Cabinet d'Avocat BEDAD, 21 Rue de l'indépendance, Bobigny (2026)

04/06/2026

✅ Annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Nouvelle décision favorable obtenue par le cabinet devant le tribunal administratif.

Notre client faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Nous avons soutenu que cette interdiction de retour portait une atteinte disproportionnée à sa situation familiale. En effet, notre client était marié à une ressortissante étrangère résidant régulièrement en France, menait une vie commune avec son épouse et présentait de solides garanties d'insertion professionnelle.

Le tribunal a retenu l'existence de circonstances humanitaires justifiant l'annulation de l'IRTF et a considéré que l'administration avait fait une inexacte application des dispositions du CESEDA.

📌 Résultat :
✔️ Annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ;
✔️ Ordre donné à la préfecture de procéder à l'effacement du signalement au Système d'information Schengen (SIS) ;
✔️ Possibilité pour notre client d'envisager à l'avenir de nouvelles démarches de régularisation.

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21 Rue de l’indépendance
93000 – Bobigny
Tel : 07.75.74.59.71
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03/06/2026

⚖️ Victoire de notre cabinet contre le préfet des Yvelines devant le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles.

Notre cliente, ressortissante algérienne et parent d’un enfant français, avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Face au silence de l’administration, une décision implicite de rejet était née.

Par une ordonnance du 1er juin 2026, le juge des référés a fait droit à notre demande :

✅ Suspension de la décision implicite de rejet du préfet des Yvelines ;

✅ Injonction au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux mois ;

✅ Obligation de délivrer à notre cliente, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

✅ Condamnation de l’État à verser 800 € au titre des frais de justice.

Notre cabinet poursuit son engagement dans la défense des droits des étrangers et l’accompagnement de ses clients face aux décisions préfectorales illégales.

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19/05/2026

⚖️ Nouvelle victoire du Cabinet contre le préfet de la Seine-Saint-Denis en droit des étrangers

Par une ordonnance du 18 mai 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a suspendu une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour concernant l’un de nos clients.

Le Tribunal a retenu :
✅ l’urgence, en rappelant qu’un refus de renouvellement de titre de séjour porte en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de l’étranger ;
✅ un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment en raison du défaut de motivation de l’administration.

Le juge a ainsi ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours, ainsi que de procéder à un nouvel examen complet du dossier.

👉 De nombreuses personnes se retrouvent aujourd’hui bloquées par des refus implicites, des silences prolongés de l’administration, ou des demandes de renouvellement laissées sans réponse.

Il existe pourtant des recours rapides et efficaces, notamment devant le juge des référés, permettant de débloquer ces situations en urgence.

Si vous êtes confronté(e) à un refus de titre de séjour, à un re**rd anormal de la préfecture, ou à une absence de réponse sur votre renouvellement, notre Cabinet peut vous accompagner pour défendre vos droits.

📩 Contactez-nous pour étudier votre situation.

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30/04/2026

🎉 Admission exceptionnelle au séjour – Victoire devant le tribunal administratif de Versailles 🎉

Nous sommes fiers d’annoncer une décision favorable obtenue dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour.

Notre cliente attendait depuis près de 3 ans une simple convocation en préfecture, malgré le dépôt complet de sa demande. Une situation malheureusement fréquente… mais juridiquement contestable.

➡️ Après moins d’un mois d’intervention de notre cabinet, le juge administratif a reconnu l’urgence de sa situation et a ordonné à la préfecture :
✔️ de lui fixer un rendez-vous dans un délai d’un mois
✔️ et de lui délivrer un récépissé dès l’enregistrement de sa demande

💼 Cette décision est une véritable reconnaissance des droits des étrangers face aux délais excessifs de l’administration.

👏 Une belle avancée pour notre cliente, qui voit enfin sa situation débloquée, et une illustration concrète de notre engagement à défendre efficacement vos droits.

📩 Vous êtes dans une situation similaire ? N’hésitez pas à nous contacter.

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27/04/2026

📢 Nouvelle victoire pour notre cabinet !

Nous avons obtenu du juge des référés une décision favorable contraignant la préfecture à délivrer une attestation de prolongation d’instruction à notre cliente, privée de ses droits en raison d’un dysfonctionnement administratif.

👉 Vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur l’ANEF ?

👉 Votre titre est expiré et vous n’avez reçu aucun document de la préfecture ?

