Sophie Rongier Avocat

09/07/2024

Retrouvez mon article dans Les Échos judiciaires girondins et sur la page FB du barreau de Bordeaux.

🚑 Après un accident, quelle indemnisation pour le dirigeant ?

Selon le bilan annuel de la sécurité routière, publié en mai 2024, 235 000 personnes ont été blessées en 2023 sur les routes de France. Parmi eux un bon nombre de chefs d’entreprise, d’autoentrepreneurs et d’artisans.

👉 Si des solutions se mettent rapidement en place au sein de l’entreprise lorsque celle-ci est de taille suffisante, ces solutions sont souvent précaires voire impossibles dans des entreprises de très petite taille.

Me Sophie Rongier Avocat nous éclaire sur cette problématique dans le dernier numéro des Echos Judiciaires Girondins.



Lire l'article 👉https://bit.ly/45W0kq4

09/06/2023

Merci au CLANA pour cette journée riche en enseignements, dédiée aux conséquences de la lésion cérébrale acquise chez l enfant et l adolescent.
# avocatengagé

24/05/2023

Heureuse d avoir représenté l Institut du Dommage Corporel du barreau de Bordeaux, à l occasion des journées d accès au droit organisé par l Ordre des Avocats de Bordeaux, à la Tour de Gassie.
.

03/04/2023

Une offre manifestement insuffisante faite par l'assureur après une procédure devant la CCI cause un préjudice distinct du préjudice moral constitué par la contrainte d'aller au contentieux. (CE, 21 mars 2023, n° 452939)
Lorsque vous êtes victimes d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale, vous pouvez saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux( CCI), qui après l’organisation d’une expertise contradictoire rendra un avis invitant selon les cas, soit l’assureur du responsable, soit l’Oniam, à vous présenter une offre d’indemnisation. Il arrive malheureusement très souvent que les offres présentées soient tellement faibles que nous nous voyons contraints, entant qu’Avocats de victimes, de conseiller à nos clients de refuser ces offres et de saisir la juridiction compétente pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
Le conseil d’Etat vient de rendre un arrêt qui incitera, on l’espère, les assureurs à proposer des offres acceptables dans les délais qui leur sont imposées par la CCI.

29/12/2022

Très heureuse de vous annoncer que j ai obtenu le titre de spécialiste en droit du dommage corporel attribué par le Conseil National des Barreaux.
Ce titre permet de garantir aux victimes de dommage corporel un accompagnement de qualité pour une réparation optimale de leur préjudice.
#

12/10/2022

Face à la multiplication de certaines techniques esthétiques pouvant avoir des répercussions sur la santé des personnes, les juges ont été amenés à préciser quelle technique relèvent du champ exclusif de l’exercice de la médecine.

Récemment les Juges de la chambre criminelle se sont ainsi positionnés sur la cryothérapie (notamment responsable de séquelles physiques irréversibles chez la célèbre Top Model Linda Evangelista ) dans un arrêt du 10 mai 2022 il a été jugé que l’activité de cryothérapie ne peut être exercée que par des médecins ou des masseurs-kinésithérapeutes (Cass. crim., 10 mai 2022, nos 21-84.951 N° Lexbase : A45317WQ et 21-83.522 N° Lexbase : A45307WP, FS-B : AJ pénal, 2022, p. 315, note N. Rias ; D., 2022, p. 951 ; Dalloz actualité, 19 mai 2022, note. M. Recotillet).

Ainsi et contrairement à ce qui existe pour les épilations à la lumière pulsée, les juges ont donc reconnu un monopole médical à l’activité de cryothérapie.

́decineesthétique

04/01/2022

Je vous souhaite une excellente année 2022, et vous présente mes meilleurs vœux de Justice.

08/11/2021

Le Conseil National des Barreaux définit le secret professionnel de l avocat comme « un devoir pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l absence d ingérence des pouvoirs publics dans sa défense, et ce quoi qu il ait pu faire «
Selon le Règlement intérieur National des Avocats le secret professionnel de l Avocat est « général, absolu, et d ordre public »
Il existe avant tout pour protéger le client qui doit se sentir en relation de confiance avec son conseil, ce pour lui assurer une défense optimale.
Si des exceptions au caractère absolu du secret professionnel doivent bien sûr être admises lorsque notamment l intérêt général est en jeu, ces limitations doivent être strictement encadrées et limitées.
Des projets de lois sur « le secret professionnel de la defense « ainsi que certaines normes visant à lutter contre la fraude font craindre à la profession une fragilisation du secret professionnel de l avocat, profession qui milite au contraire pour son renforcement.
Sophie RONGIER

15/03/2021

La jouissance provisoire du domicile conjugal pendant la procédure de divorce:
Lorsque le juge aux affaires famililales est saisi d'une demande en divorce, il peut être amené lors de la première audience désormais appelée audience d oritentation et sur mesures provisoires à statuer sur le sort du domicile conjugal. Il va donc décider quel sera l époux qui se verra attribuer le logement constitutif du domicile conjugal et ce, qu il soit loué, commun, indivis ou même propre à l autre époux. En effet la question de la propriété de l immeuble ne se pose pas à ce stade puisqu le juge ne statue que sur la jouissance provisoire du logement et non sur son attribution. Un immeuble propre à un époux peut donc être attribué en jouissance à l autre époux pendant le temps de la procédure de divorce, si ce logement constituait le logement de la famille avant la séparation.
Le juge va également décider du caractére gratuit ou onéreux de cette jouissance, en effet si une différence importante de revenus existe entre les époux, le juge pourra attribuer à l époux dont les revenus sont inférieurs, la jouissance du logement à titre gratuit au titre du devoir de secours, à défaut cette jouissance sera à titre onéreux, cela veut dire que l époux qui reste dans le domicile conjugal devra une indemnité d occupation à l autre à compter de l ordonnance du juge jusqu'au partage. Attention cette indemnité n est pas versée mensuellement mais le sera sous forme de capital au moment du partage, capital qui viendra augmenter la part de celui qui n est pas resté dans le logement pendant la procédure et diminuer la part de l autre époux. Ces différentes questions sont donc à aborder avec votre avocat lorsque vous envisagez d introduire une procédure de divorce, il vous éclairera également sur la prise en charge du crédit immobilier pendant la procédure et ses conséquences ainsi que sur les incidences fiscales de la jouissance à titre gratuit du logement. Sophie RONGIER Avocat.

01/11/2020

Quelles sont les incidences du reconfinement sur les procédures en cours ou à introduire ?
Pendant ce reconfinement, l activité juridictionnelle sera maintenue dans toutes les juridictions, et les cabinets d Avocats resteront ouverts. En conséquence si vous êtes prochainement convoqués à une audience, elle sera maintenue, si vous devez signer un acte chez votre Avocat, notamment un acte de divorce par consentement mutuel, le rendez vous de signature pourra avoir lieu dans le respect des gestes barrières, Si vous souhaitez prendre rendez-vous pour une consultation, sauf exception, le rendez vous téléphonique sera privilégié mais les nouvelles procédures pourront être introduites sans difficulté. Je reste à votre disposition pour toute question.
Sophie Rongier.