20 F Notaires Bordeaux - Biarritz

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Situé à Bordeaux, l’Office Notarial 20 Rue Ferrère vous accompagne dans tous vos projets depuis 1...

Situé à Bordeaux, l’Office Notarial 20 Rue Ferrère vous accompagne dans tous vos projets depuis 1965. Aujourd'hui, notre office compte neuf notaires associés disponibles pour répondre à toutes vos attentes et vous offrir une solution adaptée à toutes vos problématiques familiales, patrimoniales, fiscales ou commerciales. Notre expertise se situe en : - Droit Immobilier : L’office notarial est à mê

me de vous accompagner dans le cadre de tous vos projets de vente immobilière, sur tout le territoire français- Droit de la Famille : Nous vous accompagnons tout au long de votre vie : de l’adoption au décès, nous sommes à vos côtés, en toutes circonstances.- Droit commercial / des sociétés : cession de fonds de commerce, création de société

31/08/2026

𝗔𝗰𝘁𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 : 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁𝘀 ⚖️🏡

Trois décisions récentes viennent de modifier les règles du jeu pour les propriétaires, vendeurs et assurés. Voici ce qu'il faut retenir 📜

🔹 𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗶𝗻𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝘁 (𝗟𝗼𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻) : Impossible de donner congé à un locataire pour réaliser des travaux de mise aux normes si vous connaissiez l'indécence du bien dès la signature du bail (Cass. 4 juin 2026). La protection du locataire prime sur la régularisation tardive ❌
🔹 𝗘́𝘁𝘂𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗹 (𝗩𝗲𝗻𝘁𝗲) : L'étude géotechnique est systématiquement obligatoire pour toute vente de terrain constructible. Peu importe le projet de l'acheteur (même un simple aménagement public), seule la nature du terrain compte 🌲
🔹 𝗗𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀-𝗢𝘂𝘃𝗿𝗮𝗴𝗲 (𝗔𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲) : En cas de litige avec votre assureur DO sur des travaux, les recours sont strictement limités au droit spécial de la construction (Cass. 28 mai 2026). Impossible d'invoquer le droit commun des contrats pour obtenir réparation 🛠️

Qu'il s'agisse de sécuriser une mise en location, de préparer les diagnostics d'une vente ou de gérer un sinistre de construction, ces évolutions exigent une grande rigueur. Rapprochez-vous de votre notaire pour auditer votre situation 🛡️

🔗 https://office-20ferrere.notaires.fr/actualites/articles/actualites-droit-immobilier-ce-qui-change-pour-bailleurs-vendeurs-assures-1529.htm

Pour sécuriser vos projets et vos transactions immobilières, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

28/08/2026

𝗚𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 : 𝗽𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗵𝗼𝗶𝘀𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗮𝗴𝗲𝗿 ? 👴🏡

Le viager permet à un propriétaire (le crédirentier) de vendre son bien à un acheteur (le débirentier) en échange d'un capital initial (le bouquet) et d'une rente à vie 📜

🔹 𝗟𝗲 𝘃𝗶𝗮𝗴𝗲𝗿 𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲́ : C'est le cas le plus fréquent (95%). Le vendeur conserve le droit d'habiter dans le logement toute sa vie durant, garantissant son maintien à domicile ⏳
🔹 𝗟'𝗮𝗹𝗲́𝗮 : Le coût total dépend de la longévité du vendeur. Le calcul du bouquet et de la rente repose sur des tables de mortalité précises pour éviter toute contestation fiscale 📊

𝗟'𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Le viager est un excellent outil de complément de retraite. Pour sécuriser le contrat et insérer les clauses de garantie nécessaires, rapprochez-vous de votre notaire 🛡️

26/08/2026

𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗲𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲́𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹'𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗯𝗶𝗲𝗻 🏢🏛️

Lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier mis en vente, elle n'a pas tous les droits. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (10 avril 2026) vient d'en poser une limite stricte 📜

