IP SPHERE - Conseils en Propriété Industrielle - CPI

IP SPHERE - Conseils en Propriété Industrielle - CPI IP SPHERE est une Société de Conseils en Propriété Industrielle Conseiller ne suffit plus. Nous agissons en cohérence avec nos valeurs.

Experts reconnus en droit de la propriété intellectuelle

Dans un monde en pleine mutation, il y a tant à inventer, tant à protéger. A l’heure des enjeux d’innovation, de réputation, de performance, de responsabilités sociale et environnementale, les stratégies de protection, d’exploitation et de défense des droits de propriété intellectuelle doivent être repensées, renouvelées, déformatées. Il fa

ut être soi-même entrepreneur, créateur, inventeur pour comprendre, anticiper, agir, s’associer aux projets et objectifs de nos clients. Agilité, réactivité, créativité nous amènent à bâtir ensemble des stratégies gagnantes dans un monde d’opportunités et de croissance. Ecouter, partager, anticiper, innover pour s’inscrire en résonance avec nos clients constituent l’ADN de notre Cabinet qui intervient dans tous les secteurs de la vie économique. Adeptes du sur-mesure et du travail qualitatif, nous accompagnons les entreprises et les porteurs de projets des secteurs privés et publics pour l’obtention, le maintien et la défense des brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, logiciels, noms de domaine, bases de données, en France et à l’étranger. Passionnés, nous contribuons à la formation des professionnels du droit (Master II Parcours Droit de la recherche et valorisation de l’innovation – Poitiers - Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats – Bordeaux - Master II Droit de la Vigne et du Vin - Bordeaux). Investis, nous sommes membres actifs de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), tout particulièrement au sein de la Commission Marques et Indications Géographiques depuis plus d’une décennie. Nos Valeurs

Vous avez un futur à inventer, nous avons un avenir à protéger

Plus que jamais la créativité, l’inventivité, l’entreprenariat sont essentiels. Pour vous accompagner, nous mettons à votre service des compétences uniques, résultant de notre expertise de conseil en propriété industrielle et de notre pratique de coach formateur en propriété intellectuelle. Spécialistes en droit de la propriété intellectuelle, nous proposons un accompagnement à haute valeur ajoutée pour la protection, le maintien et la défense des brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, logiciels, noms de domaine, bases de données, en France comme à l’étranger. Précurseurs en coaching en propriété intellectuelle, nous mettons à disposition une expertise inédite et novatrice, destinée à libérer le potentiel des dirigeants d’entreprise et de leurs équipes pour optimiser leur performance en matière de stratégie de propriété intellectuelle. Accomplissement & Excellence

Donner du sens et de la valeur à notre accompagnement, en produisant des résultats, de la satisfaction, de la performance

Travailler de façon participative, en valorisant le potentiel collectif, l’esprit d’ouverture et de partage, les talents individuels au service de la réussite commune

Favoriser l’apprentissage constant, en cultivant la curiosité professionnelle et l’épanouissement personnel, dans une quête d’excellence


Créativité & Audace

• Cultiver l’art de faire autrement pour mieux faire, en proposant des solutions créatrices et innovantes

• Poser un cadre pour savoir mieux en sortir, en ouvrant le champ des possibles

• Stimuler la créativité, l’innovation, se nourrir d’idées et de concepts nouveaux, pour se réinventer sans cesse


Proximité & Engagement

• Ecouter pour comprendre, partager pour personnaliser, anticiper pour prévenir, en privilégiant l’intelligence relationnelle pour une relation fructueuse et durable

• S’inspirer, s’engager, se dépasser pour construire ensemble des solutions audacieuses et uniques

🇨🇳 La plus importante réforme du droit des marques depuis près de 20 ans vient d'être adoptée. La loi révisée sur les ma...
15/07/2026

🇨🇳 La plus importante réforme du droit des marques depuis près de 20 ans vient d'être adoptée.

La loi révisée sur les marques a été votée le 26 juin 2026 et entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Les demandes déposées avant cette date resteront régies par le texte actuel.

