20 F Notaires Bordeaux - Biarritz

13/10/2026

𝗠𝗮𝗿𝗶𝗮𝗴𝗲 : 𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗿-𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱'𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲̂𝘁𝘀 💍🏛️

Protéger son patrimoine professionnel tout en mettant en commun la résidence principale : c'est l'objectif du régime de séparation de biens aménagé 📜

🔹 𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 : Les époux restent séparés de biens pour leurs activités professionnelles et leurs économies, mais créent une « poche commune » (la société d'acquêts) ⏳
🔹 𝗟'𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ : Ce contrat permet d'y intégrer le logement familial pour appliquer des clauses de protection du conjoint survivant, sans risquer de mélanger les patrimoines 👥

𝗟'𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Le sur-mesure matrimonial permet de concilier sécurité des affaires et solidarité de couple. Une analyse personnalisée s'impose lors de sa rédaction 🛡️

Pour choisir ou adapter votre contrat de mariage, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

08/10/2026

𝗦𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 🎁⏳

Transmettre un bien à un proche tout en choisissant à qui il reviendra après son propre décès est possible grâce aux donations graduelles et résiduelles 📜

🔹 𝗟𝗮 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗴𝗿𝗮𝗱𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 : Le premier donataire a l'obligation de conserver le bien (impossibilité de le vendre). À son décès, le bien est transmis au second bénéficiaire désigné dès l'origine 👥
🔹 𝗟𝗮 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 : Le premier bénéficiaire peut vendre le bien. Le second recevra uniquement ce qu'il en reste au jour du décès 📊

𝗟'𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Ces outils protègent un enfant vulnérable tout en s'assurant que le patrimoine reviendra ensuite aux petits-enfants, le tout sous une fiscalité adaptée 🛡️

Pour organiser la transmission de vos biens sur le long terme, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

06/10/2026

𝗩𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗼𝘂 𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗮𝗴𝗲𝗿 : 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗯𝗼𝘂𝗾𝘂𝗲𝘁 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲 👴🏡

Le viager permet de transformer tout ou partie du prix d'un bien immobilier en un capital initial et un revenu versé à vie au vendeur (le crédirentier) 📜

🔹 𝗟𝗮 𝗺𝗲́𝗰𝗮𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 : Le paiement combine un « bouquet » (somme cash versée le jour de la vente, souvent 20 % à 30 % du prix) et une rente périodique. La rente repose sur un calcul actuariel strict intégrant l'espérance de vie du vendeur et la valeur du bien 📊
🔹 𝗟𝗲 𝘃𝗶𝗮𝗴𝗲𝗿 𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲́ : Le vendeur conserve un droit d'usage ou l'usufruit jusqu'à son décès. Une décote d'occupation est déduite du prix global pour compenser l'impossibilité d'habiter le bien immédiatement 🏠
🔹 𝗟𝗲 𝘃𝗶𝗮𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲 : L'acheteur (le débirentier) récupère les clés dès la signature pour y habiter ou le louer. Aucune décote n'est appliquée, la rente est calculée sur la valeur totale du bien 🔑

Le viager offre un excellent complément de retraite au vendeur et permet à l'acheteur d'investir progressivement.

Vous envisagez d'acheter ou de vendre en viager ? Prenez rendez-vous avec votre notaire pour sécuriser votre projet ⚖️

🔗 En savoir plus sur https://office-20ferrere.notaires.fr/actualites/articles/vendre-acheter-viager-fonctionnement-bouquet-rente-viagere-1534.htm

02/10/2026

𝗠𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁 𝗮̀ 𝗲𝗳𝗳𝗲𝘁 𝗽𝗼𝘀𝘁𝗵𝘂𝗺𝗲 : 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝘂𝗿𝘃𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲 🏢👔

Le décès brutal d'un dirigeant peut paralyser une société : comptes bloqués, salaires impayés, contrats suspendus. Le mandat à effet posthume évite cette vacance de pouvoir 📜

🔹 𝗟𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝘂𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 : Le dirigeant désigne de son vivant un mandataire de confiance. Dès le décès, ce dernier prend en main la gestion courante (salaires, fournisseurs, contrats) pour préserver l'outil de travail ⏳
🔹 𝗟'𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 : Le mandataire administre l'entreprise pour le compte des héritiers sans devenir propriétaire des parts. Cela laisse le temps aux enfants mineurs ou aux proches non aguerris de se former ou d'organiser la revente 👥
🔹 𝗨𝗻 𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲 𝘀𝘁𝗿𝗶𝗰𝘁 : L'acte exige un motif légitime (jeune âge des héritiers, secteur très technique) et doit être reçu par un notaire sous peine de nullité. La durée initiale est fixée à 2 ans (prorogeable jusqu'à 5 ans) 📊

Anticiper la transmission opérationnelle de son entreprise est essentiel pour protéger ses salariés et ses proches.

