Cbt Caporale

Cbt Caporale Le cabinet d'avocats Caporale est situé à Bordeaux est intervient principalement en droit immobilier

21/01/2026

Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.

21/01/2026

Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée. Le montant final dépend de nombreux facteurs : type de contrat souscrit, versements effectués, performance des suppor...

21/01/2026

La Cour de cassation rappelle que le délit de non-établissement des comptes en SAS suppose d’identifier précisément la date d’exigibilité de l’obligation comptable.

21/01/2026

La Cour de cassation confirme qu’un employeur peut licencier un agent de sécurité sans carte professionnelle valide, même en cas de recours en cours.

20/01/2026

La Cour de cassation rappelle que les droits à indemnités maternité s’apprécient avant le congé, même en cas de congé sans solde.

19/01/2026

La Cour de cassation impose l’intégration des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires, conformément au droit européen. Revirement notable.

19/01/2026

La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant sur des faits de violences commises par un père sur ses enfants, dans laquelle a été invoquée l’existence d’un "droit de correction", au soutien de la relaxe prononcée par la Cour d’appel de Metz le 18 avril 2024....

📚 Immo Point, la r***e éditée par notre Cabinet !Dans cette nouvelle édition, nous faisons le point sur deux évolutions ...
19/01/2026

📚 Immo Point, la r***e éditée par notre Cabinet !

Dans cette nouvelle édition, nous faisons le point sur deux évolutions majeures en droit immobilier à connaître en cette fin d’année :

🏚️ Copropriétés et habitat dégradé : entrée en vigueur d’un nouveau diagnostic structurel obligatoire pour certains immeubles collectifs de plus de 15 ans situés dans des zones définies par les communes. Un outil préventif pour mieux sécuriser les bâtiments et les occupants.

🏢 Transformation des locaux en logements : la loi du 16 juin 2025 facilite la reconversion de bureaux, commerces ou friches en résidences principales, grâce à des règles d’urbanisme dérogatoires et une autorisation valable 20 ans.

🔎 Des dispositifs concrets pour répondre aux enjeux du parc immobilier et anticiper les mutations du territoire.

👉 Consulter le numéro complet ici :
https://www.caporale-avocats.fr/actualites/immo-point/articles/immo-point-novembre-2025-12042.htm

19/01/2026

La Cour de cassation qualifie les contrats de location sans option d’achat de contrats de service, soumis aux règles protectrices du Code de la consommation.

19/01/2026

La Cour de cassation précise la caractérisation du délit de favoritisme : avantage injustifié, violation des règles de la commande publique et intention établie.

Adresse

10 Rue Elisée Reclus
Bordeaux
33000

Téléphone

05 56 00 03 20

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