📍 Ce qu'il faut retenir pour les titulaires de marques :

▪️ Dépôts de mauvaise foi et « trademark hoarding » : rejet dès l'examen des dépôts massifs sans rapport avec l'activité réelle, amendes jusqu'à 100.000 RMB. Le contrôle passe de l'invalidation a posteriori au filtrage en amont.

▪️ Déchéance pour non-usage : la CNIPA pourra désormais engager d'office la procédure de déchéance triennale, sans attendre la demande d'un tiers. Les marques dormantes sont en première ligne, l'archivage annuel des preuves d'usage devient indispensable en Chine (comme ailleurs).

▪️ Délai d'opposition raccourci de 3 à 2 mois : la surveillance des publications devra être resserrée.

▪️ Marques dynamiques (logos animés, motion design) désormais enregistrables.

▪️ Usage trompeur : amendes jusqu'à 5 fois le chiffre d'affaires illicite, avec révocation possible de la marque.

▪️ Contrefaçon : dommages-intérêts punitifs de 1 à 5 fois le préjudice, et nouvelle règle d'indemnisation contre les actions abusives.

▪️ Usage en ligne (live-streaming, plateformes e-commerce) expressément reconnu comme usage sérieux.

D'ici fin 2026, les titulaires ont intérêt à auditer leur portefeuille de marques chinoises : marques défensives non exploitées, conformité de l'usage à la marque telle qu’enregistrée, mises à jour des mentions au registre.

Chez IP SPHERE, nous accompagnons depuis près de 20 ans les titulaires de marques français et européens en Chine, avec une expertise particulière sur la filière vitivinicole, l’une des plus exposées à la contrefaçon et aux dépôts de mauvaise foi.

👉 Audit, structuration et optimisation de votre portefeuille de marques chinoises : parlons-en avant l’échéance du 1er janvier 2027.

Philippe Rodhain

📍 La suppression des coordonnées des déposants personnes physiques par l’INPI France crée une difficulté pratique majeur...
07/07/2026

📍 La suppression des coordonnées des déposants personnes physiques par l’INPI France crée une difficulté pratique majeure en matière de marques.

Lorsqu’un dépôt litigieux est publié, une mise en demeure rapide permet très souvent de régler le différend à l’amiable par le retrait volontaire de la demande.

Cette voie présente de multiples avantages :

▪️ Elle limite les coûts pour le titulaire de droits antérieurs

▪️ Elle évite que le déposant ne se croie conforté dans la légitimité de son dépôt

▪️ Elle prévient l’ouverture d’une procédure d’opposition, plus lourde et coûteuse pour toutes les parties, y compris pour l’INPI.

Or, sans accès aux coordonnées du déposant personne physique, cette résolution amiable devient souvent impossible dans les délais utiles.

Il serait hautement souhaitable que l’INPI mette en place une procédure de communication des coordonnées des déposants personnes physiques, sur justificatif, notamment lorsque le demandeur établit détenir un droit antérieur susceptible d'être opposé à la demande d'enregistrement.

A défaut, le risque est double : décourager les titulaires de droits antérieurs de faire valoir leurs droits, ou multiplier les oppositions qu'une démarche amiable préalable aurait permis d'éviter.

Une évolution réglementaire ou une adaptation de la pratique de l'INPI apparaît nécessaire pour garantir une protection des marques à la fois effective et proportionnée, tout en veillant au respect des données personnelles.

Au plaisir d’échanger…

Philippe Rodhain / IP SPHERE
🌐 www.ipsphere.fr

📍 Publié le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 modifie 35 articles du Code de la propriété intellectuelle. Derrière...
03/07/2026

📍 Publié le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 modifie 35 articles du Code de la propriété intellectuelle. Derrière l’objectif affiché d’harmonisation et de modernisation, plusieurs évolutions nécessitent une vigilance immédiate des entreprises, déposants et leurs conseils.

▪️ Notifications 100 % électroniques : Les notifications de l’INPI France seront désormais transmises exclusivement par voie électronique. Une adresse obsolète, un compte non surveillé ou un défaut de relais interne peut donc avoir des conséquences directes sur la gestion des droits.

