AVITY Avocats

22/09/2021

Au temps d’une pandémie qui semble s’inscrire dans la durée, l’épidémie du Covid 19 oblige le législateur à dresser de nouvelles obligations concernant la sécurité au travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.

Pour autant ces obligations nouvelles engendrent des questionnements et des vides juridiques, sur lesquels la jurisprudence n’a pas encore pu statuer. ⚖️😷

la conciliation entre la préservation des exploitations agricoles par l’utilisation d’éoliennes anti-gel et le respect des droits des voisins.

01/03/2021

Chaque année, l’évolution du climat constitue un véritable défi pour les vignerons s’agissant de la sauvegarde de leur exploitation.

La problématique actuelle repose ainsi sur la recherche d’une conciliation durable entre la préservation des exploitations agricoles par l’utilisation d’éoliennes anti-gel et le respect de la tranquillité des voisins de ces installations. ⚖️🌳

la conciliation entre la préservation des exploitations agricoles par l’utilisation d’éoliennes anti-gel et le respect des droits des voisins.

15/04/2020

Le droit de retrait des salariés - un motif raisonnable de penser que la situtation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.

03/03/2020

Le droit de retrait des salariés - un motif raisonnable de penser que la situtation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.

24/02/2020

A l’occasion de la création d’une société un certain nombre de contrats sont conclus par les fondateurs avant que la société ne soit immatriculée.

Le non-respect d’un certain formalisme peut entraîner la nullité absolue de l’acte. 💼⚖️

La Cour de cassation a eu l’occasion, par deux arrêts, d’apporter des précisions quant à la notion de mésentente pouvant entraîner la dissolution d’une société pour juste motifs

16/10/2019

Au cours de la première partie de cette année 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, par deux arrêts, d’apporter des précisions utiles quant à la notion de mésentente entre associés pouvant entraîner la dissolution d’une société pour juste motif. ⚖️

La Cour de cassation a eu l’occasion, par deux arrêts, d’apporter des précisions quant à la notion de mésentente pouvant entraîner la dissolution d’une société pour juste motifs

10/10/2019

Une décision récente de l’EUIPO opposant le célèbre Château Beychevelle à une société Chinoise illustre une tendance émergeante : le dépôt en toute mauvaise foi de contrefaçons ou imitations de marques viticoles.🍇 ⚖️


EUIPO, 13 septembre 2019 – Société Civile Château Beychevelle c/ Jingshi Media Co. Ltd.

Une décision opposant le Château Beychevelle à une société Chinoise illustre : le dépôt de mauvaise foi de contrefaçons ou imitations de marques.

03/10/2019

Les vins français seront taxés a hauteur de 25% aux Etats Unis à compter du 18 octobre prochain. Il s'agit de la conséquence de 15 années de bataille juridique entre Airbus et Boeing.

L'Organisation mondiale du commerce autorise Washington à prendre des sanctions jugeant que le constructeur aéronautique européen a bénéficié de subventions indues.
Il convient donc d'espérer qu'une solution amiable soit trouvée.

Dans le cadre du conflit opposant Airbus à Boeing depuis quinze ans, l’Organisation mondiale du commerce a décidé que Washington avait le droit de taxer les importations en provenance de l’Union européenne à hauteur de 7,5 milliards de dollars.

02/10/2019

Les conditions d’application du taux réduit des droits d’accises pour les brasseries indépendantes précisées. 🍇 ⚖️

Une brasserie utilisant les marques et le procédé de fabrication d’un tiers est bien une petite brasserie indépendante au sens du droit européen et peut donc se voir appliquer un taux réduit du droit d’accises, sans commettre d’infraction relative aux contributions indirectes. Cour de cas...

24/09/2019

Droit du Travail : Comment contester une lettre de licenciement ? 🍇 ⚖️

Un employeur devra établir une lettre de licenciement à l’égard d’un salarié licencié. Cette lettre de licenciement, élément incontournable d’une procédure de licenciement, doit répondre à un formalisme clair et énoncer des motifs précis. D’abord, d’un point de vue formel, la l...

19/09/2019

Les vendanges ont commencé dans le vignobles Cognaçais. 🚜
Comment un producteur peut-il lui même procéder à la distillation de son excédent de vin ? 🍇 ⚖️

Une SCEA de production de vins ne peut distiller elle-même son excédent de vin issu de cépage « double fin » au delà de la quantité normalement vinifiée sans obtenir l’agrément nécessaire par l’administration compétente. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 2018, n°17-8...