Légide Avocats

03/05/2023

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la 1ère chambre civile en retenant qu’en matière de marchés de travaux, en application des articles 2224 du Code civil et L137-2, devenu L218-2, du Code de la consommation, l’action en paiement de travaux et ...

09/11/2022

En application de l’article L213-11-1 du Code de l’urbanisme, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriéta...

16/09/2022

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16/09/2022

Cher réseau,

Nous candidatons au palmarès des cabinets d'avocats de Bordeaux édité par la r***e du Monde du Droit.

Si vous souhaitez soutenir notre candidature, vous trouverez ci-joint un lien pour voter : https://lnkd.in/e2-JZhXu

Les votes sont ouverts jusqu'au 6 octobre inclus.

Par avance, un grand merci.

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29/10/2020

Précision du Conseil d'Etat sur le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l’autorisation d’urbanisme

Un vice entachant une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet.

07/08/2020

L’action en démolition d’une construction illégale est constitutionnelle