▪️ Réduction PME : Le plafond d’effectif permettant de bénéficier de la réduction PME passe de 1 000 à 250 salariés. La demande devra désormais être formulée dès le dépôt.

▪️ Redevances : Fin quasi-générale des remboursements (sauf redevance de recherche non engagée).

▪️ Données personnelles : Les adresses de domicile des personnes physiques ne seront plus publiées. Une bonne nouvelle pour la protection de la vie privée, mais qui risque de complexifier certaines démarches de tentative de règlement amiable.

📌 Autres ajustements majeurs :

Ce décret prévoit aussi plusieurs ajustements : délai de décision porté à 4 mois en matière d’opposition et d’annulation de marques, régularisation possible de certaines oppositions, suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés, fin de l’impression des fascicules de brevets.

En pratique, cette réforme ne se limite pas à alléger les formalités. Elle impose de revoir les process internes : adresses de contact, comptes INPI, suivi des notifications, critères PME, validation des dépôts et stratégie précontentieuse.

👉 Source : Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle, Journal officiel de la République française du 1er juillet 2026, NOR : ECOI2611168D.

🔗 https://lnkd.in/eSanecC3

Le 25 juin dernier, la CNCPI organisait, en collaboration avec l’INPI, un nouvel atelier dédié aux procédures en nullité...
30/06/2026

Le 25 juin dernier, la CNCPI organisait, en collaboration avec l’INPI, un nouvel atelier dédié aux procédures en nullité et déchéance de marques, avec un focus particulier sur les 4 points suivants :

▪️ Etat des lieux chiffrés ces procédures en nullité et en déchéance

2025 a marqué un record des procédures en nullité et déchéance de marques avec 480 demandes reçues. La tendance se confirme en 2026 (+13 %). Leur durée moyenne reste stable autour de 8,5 mois.

Les demandes de nullité et de déchéance sans mandataire professionnel se multiplient, parfois avec l’appui de l’IA ou de prête-noms, entraînant une hausse des décisions d’irrecevabilité. Cette tendance souligne les limites d’un recours non encadré à l’IA et confirme la valeur ajoutée des conseils en propriété industrielle, dont ces procédures constituent un domaine d’expertise central. Par ailleurs, les actions en nullité fondées sur des motifs absolus, notamment le dépôt frauduleux, connaissent une progression marquée.

▪️ Partage de compétence entre l’INPI et l’ordre judiciaire

La demande en nullité ou déchéance est unique : elle est recevable ou irrecevable dans son ensemble. L'INPI veille à préserver l'unité des litiges et à prévenir les stratégies dilatoires. Plusieurs décisions récentes l'illustrent (GOUFFRE DE PADIRAC, SAVOIE MONT BLANC, GAZOUZ…), y compris sur l'abus du droit d'agir via prête-nom, étant rappelé que la seule présence d'un prête-nom ne suffit pas à le caractériser.

Autre point d’intérêt, il peut être opportun d’engager une action en nullité à la suite du rejet d’une opposition, notamment en cas d’irrecevabilité due à l’absence de mémoire d’opposition.

▪️ Les preuves d'usage – falsification

Sites web, captures d'écran, archives Wayback Machine, réseaux sociaux, marketplaces : la preuve peut être rapportée par tous moyens et s'apprécie globalement. Les pièces bénéficient d'une présomption d'authenticité qu'il appartient au contestataire de renverser, notamment en cas de falsification de pièces par l’utilisation des IA. Encore faut-il démontrer une manipulation ou une incohérence réelle.

▪️ Les frais et leur recouvrement

Plafonnés à 1 200 €, ils sont accordés dans une décision majoritairement (56,5 % en 2025, montant moyen ~680 €). La décision de l'INPI a les effets d'un jugement et peut être rendue exécutoire par apposition de la formule exécutoire. Les limites de cette décision sur les frais relèvent de la pratique où il est souvent plus coûteux de poursuivre la partie perdante pour le remboursement des frais que le montant lui-même annoncé.

