2009 et 2022), entre 500 et 2 800 €, suffit-elle à établir un usage ?

Pour qu’une gratification devienne obligatoire hors contrat ou convention, la jurisprudence exige 3 critères cumulatifs :
• généralité (tous les salariés ou une catégorie homogène)
• constance (versements répétés)
• fixité (montant ou calcul déterminable)

Sur la fixité, des mentions générales dans un procès-verbal de réunion du CSE (« présence », « performance », « investissement », etc.) ne suffisent pas 🧾. Il faut un mode de calcul prédéterminé ou, au minimum, des critères précis et objectifs permettant au salarié d’anticiper un montant déterminé, même s’il varie.

Action concrète : cartographier les primes versées sur 3 à 5 ans, formaliser 1 grille de calcul (paramètres, périodicité, conditions), puis tracer la décision de versement chaque année. Cette documentation réduit les contestations sur l’existence d’un usage et sécurise, le cas échéant, l’évolution des pratiques de rémunération.

06/04/2026

Le processus législatif derrière l'augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite illustre la complexité des décisions politiques. Initialement, le projet visait à élargir le forfait social à certaines sommes, mais cette proposition a été rejetée. Les législateurs ont préféré cibler les indemnités de rupture, augmentant ainsi la contribution patronale de 30 % à 40 % depuis le 31 décembre 2025. 🎯

Ce choix semble motivé par la volonté de renforcer les recettes de la sécurité sociale sans pénaliser les avantages sociaux comme les titres-restaurants. Cependant, l'absence de directives claires de l'administration sur l'application du nouveau taux ajoute à l'incertitude. Les défis sont nombreux pour concilier objectifs budgétaires et préoccupations sociales.

Pour enrichir votre compréhension :
- Le nouveau taux s'applique aux ruptures de contrat après le 31 décembre 2025.
- Les députés ont rejeté l'assujettissement des aides sociales au forfait social.
- Une clarification de l'administration serait utile pour les employeurs.

Réf : Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15, I : JO 31

02/04/2026

Obligation de vigilance : pas de majorations de re**rd avant la mise en demeure

Un donneur d’ordre sanctionné après la découverte d’un travail dissimulé chez son sous-traitant contestait notamment les majorations de re**rd appliquées par l’URSSAF.

La Cour de cassation confirme la régularité de la procédure, mais juge que les majorations de re**rd ne peuvent courir qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure.

Elle écarte donc toute application rétroactive de ces pénalités.

Civ. 2e, 29 janv. 2026, n° 23-18.747

Adresse

29 Rue Du Manège
Bordeaux
33000

Site Web

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