TESTU Avocat

17/03/2026

📢 Nouvel article – Cession des droits d’auteur

Le droit d’auteur repose sur un formalisme strict… mais la jurisprudence récente nuance cette règle :
✔️ cession implicite admise dans certains cas
✔️ impact direct sur la possibilité d’agir en contrefaçon

👉 Un enjeu majeur pour sécuriser vos contrats et vos droits.

Lire l’article : https://www.testu-avocat.fr/cession-des-droits-dauteur/

La cession des droits d’auteur est un mécanisme central en droit de la propriété intellectuelle. En droit français, elle obéit à un formalisme strict, conçu comme une protection fondamentale de l’…

06/02/2026

Invention réalisée par un salarié : à qui appartient-elle ?

Lorsqu’un salarié invente quelque chose dans le cadre de son travail, une question se pose très vite : l’invention appartient-elle au salarié ou à l’employeur ?

En droit français, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime précis, avec trois catégories d’inventions (inventions de mission, hors mission attribuables, hors mission non attribuables).
Selon les cas, cela peut avoir un impact direct sur :
- la propriété du brevet
- la rémunération supplémentaire ou le “juste prix”
- les obligations de déclaration
- les délais à respecter

J’ai publié un article pour faire le point sur le sujet.

👉 À lire ici :

Les inventions réalisées par un salarié soulèvent une question centrale en droit de la propriété intellectuelle : à qui appartient l’invention ? Au salarié qui l’a conçue, ou à l’employeur dans le…

23/01/2026

📱 Digital Services Act (DSA) : Les nouvelles règles du numérique européen
Depuis février 2024, le DSA encadre strictement les plateformes numériques dans l'UE. Réseaux sociaux, marketplaces, moteurs de recherche : tous concernés.
🎯 Ce qui change :
✅ Modération transparente et justifiée des contenus
✅ Protection renforcée des mineurs (interdiction pub ciblée, vérification d'âge)
✅ Transparence des algorithmes de recommandation
✅ Recours effectifs contre les décisions abusives
✅ Lutte contre les contenus illicites et produits contrefaits
⚖️ Vos droits face aux plateformes :
Compte suspendu sans raison ? Contenu supprimé injustement ? Le DSA vous protège. Les plateformes doivent désormais justifier leurs décisions et traiter vos réclamations.
👉 Analyse juridique complète : https://www.testu-avocat.fr/digital-services-act-dsa-ce-que-les-plateformes-numeriques-doivent-desormais-respecter/

Depuis février 2024, le règlement DSA (Digital Services Act) est pleinement applicable dans l’Union européenne. Ce texte majeur impose de nouvelles obligations aux plateformes numériques afin de…

16/01/2026

🔍 Marque collective ou marque de garantie : quelle différence ?

Ces deux signes distinctifs sont souvent confondus, alors qu’ils répondent à des logiques juridiques bien différentes en droit des marques.

👉 Qui peut les utiliser ?
👉 À quoi servent-elles exactement ?
👉 Quels sont les risques en cas de mauvaise qualification ?

Dans mon nouvel article, je vous propose un décryptage clair et structuré des marques collectives et des marques de garantie, à la lumière du droit français et européen, avec un focus sur leurs conditions d’enregistrement, leur fonction et leurs enjeux pratiques pour les professionnels.

📖 Lire l’article :
🔗 https://www.testu-avocat.fr/marque-de-garantie-et-marque-collective/

La marque de garantie et la marque collective sont deux catégories spécifiques de marques prévues par les articles L.715-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Souvent confondues…

07/01/2026

✨ Belle année 2026 à tous ! ✨
Une nouvelle année s'ouvre, avec son lot de projets et de créations à concrétiser.
En tant qu'avocate exerçant en propriété intellectuelle, j'accompagne les créateurs et entrepreneurs dans la protection et la valorisation de leurs patrimoines immatériels.
Comment je peux vous aider :
🔹 Droit des marques : de la stratégie de dépôt à la défense contre les contrefaçons, en passant par la surveillance de vos droits
🔹 Droit d'auteur : protection de vos créations, gestion des droits, négociation de cessions et licences
🔹 Sécurisation contractuelle : rédaction de CGV, CGU, politiques de confidentialité et contrats personnalisés pour encadrer votre activité en toute sérénité
🔹 Contentieux en propriété intellectuelle : défense de vos intérêts devant les tribunaux, que vous soyez demandeur ou défendeur
💼 Votre propriété intellectuelle représente un véritable patrimoine. Elle mérite une protection rigoureuse et une stratégie adaptée à vos enjeux.
📩 N'hésitez pas à me contacter : https://www.testu-avocat.fr/
📸 Un grand merci à Eric Traversié pour ce portrait
Belle année à tous, au plaisir d'échanger avec vous 🤝

12/11/2025

🎨L’intelligence artificielle peut-elle utiliser nos œuvres sans autorisation ?
C’est la question que soulève aujourd’hui la fouille de textes et de données (Text and Data Mining – TDM) permettant notamment l'entrainement des modèles d'IA générative.