Cet atelier a été riches d’échanges entre les intervenants de l’INPI et ceux de la CNCPI. Il était animé par Christine Lesauvage, responsable de la cellule annulation des marques de l'INPI, Cécile Fontaine, juriste à la cellule annulation des marques de l'INPI, ainsi que Aurore Simon-Druon et Philippe Rodhain, coprésidents de la Commission Marques et Indications Géographiques de la CNCPI.

Lorsqu’une entreprise me confie l’audit de son portefeuille de marques, je ne commence jamais par le juridique. Je ne re...
26/06/2026

Lorsqu’une entreprise me confie l’audit de son portefeuille de marques, je ne commence jamais par le juridique. Je ne regarde ni le nombre d’enregistrements, ni les produits et services désignés, ni les territoires couverts, ni l’historique des renouvellements.
Je commence par la personne qui prend les décisions.

Pourquoi ?

Parce qu’un portefeuille de marques n’est jamais qu’une conséquence.
Les marques enregistrées ne sont que la partie visible d’une succession de décisions invisibles.
Et ces décisions sont toujours guidées par une perception : celle que le dirigeant a de la marque, de son rôle, de sa valeur stratégique et de son importance pour l’avenir de l’entreprise.

Avant d’examiner comment une entreprise protège ses marques, je cherche donc à comprendre pourquoi elle les protège.

👉 Lire l'article : www.ipsphere.fr

📍 Le 16 juin 2026, par 423 voix pour (57 contre, 174 abstentions), le Parlement a adopté la révision ciblée de l'AI Act,...
18/06/2026

📍 Le 16 juin 2026, par 423 voix pour (57 contre, 174 abstentions), le Parlement a adopté la révision ciblée de l'AI Act, via le « paquet omnibus numérique ».

Deux mesures à retenir :

▪️ Plus de temps pour les entreprises : les obligations sur l'IA à haut risque sont reportées à décembre 2027 (systèmes autonomes) et août 2028 (intégrés à des produits) ; le marquage des contenus générés par IA à décembre 2026.

▪️ Une interdiction ferme : les applications de « nudification » (images intimes non consenties générées par IA) sont purement et simplement bannies.

Il est à noter que ce texte doit encore être validé par le Conseil, et l'essentiel de l'AI Act s'applique toujours dès le 2 août 2026.

Philippe Rodhain / IP SPHERE
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🔗 Communiqué officiel du Parlement européen (version française) :
https://lnkd.in/e3UHefAT

Vendredi, à 17h21.Une lettre du gouvernement américain suffit pour couper l'accès à Claude Fable 5 et Mythos 5 pour tous...
15/06/2026

Vendredi, à 17h21.

Une lettre du gouvernement américain suffit pour couper l'accès à Claude Fable 5 et Mythos 5 pour tous les ressortissants étrangers, y compris les collaborateurs étrangers d'Anthropic.

Sans préavis.

Il ne s'agit pas d'un incident technique, mais d'un véritable signal.

Nous mesurons soudain, à une vitesse vertigineuse, l'ampleur de notre dépendance à l'IA.

Une dépendance rapide, silencieuse, presque confortable.

La crise énergétique avait révélé notre vulnérabilité au gaz, à l'électricité et au pétrole.

Une simple coupure d'Internet paralyse aujourd'hui une entreprise en quelques minutes.

Et il suffit d'une panne des réseaux sociaux pour que des millions d'utilisateurs se retrouvent désemparés.

L'IA suit la même trajectoire : d'abord un outil, puis un assistant, puis une habitude, puis une infrastructure… et enfin une dépendance.

C'est précisément à ce moment-là que le sujet cesse d'être seulement technologique pour devenir pleinement stratégique.

L'ancien Premier Ministre Édouard Philippe a résumé la situation avec une clarté désarmante :

« l'IA est désormais une infrastructure critique, aussi essentielle que l'électricité ou Internet — et une infrastructure que vous ne contrôlez pas peut être coupée par d'autres. ».