⚖️ Sachez que cette situation n’est pas normale. Nous pouvons intervenir en urgence pour obliger l’administration à régulariser votre situation et faire valoir vos droits.

💼 Notre cabinet reste pleinement mobilisé pour vous accompagner et défendre vos intérêts face à l’administration.

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Avocat à la Cour d’Appel de Paris
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14/04/2026

🎉 Régularisation obtenue ! 🎉

Notre cabinet est fier d’annoncer la régularisation d’un ressortissant algérien dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Suite à l’instruction de son dossier, la Préfecture de la Nièvre lui a accordé un titre de séjour d’un an portant la mention « salarié ». Cette décision vient récompenser son parcours, son engagement professionnel et son intégration.

Nous tenons à adresser nos sincères remerciements à Madame la Préfète de la Nièvre ainsi qu’à l’ensemble du personnel du bureau des étrangers pour leur écoute, leur rigueur et la qualité de leur travail. Leur professionnalisme contribue pleinement à un traitement humain et juste des situations.

👏 Une belle illustration de ce que permet un accompagnement sérieux et une administration engagée.

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13/04/2026

⚖️ Nouvelle victoire pour le cabinet contre le Préfet de la Seine-Saint-Denis !

Nous avons obtenu la suspension d’une décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement d’un titre de séjour.

👉 Dans cette affaire, la préfecture avait tenté de faire échec à la procédure en délivrant, à la dernière minute avant l’audience, une convocation pour un rendez-vous en vue d’un récépissé.

❗ Mais le juge des référés a suivi notre argumentation :
la simple délivrance d’un rendez-vous ou d’un récépissé ne suffit pas à écarter l’urgence.

✅ Le tribunal a rappelé un principe essentiel :
les personnes étrangères ne doivent pas être maintenues dans une situation précaire sous récépissé.

L’administration doit examiner les dossiers dans des délais raisonnables et délivrer des titres de séjour lorsque les conditions sont réunies.

📌 Résultat :

Suspension de la décision de refus
Injonction de réexaminer la situation sous 2 mois
Obligation de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous 3 semaines

💼 Une décision importante qui confirme notre engagement pour la défense effective des droits des étrangers face aux pratiques administratives dilatoires.

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10/04/2026

⚖️ Victoire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre le préfet des Hauts-de-Seine !

Notre cabinet est fier d’avoir obtenu la suspension d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour opposée à notre cliente.
Le juge des référés a reconnu :
✅ L’urgence liée à la situation personnelle de notre cliente, désormais menacée d’irrégularité
✅ L’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale, notamment en raison du défaut de communication des motifs

📌 En conséquence :
➡️ La décision de refus est suspendue
➡️ Le préfet est enjoint de réexaminer la situation dans un délai de 2 mois
➡️ Un récépissé doit être délivré sous 15 jours
➡️ L’État est condamné à verser 1 000 € au titre des frais de justice

Cette décision rappelle une nouvelle fois l’importance du respect des droits des usagers face à l’administration et l’obligation pour celle-ci de motiver ses décisions.

🙏 Nous remercions notre cliente pour sa confiance.

📩 Vous êtes confronté à un refus de titre de séjour ou à une décision implicite ? Notre cabinet vous accompagne pour défendre vos droits.

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09/04/2026

📢 Victoire juridique importante !

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu le refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien de 10 ans, initialement motivé par une présumée menace grave à l’ordre public.

Nous avons fait valoir devant le juge que les motifs avancés par l’administration n’étaient pas étayés, et le tribunal nous a donné raison, reconnaissant le sérieux de notre argumentaire.

Cette décision illustre que :
✅ Les décisions de refus fondées sur des menaces à l’ordre public doivent être rigoureusement justifiées.
✅ Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision injustifiée et protéger les droits des résidents.

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09/04/2026

📢 Victoire juridique importante !

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu le refus de renouvellement d’un certificat de résidence algérien de 10 ans, initialement motivé par une présumée menace grave à l’ordre public.

Nous avons fait valoir devant le juge que les motifs avancés par l’administration n’étaient pas étayés, et le tribunal nous a donné raison, reconnaissant le sérieux de notre argumentaire.

Cette décision illustre que :
✅ Les décisions de refus fondées sur des menaces à l’ordre public doivent être rigoureusement justifiées.
✅ Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision injustifiée et protéger les droits des résidents.

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