Souquet-Roos Avocat-Médiateur

Souquet-Roos Avocat-Médiateur Le cabinet SOUQUET AVOCAT, intervient en droit commercial, droit des sociétés et droit de la famille.

❓À quoi sert réellement la prestation compensatoire lors d’un divorce ? ⤵A) À indemniser la peine de cœur causée par le ...
04/06/2026

❓À quoi sert réellement la prestation compensatoire lors d’un divorce ? ⤵

A) À indemniser la peine de cœur causée par le divorce
B) À sanctionner l’époux considéré comme responsable du divorce
C) À compenser le déséquilibre économique créé par la rupture du mariage

Swipez pour découvrir la réponse ! ✅

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« Je pensais acheter le restaurant… pas les problèmes avec le bail, le salarié en arrêt et la machine à café capricieuse...
27/05/2026

« Je pensais acheter le restaurant… pas les problèmes avec le bail, le salarié en arrêt et la machine à café capricieuse. » 🍽️

La cession de fonds de commerce, ce n’est pas juste :
“Je rachète une boutique et je récupère les clés.”

Quand on reprend un fonds, il faut vérifier ce qu’il y a réellement dans le package :
• Clientèle ;
• Droit au bail ;
• Matériel ;
• Contrats transférés ;
• Salariés ;
• État des comptes et du chiffre d’affaires.

Parce qu’entre la vitrine “commerce rentable” et la réalité juridique… il peut y avoir quelques surprises.

Acheter un fonds de commerce, ce n’est pas acheter la société.

Les vrais réflexes avant de signer :
• Analyser le bail commercial (et ses contraintes) ;
• Auditer les chiffres et les charges réelles ;
• Contrôler les éventuels privilèges ou nantissements ;
• Encadrer les garanties du vendeur ;
• Anticiper les formalités et délais obligatoires.

“On se fait confiance” n’est toujours pas une clause juridique valable. L’avocat accompagne vendeurs et acquéreurs pour sécuriser l’opération, éviter les mauvaises surprises… et faire en sorte que la seule chose “grillée” dans le dossier… soit éventuellement le café !

Pour plus d'informations 👉 https://www.souquet-roos-avocat.fr/domaines-dintervention.htm

Signer une procédure participative empêche totalement de saisir le juge ? 🧐Faux… mais presque.Tant que la convention de ...
14/05/2026

Signer une procédure participative empêche totalement de saisir le juge ? 🧐

Faux… mais presque.
Tant que la convention de procédure participative est en cours, vous ne pouvez pas saisir le juge pour trancher le litige.
Oui, même si ça traîne. Oui, même si c’est agaçant.

L’idée : vous avez choisi de régler le conflit à l’amiable avec vos avocats, donc on va jusqu’au bout.

Mais plot twist :
- Si l’une des parties ne respecte pas la convention, vous pouvez saisir le juge ; la convention devenant alors inefficace
- En cas d’urgence, vous pouvez quand même demander des mesures provisoires ou conservatoires (ex : protéger un bien, éviter une situation critique).

Moralité : la procédure participative, ce n’est pas “plus de juge du tout”… c’est juste “le juge en plan B, pas en plan A” !

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Associés qui ne se parlent plus : startup… ou téléréalité ?« On était meilleurs amis… jusqu’à la première décision impor...
07/05/2026

Associés qui ne se parlent plus : startup… ou téléréalité ?

« On était meilleurs amis… jusqu’à la première décision importante. »
Classique.

Le conflit entre associés, ce n’est pas (juste) une dispute.
Quand ça dérape :
- Décisions bloquées ;
- Communication coupée ;
- Activité qui tourne au ralenti… ou pas du tout.

Bref, l’entreprise trinque.

Le vrai réflexe : anticiper (avant de ne plus se dire bonjour).

Les statuts = règles du jeu
- Majorités adaptées ;
- Droit à l’information (évite les “tu m’as caché ça ?!”).

Le pacte d’associés = plan B (voire plan de survie)
- Clauses de sortie, préemption, buy or sell ;
- Cadre clair = moins de drama.

Et quand ça explose quand même ?
- Médiation : on reparle (sans s’écharper) ;
- Conciliation : quelqu’un propose une solution ;
- Sinon… tribunal (et là, c’est plus Netflix, c’est procédure civile).

À retenir : un conflit d’associés se prévoit. Parce qu’en entreprise, mieux vaut rédiger des clauses que des reproches !

📜 SCI à l’IS ou à l’IR ? "Le choix du régime fiscal d’une SCI n’a rien d’automatique : il dépend du projet.À l’IS, la f...
09/04/2026

📜 SCI à l’IS ou à l’IR ?

"Le choix du régime fiscal d’une SCI n’a rien d’automatique : il dépend du projet.

À l’IS, la fiscalité est plus douce pendant la détention grâce aux amortissements et au taux de l’impôt sur les sociétés, mais la sortie peut coûter cher (impôt sur la plus-value professionnelle).
À l’IR, l’imposition est souvent plus lourde au quotidien, mais la revente est plus avantageuse à long terme grâce aux abattements pour durée de détention (plus-value des particuliers).

Le choix doit donc être fait au cas par cas, en fonction de la durée de détention, des revenus attendus et de la stratégie patrimoniale.