Lorsqu'une entreprise fonde ses analyses juridiques, ses campagnes, sa R&D ou ses décisions sur un modèle IA qui ne lui appartient pas, elle ne dépend plus d'une technologie.

Elle dépend d'un fournisseur, d'une juridiction et d'un rapport de force géopolitique, sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle.

De nombreuses sociétés, y compris dans le domaine du droit, investissent massivement dans des « agents IA ».

Mais que reste-t-il de ces investissements le jour où l'accès est suspendu, un vendredi, à 17h21 ?

L'IA est une puissance désormais incontournable.

Mais toute puissance externalisée peut se muer en vulnérabilité stratégique.

La véritable maturité ne consistera pas à adopter l'IA plus vite que les autres, mais à l'intégrer avec discernement, sans jamais s'y abandonner totalement.

Et vous, où en est votre stratégie IA ?

Philippe Rodhain / IP SPHERE
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📍 L'actif immatériel le plus dangereux est souvent celui qui n'existe pas.Pas de faille visible. Pas d'alerte. Rien.Et c...
11/06/2026

📍 L'actif immatériel le plus dangereux est souvent celui qui n'existe pas.
Pas de faille visible. Pas d'alerte. Rien.
Et c'est exactement ça, le problème.
Vous protégez ce que vous voyez. Vous oubliez ce qui manque.

Quelques exemples de notre pratique au quotidien :

▪️ Une marque exploitée, mais jamais déposée 👉 Un concurrent la dépose avant vous.

▪️ Un logo payé à un freelance. Aucune cession écrite 👉 Légalement, il n'est pas à vous.

▪️ Une collaboration « entre associés ». Aucun contrat 👉 Le jour de la rupture, tout devient discutable et discuté.

▪️ Un savoir-faire utilisé tous les jours. Aucune formalisation, aucune preuve d'usage datée 👉 Le jour du litige, vous ne pouvez rien démontrer, rien défendre…

Le vide ne fait pas de bruit, jusqu’au contentieux qui devient assourdissant.

En matière de propriété intellectuelle, ce n'est pas l'erreur qui coûte cher. C'est l'absence de protection.

Le dépôt qu'on n'a pas fait. Le contrat qu'on n'a pas signé. La cession qu'on a oubliée. La preuve qu'on n'a pas gardée. L’usage que l’on n’a pas consigné…

Auditez ce que vous possédez, et surtout auditez ce qui n'existe pas encore.

C'est là que dorment les vrais risques et que se réveillent les vraies opportunités.

Il y a des jours où l’on se dit que cela ne sert à rien de rappeler l’essentiel et d’autres où il est essentiel de le rappeler, comme aujourd’hui !

Philippe Rodhain / IP SPHERE
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📍 Supprimer une page web n'efface pas la trace de son existence passée. C'est pourquoi la consultation de la Wayback Mac...
08/06/2026

📍 Supprimer une page web n'efface pas la trace de son existence passée.

C'est pourquoi la consultation de la Wayback Machine est devenue un véritable réflexe probatoire pour les praticiens de la propriété intellectuelle. Ce service d'archivage, développé par Internet Archive, capture et conserve les pages web telles qu'elles apparaissaient à une date donnée. Il permet de reconstituer l'historique d'un site, de dater le début d'exploitation d'un nom de domaine, de restituer une version antérieure d'une page ou de documenter le retrait d'un contenu en ligne.

Les juridictions françaises et européennes admettent de plus en plus ce mode de preuve, sous réserve qu'il présente certaines garanties de fiabilité : la capture doit être datée, contextualisée et, le cas échéant, corroborée par d'autres éléments.

La décision Axon Enterprise c/ Shen Zhen Min Dun, rendue par l'EUIPO le 27 février 2026 (EUIPO division d’annulation n°000127915), en offre une nouvelle illustration. Une demande en nullité visait un dessin ou modèle de l'Union européenne portant sur une a**e à impulsion électrique. Pour établir une divulgation antérieure, Axon produisait un catalogue commercial accessible en ligne, corroboré par une archive de la Wayback Machine datée du 3 février 2022 — soit bien avant le dépôt du modèle contesté, le 1er mars 2023.