🔹 𝗟'𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Si une condition relative à l'usage futur du bien est inscrite dans la promesse de vente et dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), elle s'impose à l'acquéreur public ⏳
🔹 𝗟'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 : La mairie de Paris a vu sa décision de préemption annulée. Elle souhaitait transformer un foyer d'étudiants en résidence sociale, alors que la promesse de vente imposait contractuellement le maintien de sa destination d'origine ❌

Cet arrêt renforce la force obligatoire des contrats face aux prérogatives de la puissance publique. Lors de la rédaction d'une promesse de vente complexe, la précision des clauses est votre meilleure protection. Prenez conseil auprès de votre notaire 🛡️

🔗 https://office-20ferrere.notaires.fr/actualites/articles/actualites-juridiques-evolutions-droit-famille-immobilier-1530.htm

Pour sécuriser vos transactions immobilières et vos déclarations d'intention d'aliéner, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

20/08/2026

𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ?

𝗔𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗺𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 🔑
En indivision, chaque partenaire possède une quote-part du bien à hauteur de son financement. Il est crucial de bien définir ces parts dans l'acte d'achat pour éviter tout litige futur ⚖️

18/08/2026

𝗕𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹 : 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁-𝗶𝗹 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 ? 🏢⚖

La liquidation judiciaire d'un locataire commercial n'entraîne pas la résiliation automatique du bail. Le sort du contrat dépend des décisions du liquidateur 📜

🔹 𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘁𝗲 : Le liquidateur peut décider de poursuivre le bail ou de le céder pour valoriser l'actif de l'entreprise en faillite ⏳
🔹 𝗟𝗲 𝗯𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿 : Si le liquidateur ne paie pas les loyers dus après l'ouverture de la procédure, le propriétaire peut demander la résiliation du bail en justice 🛡️

Les délais et formalités pour agir face à un locataire en faillite sont stricts. Avant d'engager des démarches, consultez votre notaire pour sécuriser vos droits de bailleur 🏛️

13/08/2026

𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗲𝗺𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲́𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗹'𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗯𝗶𝗲𝗻 🏢🏛️

Lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier mis en vente, elle n'a pas tous les droits. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris (10 avril 2026) vient d'en poser une limite stricte 📜

🔹 𝗟'𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : Si une condition relative à l'usage futur du bien est inscrite dans la promesse de vente et dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), elle s'impose à l'acquéreur public ⏳
🔹 𝗟'𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 : La mairie de Paris a vu sa décision de préemption annulée. Elle souhaitait transformer un foyer d'étudiants en résidence sociale, alors que la promesse de vente imposait contractuellement le maintien de sa destination d'origine ❌

Cet arrêt renforce la force obligatoire des contrats face aux prérogatives de la puissance publique. Lors de la rédaction d'une promesse de vente complexe, la précision des clauses est votre meilleure protection. Prenez conseil auprès de votre notaire 🛡️

🔗 En savoir plus : https://office-20ferrere.notaires.fr/actualites/articles/actualites-juridiques-evolutions-droit-famille-immobilier-1530.htm

Pour sécuriser vos transactions immobilières et vos déclarations d'intention d'aliéner, n'hésitez pas à consulter votre notaire ⚖️

11/08/2026

𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 : 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝘀𝘂𝗿 𝗹'𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗹𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻𝘃𝗲𝗿𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁𝘀 👥⚖️

La solidarité familiale est une obligation légale. Les enfants doivent aider matériellement leurs parents si ces derniers se trouvent dans le besoin (frais d'hébergement en Ehpad, soins, subsistance) 📜

🔹 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹 : L'obligation est proportionnelle aux ressources des enfants (et de leurs conjoints selon le régime matrimonial) et aux besoins réels du parent en détresse 📊
🔹 𝗟𝗮 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ : Les sommes versées à ce titre par les enfants sont déductibles de leur impôt sur le revenu, tandis que le parent doit les déclarer 📈

En cas de désaccord familial, le juge aux affaires familiales tranche. Pour anticiper la prise en charge de la dépendance, demandez conseil à votre notaire 🛡️

06/08/2026

𝗣𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 : 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 ⚖️🏠

