Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 18:00 Mardi 09:00 - 18:00 Mercredi 09:00 - 18:00 Jeudi 09:00 - 18:00 Vendredi 09:00 - 16:30

Souquet-Roos Avocat-Médiateur

Page d'Accueil
France
Bordeaux
Souquet-Roos Avocat-Médiateur

Le cabinet SOUQUET AVOCAT, intervient en droit commercial, droit des sociétés et droit de la famille.

28/08/2026

❓Carte bancaire de la société : un petit resto perso, ce n'est pas si grave ⤵

A. Oui, si vous êtes associé majoritaire
B. Oui, tant que le comptable ne pose pas de questions
C. Non, vous risquez un abus de biens sociaux et un redressement fiscal

Bonne réponse : C.

Le compte bancaire de l'entreprise n'est pas une extension de votre compte personnel, même lorsque vous êtes dirigeant ou associé majoritaire.

Lorsqu'un dirigeant utilise l'argent de la société pour régler des dépenses personnelles sans justification professionnelle et sans remboursement, il s'expose à une qualification d'abus de biens sociaux.

Cette infraction est sévèrement sanctionnée puisqu'elle est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Et la facture peut encore s'alourdir : en cas de contrôle, l'administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal, avec à la clé le paiement des sommes éludées, des majorations et des pénalités de re**rd.

Pour en savoir plus, contactez le cabinet ⤵📩
https://www.souquet-roos-avocat.fr/contact.htm

18/08/2026

Concrètement, les époux peuvent, avec l’assistance de leurs avocats, s’engager dans une démarche structurée pour tenter de parvenir à un accord sur les conséquences de leur séparation : enfants, résidence, pension, prestation compensatoire, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux…

L’objectif est de permettre aux époux de rester acteurs de la recherche d’une solution, plutôt que de laisser le juge trancher chaque désaccord.
La procédure participative constitue ainsi un véritable cadre de négociation, avec l’assistance obligatoire des avocats, destiné à favoriser la recherche d’un accord.
Mais attention à une distinction importante :
la convention de procédure participative ne prononce pas elle-même le divorce.
L’article 2067 du Code civil permet aux époux d’y recourir pour rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

Si une demande en divorce ou en séparation de corps est ensuite présentée, elle est formée et jugée selon les règles applicables à la procédure de divorce (Article 2067 du Code civil).

Et il existe une autre situation dans laquelle le juge n’intervient pas : le divorce par consentement mutuel.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les époux peuvent divorcer par convention sous signature privée contresignée par leurs avocats, laquelle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, conformément à l’article 229-1 du Code civil.

À retenir :
👉 La procédure participative permet aux époux, avec leurs avocats, de négocier et rechercher un accord dans un cadre juridique organisé.
👉 Elle ne constitue pas, à elle seule, une procédure de divorce sans juge.
👉 Mais le divorce, lui, ne nécessite pas toujours l’intervention d’un juge : le divorce par consentement mutuel peut, sous certaines conditions, être établi sans audience judiciaire.

En matière familiale, trouver un terrain d’entente peut donc parfois éviter que le désaccord ne se transforme en véritable feuilleton judiciaire.

Parce qu’en matière de séparation, mieux vaut parfois négocier que collectionner les épisodes ! 😉

12/08/2026

Vous pensiez pouvoir céder vos actions discrètement, comme on revend une place de concert à la dernière minute ? En présence d’une clause de préemption, ce n’est pas si simple.

Cette clause permet aux autres associés d’être prioritaires lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses titres à un tiers. Encore faut-il leur laisser réellement la possibilité d’exercer ce droit.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une cession réalisée sans respecter la procédure prévue par les statuts peut être annulée. Et inutile pour les associés évincés de mener une enquête digne d’une série policière pour démontrer une collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur.

Lorsque les statuts prévoient la nullité et que le droit de préemption n’a pas pu être exercé, la sanction peut tomber directement : la cession est remise en cause.

Moralité : les statuts ne sont pas un simple document rangé au fond d’un tiroir. Avant toute cession d’actions, mieux vaut les relire attentivement et respecter leurs clauses !
👉🏻https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de4c093c619cd1f84290f?judilibre_juridiction=cc&sort=date-desc&page=25&previousdecisionpage=24&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=25&nextdecisionindex=1

Pour en savoir plus, contactez le cabinet ⤵📩
https://www.souquet-roos-avocat.fr/contact.htm

11/08/2026

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire: L'irrecevabilité des prétentions présentées t**divement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demandes lorsqu'elles ont été régulièrement formulées dans ses premières conclusions...

http://dlvr.it/TTyM06

04/08/2026

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans: La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépasse une durée de douze ans avant la prise d'effet du bail renouvelé, le loyer peut être fixé à la valeur locative et ne bénéficie plus du mécanisme de plafonnement...

http://dlvr.it/TTs0cG

30/07/2026

✅ Vrai ou Faux ❌
👉 En SARL, les associés peuvent-ils participer à distance à l’assemblée appelée à approuver les comptes annuels ?

❌Faux

La loi de simplification de la vie économique avait prévu de moderniser un peu les choses, en ouvrant davantage la porte aux assemblées générales dématérialisées dans les SARL, y compris pour l’approbation des comptes.

