Diana HENRY Avocate

15/10/2026

Un remboursement prévu par une clause de retour à meilleure fortune est-il toujours taxable ?

Pas automatiquement. Le Conseil d’État rappelle une logique simple : le remboursement suit le sort fiscal de l’abandon de créance initial. ⚖️

Autrement dit, si l’abandon n’a pas été déduit du résultat imposable, le produit constaté lors du retour à meilleure fortune peut faire l’objet d’une neutralisation, en tout ou partie. Cette approche évite de taxer un produit qui viendrait compenser une charge déjà fiscalement refusée. 🔍

En pratique, le point de vigilance est documentaire : il faut pouvoir rattacher précisément le remboursement aux abandons antérieurement réintégrés. Sans ce rapprochement, l’argument de symétrie devient fragile. 📌

Réf : CE 7-7-2026 n° 506015

12/10/2026

Impôts, patrimoine, investissements : le budget 2027 pourrait changer la donne.

Particuliers ou dirigeants d'entreprise, plusieurs mesures fiscales pourraient vous concerner.

🧍 CÔTÉ PARTICULIERS
Un barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 %.
Un abattement fiscal sur les pensions de retraite davantage plafonné.
De nouvelles règles pour les donations familiales, l'assurance-vie et la location meublée.

🏢 CÔTÉ ENTREPRISES
Une contribution exceptionnelle prolongée pour les grandes entreprises.
De nouveaux avantages fiscaux pour favoriser les investissements industriels.
Des mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des PME.
Des dispositifs de soutien reconduits pour certains secteurs d'activité.

Le point commun ? Des évolutions qui pourraient influencer vos décisions fiscales, patrimoniales et stratégiques en 2027.

Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement. Les mesures présentées ne sont donc pas définitives.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

12/10/2026

Cour de cassation : l’échange de jouissance entre propriétaires n’est pas un bail rural

Un arrangement amiable entre propriétaires peut-il relever du statut du fermage ? 🌾 Nous pouvons répondre clairement : l’échange réciproque de parcelles ne suffit pas à caractériser un bail rural.

La Cour de cassation rappelle que le bail rural suppose une mise à disposition à titre onéreux. Cette contrepartie peut être en nature, mais seulement si elle rémunère la jouissance du fonds.

Or, lorsque deux propriétaires se consentent mutuellement la jouissance de leurs parcelles, cette réciprocité ne constitue pas le prix d’un bail ⚖️. Ils ne deviennent pas, de ce seul fait, bailleur et preneur l’un de l’autre.

Points utiles à retenir :
📌 un avantage patrimonial indirect ne suffit pas ;
📌 l’interdépendance de deux accords ne crée pas un bail ;
📌 l’opération ne relève pas non plus du contrat d’échange au sens du code civil.

Source : Civ. 3e, 2 juill. 2026, FS-B, n° 25-15.803

09/10/2026

Changement de siège, nouvelle dénomination, évolution du capital… que faut-il faire après avoir modifié les statuts d’une société ?

📄 La réponse dépend du changement réalisé.

Certaines modifications concernent des informations destinées à être connues des tiers et nécessitent alors une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

D’autres changements statutaires peuvent rester internes à la société et ne pas nécessiter cette publicité. Mais absence d’annonce légale ne signifie pas forcément absence de formalités : décision des associés, procès-verbal, mise à jour des statuts ou déclaration via le guichet unique peuvent rester nécessaires selon la situation.

Chaque modification doit donc être examinée individuellement avant de déterminer les démarches à accomplir.

La vie d’une société peut être amenée à évoluer, mais chaque modification a des conséquences juridiques ...

05/10/2026

Une clause à la seule hausse fait désormais obstacle à la révision légale

L’ordre public des baux commerciaux ne protège pas seulement l’accès à la révision du loyer. Il empêche aussi les parties d’en organiser contractuellement une version unilatéralement orientée à la hausse.

La Cour de cassation qualifie la majoration forfaitaire annuelle de véritable clause de révision. Dès lors qu’elle produit mécaniquement une hausse continue du loyer, sans indice, plafond ni durée maximale, elle entre en conflit avec le jeu de la révision triennale.

