Avocat Samuel Kouassi

28/05/2024

15/04/2024

Détermination de l'ancienneté d'un employé

L'ancienneté revêt une importance primordiale dans la détermination des droits à une indemnité de licenciement. Lorsqu'une convention collective ou un accord offre des conditions plus avantageuses que celles stipulées par la loi, elles doivent être appliquées au salarié, pour autant qu'on en comprenne les modalités d'application...

Un employé s'est vu octroyer l'indemnité légale de licenciement plutôt que l'indemnité conventionnelle, au motif qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'ancienneté requise d'un an. Cette condition n'était pas remplie car l'employé avait été embauché le 1er mars 2017 et licencié le 28 février 2018, une année non bissextile.

Cependant, les juges ont estimé que l'employé pouvait justifier d'une année complète d'ancienneté et qu'il était donc éligible à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Il est à noter que la situation aurait été différente si le licenciement avait eu lieu au cours d'une année bissextile incluant un 29 février.

Source : Cour de cassation, Pourvoi n° 22-23.298, 27 mars 2024

12/04/2024

L'application de l'article L. 650-1 du Code de commerce est strictement limitée aux cas d'octroi fautif de concours, à l'exclusion de leur retrait ou diminution 📚

La Cour de cassation apporte un éclairage sur les nuances de responsabilité du créancier dans le cadre de l'octroi de concours. Cette décision marque une étape importante dans la compréhension de la portée de l'article L. 650-1 du code de commerce, soulignant l'importance de distinguer entre les concours octroyés de manière fautive et leur simple retrait ou diminution.

- La distinction entre l'octroi fautif de concours et leur retrait ou diminution clarifie le champ d'application de l'article L. 650-1.
- La récente jurisprudence sur la notion de "fraude" met en lumière l'importance de l'octroi de concours.
- L'arrêt incite les parties à un accord de conciliation à anticiper les conséquences d'une inexécution pour renforcer l'efficacité des accords.

Cette jurisprudence renforce l'idée que la précision et l'anticipation dans la rédaction des accords de conciliation sont cruciales pour leur efficacité.

Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »

09/04/2024

Vous envisagez de vous pacser et vous êtes de nationalité étrangère, né(e) à l'étranger ? 🌍 Une nouveauté importante va simplifier votre démarche ! L'arrêté du 11 mars 2024 a introduit un changement majeur pour les futurs partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) : la demande du certificat de situation, essentielle pour la constitution du dossier de Pacs, peut désormais se faire en ligne.

Grâce à ce nouvel arrêté, publié au Journal officiel le 29 mars, les personnes concernées peuvent obtenir ce certificat, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un autre Pacs et qu'elles ne sont pas inscrites au répertoire civil ou au répertoire civil annexe, directement via un téléservice sur le site « www.service-public.fr ». Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives pour les étrangers nés à l'étranger souhaitant officialiser leur union en France.

Ce téléservice gratuit représente une avancée significative dans la simplification des procédures administratives, permettant aux futurs pacsés de gagner du temps et d'éviter les déplacements inutiles. Il suffit désormais de quelques clics pour obtenir le document nécessaire à la réalisation de leur projet de vie commune. 💑

En conclusion, cette évolution est une excellente nouvelle pour les couples internationaux désireux de se pacser en France. Elle témoigne de la volonté des autorités de moderniser l'accès aux services publics et de faciliter la vie des usagers.

05/04/2024

Avez-vous entendu parler de l'arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le renvoi d'un ressortissant russe vers la Russie ? 🇪🇺🇷🇺

Dans un jugement du 15 février 2024, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de violation automatique de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme lors de la mise à exécution d'une procédure de renvoi vers la Russie. Cette décision souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse et actuelle des risques d'exposition à des traitements inhumains et dégradants.

- La diligence des autorités françaises a été mise en avant dans l'examen de la situation du requérant.
- L'importance d'une appréciation actuelle et rigoureuse du risque d'exposition à des traitements inhumains et dégradants a été soulignée.
- La Cour a insisté sur la nécessité pour le requérant d'apporter des preuves concrètes de l'actualité et de la réalité du risque d'exposition.

Cet arrêt est significatif non seulement pour le contexte juridique mais aussi pour l'évaluation des situations de droits de l'homme en Russie et dans le Nord-Caucase, en prenant en compte les éléments d'actualité.

Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie

04/04/2024

Le procès de Riom, initié le 19 février 1942, demeure un chapitre singulier dans l'histoire judiciaire française, illustrant la complexité des liens entre justice et politique. 📜

Orchestré par le régime de Vichy, ce procès avait pour dessein de juger les responsables présumés de la défaite française de 1940, parmi lesquels figurait en première ligne Léon Blum, éminent leader du Front populaire. Cette entreprise judiciaire s'inscrivait dans une stratégie plus vaste visant à légitimer le régime de Vichy par une réécriture de l'histoire, attribuant la responsabilité de la défaite aux dirigeants d'avant-guerre.

Au cœur de ce procès, Léon Blum incarne une figure de résistance intellectuelle remarquable. Par son éloquence et son talent d'orateur, il parvient à retourner l'instance judiciaire contre ses accusateurs, utilisant le prétoire comme une tribune pour critiquer ouvertement le régime de Vichy et défendre avec vigueur les valeurs de la République. Ce faisant, Blum inspire espoir et résistance, transformant un procès politique en une leçon de courage et de fidélité aux principes démocratiques. 🎙

Le procès de Riom, au-delà de son issue, s'est inscrit dans la mémoire collective française comme un symbole fort de la justice politique. Il est régulièrement évoqué dans le discours politique contemporain, rappelant les clivages entre "collaborateurs" et "résistants", et soulignant les divisions historiques et mémorielles qui perdurent en France. 🇫🇷

Ce procès est le témoin de la capacité de l'individu à se dresser contre l'oppression et à défendre les valeurs fondamentales de liberté et de démocratie, même depuis le banc des accusés. Ce procès demeure un témoignage poignant de la complexité des périodes de judiciarisation politique et de leur impact durable sur la société.

01/04/2024

Gestion d'une EURL : la jurisprudence souligne l'importance d'une approbation pour garantir la légalité des rémunérations versées.

La Cour de Cassation met en lumière une règle impérative : la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être approuvée conformément aux statuts par une décision des associés pour être valide. Cette approbation, souvent perçue comme une formalité, revêt une importance capitale. En effet, sans cette approbation dûment consignée dans le registre des décisions, la rémunération peut être contestée et annulée. La bonne foi du gérant ne suffit pas à exempter de cette obligation.

Heureusement, la Cour de Cassation offre une certaine souplesse en admettant que la rémunération puisse être approuvée a posteriori. Cependant, pour les EURL, cette approbation doit impérativement être enregistrée dans le registre des décisions pour être reconnue valide. Cela souligne l'importance d'une bonne tenue des registres et de la conformité aux procédures statutaires. Avant tout changement de propriété ou de structure, il est vivement conseillé au gérant associé unique de s'assurer de la régularisation de ses rémunérations pour prévenir tout litige potentiel.

La gestion rigoureuse des procédures d'approbation de la rémunération au sein des EURL est non seulement une question de conformité légale, mais aussi une pratique de bonne gouvernance.

Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957