Attention : l’option pour l’IS est en principe irrévocable.

C’est précisément là que l’avocat intervient : il ne choisit pas à votre place, mais vous aide à éviter le mauvais choix !

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✅ Vrai ou Faux ❌👉 La dissolution du PACS est opposable aux tiers dès qu’elle est enregistrée.❌Faux.L’article 515-7 du C...
02/04/2026

✅ Vrai ou Faux ❌
👉 La dissolution du PACS est opposable aux tiers dès qu’elle est enregistrée.

❌Faux.

L’article 515-7 du Code civil distingue deux dates.

Dans les rapports entre partenaires, la dissolution produit effet à la date de son enregistrement.
Cette dissolution n’est toutefois opposable aux tiers, qu’à partir de l’accomplissement des formalités de publicité.

Il existe donc un décalage entre l’effet interne et l’opposabilité externe.

À retenir :
• Enregistrement = effet entre partenaires ;
• Publicité = opposabilité aux tiers ;
• L’information des tiers ne coïncide pas nécessairement avec la date d’enregistrement.

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Fusion de sociétés : transmission universelle du patrimoine et conditions légales 📜La fusion est une opération par laque...
26/03/2026

Fusion de sociétés : transmission universelle du patrimoine et conditions légales 📜

La fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent l’intégralité de leur patrimoine à une société existante ou à une société nouvelle qu’elles constituent.

Elle entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine, actifs et passifs sont transférés en bloc à la société bénéficiaire.

Cette faculté est également ouverte aux sociétés en liquidation, sous réserve qu’aucune répartition d’actifs entre les associés n’ait commencé. Dès lors qu’un partage a été engagé, la fusion n’est plus juridiquement possible.

En contrepartie de la transmission, les associés des sociétés absorbées reçoivent des parts sociales ou des actions de la société bénéficiaire. Une soulte en espèces peut être versée, dans la limite de 10% de la valeur nominale des titres attribués.

À retenir
- La fusion entraîne une transmission universelle du patrimoine ;
- Les sociétés en liquidation peuvent fusionner sous conditions ;
- Les associés reçoivent des titres, avec une soulte plafonnée à 10 %.

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✅ Vrai ou Faux ❌👉 Lorsqu’une victime conclut une transaction avec un codébiteur solidaire, elle peut ensuite réclamer l...
19/03/2026

✅ Vrai ou Faux ❌
👉 Lorsqu’une victime conclut une transaction avec un codébiteur solidaire, elle peut ensuite réclamer l’intégralité de son préjudice aux autres codébiteurs.

❌Faux

L’article L 481-13 du Code de commerce prévoit que la victime ayant conclu une transaction avec l’un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part imputable au codébiteur ayant transigé.

En outre, les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent pas demander au codébiteur signataire une contribution à la somme qu’ils ont versée à la victime.

Toutefois, sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur ayant transigé le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires, à condition d’avoir préalablement et vainement poursuivi ces derniers.

⚠️ À retenir :
• La transaction réduit le montant réclamable aux autres codébiteurs à hauteur de la part du signataire ;
• Les codébiteurs non signataires ne disposent d’aucun recours contributif contre le codébiteur ayant transigé ;
• La victime peut, sous conditions, revenir vers le codébiteur signataire pour obtenir le solde restant.

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Et si le vrai bon score, c’était l’accord ? 🗳️Le premier tour des municipales a eu lieu ce week-end. Et en matière de co...
19/03/2026

Et si le vrai bon score, c’était l’accord ? 🗳️

Le premier tour des municipales a eu lieu ce week-end. Et en matière de conflit, cela rappelle une chose simple : mieux vaut éviter qu’un différend n’entre dans son propre second tour. 🔒

🤔 Le contexte électoral remet au centre des notions de victoire, de résultat et de rapport de force. En médiation, la logique est sensiblement différente : une solution utile vaut souvent mieux qu’une victoire de principe.
Et c’est heureux, car dans un litige, repartir avec “le dernier mot” n’aide pas toujours à gérer la suite. Surtout lorsque les parties doivent continuer à se parler, à travailler ensemble, à coexister ou à exécuter une relation contractuelle.

La médiation permet précisément de sortir de cette logique.
Avec l’aide d’un tiers impartial, elle ouvre un cadre dans lequel les parties peuvent rechercher une issue réaliste, équilibrée et opérationnelle. Le tout sans sondage, sans programme, et en général avec un peu moins d’affiches. ❌

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Que faire lorsque l’un des époux occupe seul le logement avant la demande en divorce ❓Jusqu’à la demande en divorce, la ...
12/03/2026

Que faire lorsque l’un des époux occupe seul le logement avant la demande en divorce ❓

Jusqu’à la demande en divorce, la jouissance du logement familial par un seul époux est gratuite, sauf décision contraire du juge (art. 262-1, al. 2).

Il est donc utile d’identifier la date exacte de la demande et de conserver les justificatifs d’occupation (états des lieux, charges, assurances) pour toute appréciation d’une indemnité d’occupation postérieure.

⚠️ À retenir :
• Avant la demande : gratuité par principe ;
• Le juge peut y déroger et fixer une contrepartie ;
• Après la demande : une indemnité d’occupation peut être envisagée selon la situation.

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