27/06/2024
EXPULSIONS LOCATIVES :
LE NOUVEAU DELAI DE 6 SEMAINES DU COMMANDEMENT DE PAYER VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX EN COURS LORSQU'UN DELAI EST DEJA FIXE CONTRACTUELLEMENT
La loi n°23-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite "loi anti-squat" a réduit le délai du commandement de payer visant la clause résolutoire de 2 mois à 6 semaines et modifié l'article 24 de la loi de 1989.
La question s'est posée de l'application de cette disposition dans le temps soit son application aux baux en cours lorsque le contrat de bail contient une clause résolutoire avec par exemple un délai de 2 mois.
Même si la solution apportée par la Cour de cassation apparaît évidente, cet avis permet de clarifier efficacement le débat ;
« les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi »
13 juin 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 24-70.002 Troisième chambre civile - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2024:C315007 Titres et sommaires BAIL D'HABITATION Texte de la décision Demande d'avis n°K 24-70.002 Juridiction : le tribunal de proximité de Trévoux VL6 Avis ...