Mais rebondissement : dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article concerné. Non pas parce que l’idée était mauvaise sur le fond, mais parce que la mesure n’avait pas sa place dans ce texte. En résumé : bonne idée peut-être, mauvais véhicule législatif.

Résultat : retour à la case départ. En SARL, la participation à distance reste exclue pour les assemblées d’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.

Les associés doivent donc rester vigilants au moment d’organiser cette assemblée obligatoire. Sauf nouvelle réforme, l’approbation des comptes en SARL ne se fera pas encore depuis son canapé, café à la main et caméra coupée.

Besoin d'être accompagné ? Contactez-moi ! ⤵📩
https://www.souquet-roos-avocat.fr/contact.htm

29/07/2026

C'est faux ! ❌

Mais rebondissement : dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article concerné. Non pas parce que l’idée était mauvaise sur le fond, mais parce que la mesure n’avait pas sa place dans ce texte. En résumé : bonne idée peut-être, mauvais véhicule législatif.

Résultat : retour à la case départ. En SARL, la participation à distance reste exclue pour les assemblées d’approbation des comptes annuels et des comptes consolidés.

Les associés doivent donc rester vigilants au moment d’organiser cette assemblée obligatoire. Sauf nouvelle réforme, l’approbation des comptes en SARL ne se fera pas encore depuis son canapé, café à la main et caméra coupée.

Pour en savoir plus, contactez le cabinet ⤵📩
https://www.souquet-roos-avocat.fr/contact.htm

17/07/2026

Et attention : ce n’est pas une simple formalité administrative !

👉 À défaut de respecter ce nouveau formalisme, la cession encourt la nullité. Autrement dit, une opération que l’on pensait réglée pourrait être remise en cause. En outre, son enregistrement fiscal est désormais subordonné à la présentation d’un acte conforme à ces nouvelles exigences.

Cette réforme impose donc un réflexe essentiel avant toute cession : vérifier si la société est à prépondérance immobilière, puis choisir la bonne forme d’acte. Pour les SCI familiales, holdings patrimoniales ou sociétés détenant un patrimoine immobilier, le message est clair : mieux vaut sécuriser l’opération dès le départ que découvrir trop t**d que la signature ne suffisait pas !

Pour en savoir plus, contactez le cabinet ⤵📩
https://www.souquet-roos-avocat.fr/contact.htm

09/07/2026

Empire State Building : une demande en mariage très publique, mais juridiquement contraignante ? 💍

À New York, deux personnes ont récemment été interpellées après avoir escaladé l’antenne de l’Empire State Building ! Une banderole portant une demande en mariage aurait également été hissée au sommet du célèbre gratte-ciel.

Au-delà du volet pénal que peut soulever une telle intrusion, cette actualité invite à s’interroger en droit de la famille : lorsqu’une demande en mariage est formulée publiquement, parfois devant des témoins ou relayée sur les réseaux sociaux, crée-t-elle une véritable obligation de se marier ?

En droit français, la réponse est non.

La demande en mariage, comme les fiançailles, constitue une promesse morale et affective, mais elle ne crée pas d’obligation juridique de célébrer le mariage. Chacun reste libre de changer d’avis jusqu’à la célébration : c’est une expression de la liberté matrimoniale.

En revanche, les circonstances de la rupture peuvent, dans certains cas, engager la responsabilité de son auteur ! Ce n’est donc pas le fait de rompre la promesse qui est sanctionné, mais une rupture fautive : brutale, t**dive ou accompagnée de circonstances particulièrement préjudiciables.

À retenir : on peut toujours renoncer à se marier. Mais la manière de rompre peut, elle, avoir des conséquences.

25/06/2026

Procédure participative : tenter l’amiable peut aussi simplifier la suite du contentieux ! 🤝

Le saviez-vous ? Avec l’article 2066 du Code civil, lorsqu’une convention de procédure participative se termine par un accord total ou partiel, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer.

Et là, l’accord change clairement de catégorie.

Il ne reste pas simplement au stade du “promis, juré, on respecte ce qu’on a signé”. Il gagne en sécurité juridique et peut être rendu exécutoire.

En clair : si l’une des parties ne respecte pas l’accord homologué, il devient possible d’en demander l’exécution forcée, par exemple avec l’intervention d’un commissaire de justice. L’accord n’est plus seulement une poignée de main bien rédigée : il peut devenir un vrai levier juridique.

Et même si la tentative amiable échoue, tout n’est pas perdu.

Lorsque la convention de procédure participative a été conclue avant la saisine du juge, les parties peuvent ensuite porter leur litige devant le juge sans devoir repasser par la case “conciliation ou médiation préalable”, lorsque cette étape est normalement imposée.

Moralité : la procédure participative, ce n’est pas un détour inutile.
C’est soit un accord sécurisé, soit un accès au juge simplifié.

Bref, dans le parcours contentieux, l’amiable peut parfois faire office de raccourci intelligent.

A noter toutefois : cette dispense ne s’applique pas aux litiges en matière prud’homale.

Pour en savoir plus ⬇️
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570055

Adresse

Bordeaux
33000

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 18:00
Mardi	09:00 - 18:00
Mercredi	09:00 - 18:00
Jeudi	09:00 - 18:00
Vendredi	09:00 - 16:30

Téléphone

+33547500607

Site Web

http://www.souquet-roos-avocat.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Souquet-Roos Avocat-Médiateur publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.