Le droit européen encadre cette pratique, les auteurs et artistes peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs créations pour entraîner les intelligences artificielles.

De la SACEM au Studio Ghibli, les créateurs se mobilisent pour défendre leurs droits.

👉 Découvrez l’analyse complète ici : https://www.testu-avocat.fr/droit-auteur-avocat-bordeaux/text-and-data-mining-et-propriete-intellectuelle

30/10/2025

💡 Vous venez de recevoir un refus d’enregistrement de marque de la part de l’INPI ?
Pas de panique : ce refus n’est pas forcément définitif !

L'enregistrement de votre marque peut être refusé par l'INPI si elle n'est pas distinctive, c’est-à-dire si elle ne permet pas d’identifier vos produits ou services comme provenant de votre entreprise.
➡️ Vous pouvez contester ce refus en présentant des observations ou en introduisant un recours devant la Cour d’appel.

📚 Dans mon article, je vous explique :
• Les motifs de refus de l’INPI (article L.711-2 CPI)
• La procédure de contestation et les délais à respecter
• Des exemples jurisprudentiels récents

🔗 Lire l’article complet ici : https://www.testu-avocat.fr/droit-marques-avocat-bordeaux/condition-de-distinctivite-la-procedure-d-enregistrement-de-marque-a-l-inpi

👩‍⚖️ Besoin d’aide pour défendre votre marque ?
Contactez-moi pour un accompagnement sur mesure.

23/10/2025

📚 Contrefaçon de droits d’auteur ou simple inspiration ?
La frontière entre inspiration et contrefaçon est parfois… floue. À partir de quand la ressemblance devient-elle une contrefaçon ?
➡️ Ce n’est pas la similitude des thèmes qui pose problème, mais la reprise d’éléments originaux protégés par le droit d’auteur.
Dans mon dernier article, j’explique notamment :
- La distinction essentielle entre idée (libre) et forme d’expression (protégée)
- Les critères utilisés par les juges pour reconnaître une contrefaçon
📖 À lire ici : https://www.testu-avocat.fr/droit-auteur-avocat-bordeaux/contrefacon-de-droits-d-auteur-ou-simple-inspiration

03/10/2025

🎶 Peut-on utiliser librement des paroles de chansons dans un projet créatif ou promotionnel ?
Spoiler : la réponse est non… sauf dans des cas très limités.
L’utilisation d’extraits de chansons reste strictement encadrée par le droit d’auteur et peut exposer les entreprises à des risques juridiques importants.
Dans mon dernier article, j’explique :
- Pourquoi l’autorisation des auteurs est presque toujours indispensable
-Les exceptions (courte citation, parodie) et leurs conditions
- Des exemples jurisprudentiels récents
📖 À lire ici : https://www.testu-avocat.fr/droit-auteur-avocat-bordeaux/droits-d-auteur-exception-et-risques-juridiques-lies-a-l-utilisation-d-extraits-de-paroles-de-chanson

24/09/2025

Que se passe-t-il lorsqu’un titulaire de marque reste inactif face à l’usage d’une marque postérieure ? La forclusion par tolérance prive le titulaire de toute action en contrefaçon de marques après 5 ans d’inaction.

👉 Dans mon nouvel article, je décrypte le cadre légal (CPI + CJUE) et une décision récente illustrant ce mécanisme.

www.testu-avocat.fr/droit-marques-avocat-bordeaux/actions-en-contrefacon-de-marques-et-forclusion-par-tolerance

05/09/2025

🚨 Risque de confusion entre deux signes faiblement distinctifs : comment le démontrer ou le réfuter dans une procédure d’opposition ou de contrefaçon de marques ? »
Retrouvez mon analyse ici :
👉 Lire l’article complet : https://www.testu-avocat.fr/droit-marques-avocat-bordeaux/opposition-et-contrefacon-de-marques