Deux décisions récentes apportent des clarifications majeures sur l'immobilier, les couples séparés et les entrepreneurs 📜

𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗹𝗲́𝘀 :
🔹 𝗦𝗲́𝗽𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀-𝘃𝗮𝗹𝘂𝗲 : L'exonération pour résidence principale s'apprécie individuellement. En cas de séparation, seul le conjoint qui occupe encore le bien au jour de la vente en bénéficie automatiquement sur sa part ⏳
🔹 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́𝘀 : En cas de liquidation judiciaire, la vente forcée de la résidence principale ne peut être ordonnée qu'au profit exclusif des créanciers personnels, et non professionnels 📊

𝗟'𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Qu'il s'agisse de gérer les impacts fiscaux d'une séparation ou de protéger ses actifs pro, il convient de se rapprocher de son notaire pour auditer sa situation et sécuriser son patrimoine 🛡️

🔗 Notre article : https://office-20ferrere.notaires.fr/actualites/articles/actualites-juridiques-2026-plus-values-immobilieres-entreprises-individuelles-1527.htm

Pour toute question, n'hésitez pas à consulter votre notaire afin d'obtenir un conseil adapté ⚖️

04/08/2026

𝗠𝗶𝘀𝗲 𝗮̀ 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 : 𝗱𝘂 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹 ⚖️💼

La transmission d'entreprise et la fiscalité des hauts revenus évoluent en 2026. Plusieurs ajustements majeurs impactent la gestion de votre patrimoine professionnel 📜

𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗹𝗲́𝘀 : https://office-20ferrere.notaires.fr/actualites/articles/evolutions-fiscales-2026-entreprises-dispositif-dutreil-hauts-revenus-1526.htm

🔹 𝗗𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳 𝗗𝘂𝘁𝗿𝗲𝗶𝗹 𝗱𝘂𝗿𝗰𝗶 : L'exonération partielle exclut désormais les actifs d'agrément (résidences, véhicules, bateaux) non affectés à l'activité. De plus, la durée de conservation des titres par les héritiers passe de 4 à 6 ans ⏳
🔹 𝗦𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗮𝘂𝘅 𝗣𝗠𝗘 : Les exonérations d'impôt sur les bénéfices en zone de développement sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2027, et les avantages fiscaux locaux des jeunes entreprises innovantes sont prorogés de trois ans 📊
🔹 𝗛𝗮𝘂𝘁𝘀 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂𝘀 : Le calcul de la contribution différentielle (CDHR) est ajusté, notamment en supprimant le mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels afin de garantir une imposition minimale 🏛️

𝗟'𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 : Ces réformes modifient l'optimisation des transmissions d'entreprises. Avant d'engager une restructuration, il convient de se rapprocher de son notaire pour auditer ses actifs et adapter sa stratégie 🛡️

🔗 En savoir plus : ###

Pour toute question relative à la fiscalité ou au droit des affaires, n'hésitez pas à consulter votre notaire afin d'obtenir un conseil sur mesure ⚖️

29/07/2026

𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 : 𝗾𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂'𝘂𝗻 𝗽𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 ? 🤝🏡

Lorsqu'un propriétaire s'engage à proposer son bien en priorité à une personne précise s'il décide de le vendre, on parle de pacte de préférence 📜

🔹 𝗟'𝗲𝗻𝗴𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : Le propriétaire reste libre de vendre ou non. Mais s'il vend, il doit notifier son offre en priorité au bénéficiaire du pacte, aux mêmes conditions et prix ⏳
🔹 𝗟𝗮 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 : Vendre à un tiers en violant ce pacte peut entraîner l'annulation de la vente ou la substitution du bénéficiaire si le tiers connaissait l'existence du pacte 🏛️

Cet outil conventionnel sécurise une future acquisition (voisin, locataire, membre de la famille). Pour le rédiger sans erreur, consultez votre notaire 🛡️

Adresse

20 Rue Ferrere
Bordeaux
33000

Téléphone

+33556006540

Site Web

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