La portée de la décision tient donc moins au taux de 1,5 % qu’au mécanisme lui-même. Une hausse faible reste illicite si elle conduit structurellement à contourner le régime légal.

Pour les praticiens, la qualification prime désormais sur l’habillage contractuel : ce qui compte est l’effet économique et juridique de la clause.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.

28/09/2026

Trois mois au lieu d’un : le cadre de la médiation et de la conciliation évolue au 1er octobre 2026.

Ce nouveau délai concerne le recueil de l’accord des parties lorsque cette mission est déléguée par le juge à un médiateur ou à un conciliateur.

Et contrairement à certaines autres nouveautés procédurales, cette mesure s’appliquera également aux procédures déjà en cours.

Source : Décret du 27 juillet 2026

21/09/2026

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud’hommes par voie électronique évolue : la requête n’aura plus à être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. 📌

Le demandeur devra toutefois joindre un bordereau récapitulatif des pièces. La simplification est donc réelle, mais elle ne supprime pas toute exigence documentaire. Le contenu minimal du dossier reste encadré par le Code du travail.

Autre point utile : un nouveau document devient requis, à savoir le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, à défaut, toute pièce permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Cette précision vise notamment l’orientation du dossier vers la section compétente. ⚖️

Ces règles ne concernent que les instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La communication des pièces entre les parties demeure, avec remise d’un exemplaire à la séance ou à l’audience concernée.

Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête.

17/09/2026

Créer son entreprise n’est pas la seule étape qui nécessite d’accomplir des formalités. Tout au long de son activité, certains changements doivent également être déclarés. 📋

Les évolutions réglementaires de 2026 apportent notamment des ajustements concernant les informations enregistrées au Registre national des entreprises (RNE), qui centralise les données relatives aux entreprises exerçant une activité en France.

Pour un dirigeant de TPE-PME, l’enjeu est de veiller à ce que les informations déclarées restent cohérentes avec la situation réelle de son entreprise. Certains événements intervenant au cours de la vie de la structure peuvent nécessiter une mise à jour.

Suivre ses obligations administratives permet ainsi d’éviter qu’une formalité nécessaire ne soit oubliée lors d’une évolution de l’entreprise.

Le décret du 30 avril 2026 apporte différentes modifications notables afin de simplifier les formalités d’entreprise.

10/09/2026

Des démarches administratives qui continuent d’évoluer

Effectuer une formalité d’entreprise implique souvent de renseigner de nombreuses informations, de transmettre des justificatifs et de suivre précisément l’avancement de son dossier. 🔎

Pour faciliter ces démarches, le Guichet unique fait régulièrement l’objet d’ajustements techniques et pratiques. Certaines mises à jour concernent par exemple les contrôles effectués lors d’une modification ou d’une cessation, l’affichage des informations dans les synthèses, la gestion des pièces jointes ou encore les brouillons de formalités.

Des améliorations peuvent sembler très techniques, mais elles ont une conséquence concrète : rendre les parcours plus adaptés aux différentes situations rencontrées par les entreprises et limiter certains blocages lors des déclarations.

Un rappel utile : face à une formalité inhabituelle, il est préférable de consulter les informations actualisées plutôt que de se fier uniquement à une démarche effectuée par le passé.

Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

07/09/2026

643 034 entreprises créées en France au 1er semestre 2026 : vers un nouveau record annuel ? 📊

Ce rythme place 2026 sur une trajectoire pouvant dépasser 1,23 million de créations, contre 1,17 million en 2025. Le signal est clair : l'envie d'entreprendre reste forte, malgré un contexte économique exigeant.

Autre point utile : la dynamique ne se limite plus aux grandes métropoles. Le numérique, le conseil et les services à forte valeur ajoutée progressent, tandis que les micro-entrepreneurs restent le moteur principal.

2026 sera-t-elle l'année de tous les records pour la création d’entreprise en France ? Les chiffres du 1er semestre le laissent fortement supposer.Avec 643 034 entreprises créées au premier semestre 2026, la dynamique entrepreneuriale française continue d'accélérer. Si cette tendance se con...