L'EUIPO - European Union Intellectual Property Office a retenu une approche pragmatique. Dès lors que le contenu avait été mis en ligne sur un site librement accessible, la divulgation est présumée : il revenait au titulaire de démontrer un accès restreint ou confidentiel, ce qu'il n'a pas fait. La désactivation ultérieure du site s'est d'ailleurs révélée sans incidence : la divulgation s'apprécie au moment où elle a eu lieu, et non à celui où la preuve est examinée.

Cette décision confirme le poids croissant de la preuve numérique dans les contentieux contemporains. La recevabilité de la Wayback Machine est aujourd'hui acquise dans son principe ; sa force probante, elle, se mérite : tout se joue dans la rigueur avec laquelle la capture est datée, documentée et reliée aux autres pièces du dossier.

Et l'enseignement vaut dans les deux sens. Un catalogue en ligne, une fiche produit, une landing page ou un ancien site e-commerce peuvent ressurgir plusieurs années plus t**d et devenir une pièce décisive, opposable à une antériorité revendiquée au titre d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque. Mieux vaut donc dater, documenter et conserver ses propres divulgations… avant qu'un tiers ne s'en charge à votre place.

Philippe Rodhain / IP SPHERE
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🔗 Décision : https://lnkd.in/gtFjehUZ

📌 Le 5 mai 2026, cinq grandes maisons d’édition (Elsevier, Cengage, Hachette Book Group, Macmillan, McGraw Hill) ainsi q...
29/05/2026

📌 Le 5 mai 2026, cinq grandes maisons d’édition (Elsevier, Cengage, Hachette Book Group, Macmillan, McGraw Hill) ainsi que l’auteur Scott Turow ont assigné Meta et Mark Zuckerberg devant le tribunal fédéral de New York (SDNY).

La plainte porte, sans surprise, sur l'entraînement des modèles Llama à partir de plus de 267 téraoctets de livres et d'articles, qui auraient été récupérés sans autorisation ni rémunération des ayants droit, depuis des bibliothèques pirates (LibGen, Anna's Archive).

Elle se distingue toutefois par un grief plus spécifique, la suppression alléguée des informations de gestion des droits (CMI), en violation du DMCA, un élément qui nourrit directement la démonstration des éditeurs, puisqu'il vise à établir le caractère délibéré de l'atteinte.

Mais l’essentiel est ailleurs.

Meta avait engagé des négociations de licence avec les éditeurs, allant jusqu’à envisager un budget de 200 millions de dollars. Ces discussions ont été interrompues, sur arbitrage de Mark Zuckerberg, au profit du recours à des sources illicites.

Il ne s’agit plus seulement de déterminer si l’entraînement des modèles d’IA est licite, mais de constater le contournement d’un marché de licences existant. Or, en droit d’auteur, l’existence d’un tel marché pèse directement sur l’analyse de la licéité des usages, en particulier dans l’appréciation du fair use.

La voie contractuelle dessine alors une issue raisonnée : un système de licences assurant une rémunération proportionnée des ayants droit, indexée sur la valeur effectivement captée (abonnements, publicité, API…). Une valeur d'autant plus colossale que Meta anticipe jusqu'à 1 400 milliards de dollars de revenus liés à l'IA d'ici 2035.

C’est d’ailleurs la position de la Compagnie des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) qui encourage la mise en place de mécanismes favorisant une juste rémunération des auteurs et des producteurs de données et d’œuvres lorsqu’elles servent à l’entrainement des IA ou, à l’inverse, la possibilité d’exercer un véritable droit de retrait pour empêcher une telle utilisation.

La vraie question posée aujourd’hui aux développeurs d'IA n'est donc plus « peut-on utiliser licitement ces œuvres ? », mais « à quelles conditions, et à quel prix ? ».

Philippe Rodhain / IP SPHERE

🔗 Plainte : https://lnkd.in/eeWkvRse

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