TESTU Avocat

06/08/2026

📣 AI Act : la mention « généré par IA » devient obligatoire dans certains cas dans l'Union européenne

Depuis le 2 août 2026, certains contenus générés ou modifiés grâce à l'IA doivent être clairement signalés au public afin de renforcer la transparence et de limiter les risques de tromperie.

Cette nouvelle obligation peut concerner de nombreux professionnels qui utilisent des outils d'IA dans leur activité.

Dans mon nouvel article, je reviens sur les principales questions pratiques :
✔️ Quels contenus doivent être accompagnés d'une mention ?
✔️ Qui est responsable de cette obligation ?
✔️ Quelles sont les exceptions ?

Si vous utilisez l'intelligence artificielle pour produire des textes, des images, des vidéos ou des contenus destinés au public, ces nouvelles règles méritent votre attention.

📖 Découvrez l'article ici :

Le 2 août 2026 marque une étape décisive dans la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act »). À cette date entre en application l’une…

04/07/2026

30/06/2026

Et si vous découvriez demain un livre vendu sous votre nom… que vous n'avez jamais écrit ?
Ce cas concret, rendu possible par l'intelligence artificielle générative et les plateformes d'auto-édition, pose des questions juridiques majeures que j'ai analysées dans mon dernier article.
Au programme : droit moral de l'auteur, usurpation d'identité pénale, responsabilité civile de la plateforme, droits RGPD et obligations issues du tout récent AI Act.
Que vous soyez auteur, éditeur ou simplement curieux des enjeux du numérique, cet article vous donne les clés pour comprendre — et agir.
🔗 À lire ici :

Un auteur découvre une œuvre générée par IA publiée sous son nom sans son accord : recours disponibles par Aurélie Testu, avocate en propriété intellectuelle.

22/06/2026

🛡️ Dépôt de marque : les vérifications à faire avant de vous lancer
Saviez-vous qu'une marque peut être refusée par l'INPI, contestée par un concurrent… ou annulée plusieurs années après son dépôt ?
Avant de déposer le nom de votre entreprise, de votre produit ou de votre service, plusieurs vérifications juridiques sont indispensables :

✔️ disponibilité du signe
✔️ validité juridique (caractère distinctif, absence de termes descriptifs…)
✔️ recherche d'antériorités (marques, noms commerciaux, noms de domaine)
✔️ choix précis des produits et services concernés

J'explique tout cela en détail dans mon dernier article 👉 https://www.testu-avocat.fr/depot-de-marque-les-verifications-indispensables-avant-le-depot/
Besoin d'un accompagnement pour sécuriser le dépôt de votre marque (INPI, EUIPO, OMPI) ? Mon cabinet à Bordeaux est à votre disposition.

Dépôt de marque : pourquoi faire vérifier votre signe avant de le déposer ? Analyse de disponibilité, validité et stratégie de protection.

13/06/2026

🎥 Peut-on intégrer une vidéo YouTube sur son site internet sans autorisation ?

La question paraît simple, mais la réponse est plus nuancée.

Entre le simple lien, l'intégration via un lecteur embarqué (iframe) ou encore le cas d'une vidéo mise en ligne sans l'accord de son auteur, les règles juridiques ne sont pas les mêmes.

Avant d'intégrer une vidéo trouvée en ligne, mieux vaut connaître les bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises.

Je vous explique tout dans mon nouvel article 👇

🔗

Peut-on intégrer une vidéo YouTube ou d’un tiers sur son site sans autorisation ? Découvrez les règles du droit d’auteur et les risques juridiques.

17/03/2026

📢 Nouvel article – Cession des droits d’auteur

Le droit d’auteur repose sur un formalisme strict… mais la jurisprudence récente nuance cette règle :
✔️ cession implicite admise dans certains cas
✔️ impact direct sur la possibilité d’agir en contrefaçon

👉 Un enjeu majeur pour sécuriser vos contrats et vos droits.

Lire l’article : https://www.testu-avocat.fr/cession-des-droits-dauteur/

La cession des droits d’auteur est un mécanisme central en droit de la propriété intellectuelle. En droit français, elle obéit à un formalisme strict, conçu comme une protection fondamentale de l’…

06/02/2026

Invention réalisée par un salarié : à qui appartient-elle ?

Lorsqu’un salarié invente quelque chose dans le cadre de son travail, une question se pose très vite : l’invention appartient-elle au salarié ou à l’employeur ?

En droit français, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime précis, avec trois catégories d’inventions (inventions de mission, hors mission attribuables, hors mission non attribuables).
Selon les cas, cela peut avoir un impact direct sur :
- la propriété du brevet
- la rémunération supplémentaire ou le “juste prix”
- les obligations de déclaration
- les délais à respecter

J’ai publié un article pour faire le point sur le sujet.

👉 À lire ici :

Les inventions réalisées par un salarié soulèvent une question centrale en droit de la propriété intellectuelle : à qui appartient l’invention ? Au salarié qui l’a conçue, ou à l’employeur dans le…

23/01/2026

📱 Digital Services Act (DSA) : Les nouvelles règles du numérique européen
Depuis février 2024, le DSA encadre strictement les plateformes numériques dans l'UE. Réseaux sociaux, marketplaces, moteurs de recherche : tous concernés.
🎯 Ce qui change :
✅ Modération transparente et justifiée des contenus
✅ Protection renforcée des mineurs (interdiction pub ciblée, vérification d'âge)
✅ Transparence des algorithmes de recommandation
✅ Recours effectifs contre les décisions abusives
✅ Lutte contre les contenus illicites et produits contrefaits
⚖️ Vos droits face aux plateformes :
Compte suspendu sans raison ? Contenu supprimé injustement ? Le DSA vous protège. Les plateformes doivent désormais justifier leurs décisions et traiter vos réclamations.
👉 Analyse juridique complète : https://www.testu-avocat.fr/digital-services-act-dsa-ce-que-les-plateformes-numeriques-doivent-desormais-respecter/

Depuis février 2024, le règlement DSA (Digital Services Act) est pleinement applicable dans l’Union européenne. Ce texte majeur impose de nouvelles obligations aux plateformes numériques afin de…

16/01/2026

🔍 Marque collective ou marque de garantie : quelle différence ?

Ces deux signes distinctifs sont souvent confondus, alors qu’ils répondent à des logiques juridiques bien différentes en droit des marques.

👉 Qui peut les utiliser ?
👉 À quoi servent-elles exactement ?
👉 Quels sont les risques en cas de mauvaise qualification ?

Dans mon nouvel article, je vous propose un décryptage clair et structuré des marques collectives et des marques de garantie, à la lumière du droit français et européen, avec un focus sur leurs conditions d’enregistrement, leur fonction et leurs enjeux pratiques pour les professionnels.

📖 Lire l’article :
🔗 https://www.testu-avocat.fr/marque-de-garantie-et-marque-collective/

La marque de garantie et la marque collective sont deux catégories spécifiques de marques prévues par les articles L.715-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Souvent confondues…