Aude Gouillard Avocat

10/09/2026

Une adoption engagée dans le cadre du dispositif transitoire issu des lois de bioéthique échappe-t-elle au consentement du mineur de plus de 13 ans ? ⚖️

La Cour de cassation répond non. Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement à l’adoption reste exigé, y compris si la demande est fondée sur le mécanisme exceptionnel ouvert après une PMA réalisée à l’étranger avant le 4 août 2021.

Le point utile est précis : ce dispositif écarte certaines conditions, notamment l’absence de lien conjugal ou de durée d’accueil, mais il ne neutralise ni expressément ni implicitement la règle générale du consentement du mineur, sauf hypothèse distincte où celui-ci est hors d’état de consentir personnellement.

En pratique, une procédure fondée sur ce régime suppose donc de vérifier à la fois le calendrier légal applicable et la place du consentement du mineur dans le dossier. Ce point peut décider seul de l’issue du contentieux.

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

04/09/2026

Gouvernement : un projet de loi pour renforcer la répression des actes racistes et antisémites

Face à la hausse des actes de haine, le projet de loi renforce la réponse pénale et le traitement des propos diffusés en ligne. ⚖️

Les circonstances aggravantes liées à un mobile raciste, antisémite, sexiste ou discriminatoire seraient étendues à tous les délits et contraventions. Les associations pourraient aussi agir plus largement comme parties civiles.

L’administration pourrait déposer plainte pour certains agents publics victimes. Le projet précise aussi la répression du négationnisme et permet, selon les cas, l’inéligibilité, le mandat de dépôt ou le sursis probatoire.

En ligne, Pharos verrait ses pouvoirs de retrait, blocage et déréférencement élargis. La responsabilité pénale des personnes morales serait également prévue. 📱

Réf : Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)

31/08/2026

Le Conseil d’État confirme une lecture plus stricte du préjudice de naissance.

Depuis l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant ne peut pas être indemnisé du seul fait de sa naissance. Il ne peut obtenir réparation qu’en cas de faute médicale ayant provoqué directement le handicap, l’ayant aggravé ou ayant empêché des mesures de l’atténuer.

Les parents peuvent, eux, agir, mais à deux conditions utiles : démontrer une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé, et limiter leur demande aux préjudices admis par le texte. Les charges particulières liées au handicap sur toute la vie de l’enfant restent exclues de cette indemnisation.

L’apport de la décision du 19 juin 2026 est net : la notion de « parents » vise seulement les père et mère, à l’exclusion de la fratrie et des autres proches.

Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation

26/08/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

Aude GOUILLARD vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

13/08/2026

Cour de cassation : précisions sur la contestation des procès-verbaux d’audition

La garde à vue criminelle peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel, consultable lorsque le contenu des procès-verbaux d’audition est contesté. 🎥 La chambre criminelle rappelle que ce droit participe concrètement aux droits de la défense.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation censure le refus de visionner les auditions, alors que la défense invoquait des omissions et inexactitudes dans les procès-verbaux. La juridiction de jugement devait motiver précisément en quoi la mesure était inutile.

Elle censure aussi le refus de verser aux débats une retranscription établie par la défense, après rejet du visionnage. À retenir :
📌 La contestation peut porter sur la retranscription des propos
📌 Le refus doit être spécialement motivé
📌 Le procès équitable protège la production de pièces utiles

Source : Cour de cassation, Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187

10/08/2026

Une mention comme « s’en rapporte » peut-elle suffire pour dessaisir un juge d’instruction au profit d’un autre ?

La réponse est non. En matière de dessaisissement entre juges d’instruction, l’initiative appartient au ministère public. Il ne suffit donc pas de ne pas s’y opposer, ni de renvoyer à l’appréciation du juge. Il faut une réquisition expresse, claire et positive. ⚖️

L’enjeu est très concret : si cette exigence n’est pas respectée, l’irrégularité peut affecter non seulement l’ordonnance de dessaisissement, mais aussi les actes réalisés ensuite sur ce fondement. Cette décision rappelle un point de méthode essentiel en procédure pénale : lorsqu’un texte attribue une compétence précise, elle doit être exercée sans ambiguïté.

Dessaisissement entre juges d’instruction : le ministère public ne peut se borner à « s’en rapporter »

05/08/2026

Le consentement intime n’est jamais un blanc-seing

Envoyer soi-même une image à caractère se**el ne revient pas à autoriser celui qui la reçoit à l’enregistrer, la conserver ou la transmettre.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle refuse toute lecture globale du consentement. Celui-ci doit être vérifié séparément pour chaque acte portant sur l’image : fixation, enregistrement, transmission, conservation et diffusion.

L’apport est décisif en matière de revenge p**n. L’auteur des faits ne peut plus opposer l’accord donné lors de la captation ou de l’envoi initial pour neutraliser les opérations ultérieures accomplies à l’insu de la victime.

La stratégie de défense fondée sur le « elle me l’avait envoyée » perd ainsi l’essentiel de sa portée. Le consentement porte sur un acte déterminé, à un moment déterminé, pour une finalité déterminée.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188

28/07/2026

Le juge d’appel peut-il ordonner une mesure alors que le placement précédent est arrivé à son terme ? ⚖️

Oui, si le danger n’a pas disparu. L’expiration d’une mesure ne ferme pas automatiquement la procédure : ce qui met fin à l’office du juge, c’est le constat de la disparition du danger. 👶

La décision aide à bien distinguer deux situations :
🟠 prolonger rétroactivement une mesure expirée : non ;
🟢 ordonner un nouveau placement pour protéger le mineur : oui. 🔎

Autre enseignement pratique : en appel, il n’y a pas à refaire l’instruction si l’enfant a déjà été entendu en première instance. Pour un recours solide, mieux vaut donc documenter le danger actuel et la régularité de cette audition. 📁

Réf : Civ. 1re, 15 avr. 2026, FS-B, n° 25-14.116

23/07/2026

La jurisprudence pénale devient-elle plus exigeante sur la rédaction des décisions et sur le cadre des peines complémentaires ⚖️ ?

Une décision récente rappelle un point simple : une peine ne peut être prononcée que pour une infraction ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité clairement formalisée dans le dispositif. En pratique, cela impose de distinguer précisément chaque chef de prévention retenu et chaque peine associée.

Autre apport important : l’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique doit être encadrée dans le temps et dans l’espace. La juridiction doit donc préciser les lieux concernés et la durée retenue, avec un contrôle de proportionnalité concret. Cette exigence touche directement la solidité juridique de la décision. 📍

La décision précise aussi une limite technique souvent sous-estimée : lorsque l’interdiction de manifester est prononcée comme peine complémentaire, la peine applicable en cas de violation ne peut pas être fixée à l’avance. Ce mécanisme reste réservé à l’hypothèse où cette interdiction est prononcée à titre principal.

Cette clarification intéresse tous les praticiens du pénal : motivation, dispositif et régime d’exécution doivent être pensés ensemble dès le prononcé.

Interdiction de manifester : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire