04/09/2026
Une erreur sur un impôt ? Encore faut-il la contester dans les délais.
Les règles relatives aux réclamations fiscales viennent d’être simplifiées.
Depuis le 30 juillet 2026, plusieurs délais spéciaux ont disparu au profit d’un cadre recentré sur les délais de droit commun.
Pour les dirigeants, l’enjeu reste pourtant le même : identifier rapidement une anomalie et préserver son droit à réclamation.
Une CFE qui semble incorrecte, une TVA contestée, une erreur concernant l’IS ou l’impôt sur le revenu professionnel ne doivent jamais être laissées « pour plus t**d ».
👉 Vérifiez vos dossiers en cours.
👉 Conservez les justificatifs.
👉 Identifiez l’échéance applicable.
👉 Préparez une réclamation argumentée suffisamment tôt.
Les dossiers engagés avant la réforme nécessitent par ailleurs une vérification spécifique.
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