Pour mettre en place un mandat à effet posthume, rapprochez vous de votre notaire ⚖️

🔗 https://office-20ferrere.notaires.fr/articles/mandat-effet-posthume-assurer-gestion-son-entreprise-apres-son-deces-1533.htm

28/09/2026

𝗗𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 : 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁 ? 💍🛡️

Également appelée donation entre époux, la donation au dernier vivant permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant par rapport au cadre légal classique 📜

🔹 𝗗𝗲𝘀 𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘂𝗿-𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲 : Elle offre des combinaisons adaptées à vos besoins, comme le cumul de 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, garantissant une meilleure assise financière au survivant 📊
🔹 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗻𝘁𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Le conjoint bénéficiaire peut choisir de ne prendre qu'une partie des biens légués et de laisser le surplus aux enfants, sans que cela ne soit taxé comme une donation envers eux 👥
🔹 𝗨𝗻𝗲 𝗿𝗲́𝘃𝗼𝗰𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗹𝗶𝗯𝗿𝗲 : Hors contrat de mariage, cet acte peut être annulé unilatéralement et secrètement par l'un des époux. De plus, le divorce l'annule automatiquement ⚠️

Ce dispositif reste l'un des moyens les plus efficaces pour protéger son conjoint tout en gardant une totale souplesse de transmission.

Pour organiser votre protection entre époux, consultez votre notaire ⚖️

🔗

1. Les options juridiques offertes au conjoint1.1. La répartition des droits en présence d'enfantsÉgalement nommée donation entr...

23/09/2026

𝗦𝗶𝗴𝗻𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗴𝗿𝗮̂𝗰𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼 💻

𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? L'acte authentique électronique à distance permet de signer vos contrats sans vous déplacer, même si vous résidez à l'étranger. La technologie au service de la sécurité notariale 🌍

21/09/2026

𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀 : 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 𝗲𝗻 𝗦𝗖𝗜 🏢🏛️

Lorsque le patrimoine ou les associés d'une Société Civile Immobilière évoluent, scinder ou fusionner la structure permet de réorganiser la gestion des biens 📜

🔹 𝗟𝗮 𝘀𝗰𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 : Une SCI peut séparer son actif en deux sociétés distinctes pour isoler des biens (par exemple, séparer l'immobilier professionnel des biens résidentiels) ⏳
🔹 𝗟𝗮 𝗳𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 : Réunir plusieurs SCI au sein d'une même entité simplifie la gestion comptable et réduit les coûts administratifs globaux 📊

Ces opérations entraînent des conséquences fiscales importantes (plus-values, droits d'enregistrement). Un accompagnement sur mesure est obligatoire pour sécuriser les transferts d'actifs 🛡️

Pour adapter la structure de vos sociétés civiles immobilières, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

18/09/2026

𝗣𝗿𝗲̂𝘁 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗲𝗿 ? 🏠💶

Aider un proche à financer son logement est fréquent, mais strictement encadré par la loi. Sans formalisation, ce geste peut se transformer en redressement fiscal ou en conflit familial 📜

🔹 𝗘́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗮𝗹𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗱𝗼𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Sans acte écrit, le fisc peut requalifier la somme en donation déguisée, avec rappel de droits et pénalités ⚠️
🔹 𝗟'𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 : Au-delà de 5 000 €, l'emprunteur doit obligatoirement déclarer le prêt (formulaire n° 2062) en précisant la durée, le taux et l'échéancier 📊
🔹 𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗲́𝗲 : Rédiger l'acte devant notaire lui donne une force exécutoire directe. La dette est aussi officiellement enregistrée pour préserver l'équité entre héritiers lors de la succession 👥

Le prêt entre proches reste une excellente alternative au crédit classique, à condition de fixer des règles claires dès le départ.

Pour encadrer un prêt familial, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

🔗 Notre article sur : https://office-20ferrere.notaires.fr/actualites/articles/pret-familial-pour-projet-immobilier-comment-declarer-securiser-1531.htm

16/09/2026

𝗔𝗰𝗵𝗮𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿 𝘀𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗴𝗿𝗮̂𝗰𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝗻𝘁𝗶𝗻𝗲 🏠👥

Pour les couples non mariés qui achètent un logement à deux, la tontine (ou pacte de tontine) constitue une alternative originale à l'indivision 📜

🔹 𝗟𝗲 𝗺𝗲́𝗰𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 : Au décès du premier acheteur, le survivant est réputé avoir été l'unique propriétaire du bien depuis l'origine. Le bien ne rentre pas dans la succession du défunt ⏳
🔹 𝗟'𝗲𝗳𝗳𝗲𝘁 : Les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur l'immeuble, évitant ainsi tout blocage ou obligation de rachat de part 📊

𝗟'𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : La tontine implique une impossibilité de sortir du contrat sans l'accord de l'autre. Une étude approfondie de votre situation familiale est nécessaire avant d'insérer cette clause 🛡️

Pour sécuriser l'acquisition de votre résidence principale à deux, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

10/09/2026

𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝗲𝗿𝘃𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 🚗🏡

Accéder à sa propriété en traversant le terrain de son voisin est une situation fréquente, mais qui nécessite une définition juridique stricte pour éviter les litiges 📜

🔹 𝗟𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Un terrain est dit « enclavé » s'il n'a aucun accès (ou un accès insuffisant) à la voie publique. Dans ce cas, la loi impose au voisin d'accorder un droit de passage ⏳
🔹 𝗟𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 : Le passage doit emprunter le trajet le plus court et le moins dommageable pour le propriétaire du terrain traversé. Une indemnité proportionnelle au dommage subi peut être réclamée 📊

𝗟'𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Une simple tolérance verbale ne suffit pas. Pour qu'une servitude soit opposable aux futurs acquéreurs, elle doit être formalisée par un acte notarié et publiée au fichier immobilier 🛡️

Pour sécuriser un droit de passage ou régler un conflit de voisinage, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️