Cabinet Blois Benmerzoug Samira

05/03/2026

Quand une personne poursuivie est mariée à un avocat du barreau local, peut-on déplacer le dossier vers un autre tribunal ? ⚖️

La réponse est non si la prévenue est la seule mise en cause et ne rentre pas dans la liste limitative de l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale. Dans ce cas, seule la compétence territoriale de l’article 382 s’applique (lieu de l’infraction, résidence, arrestation ou détention). 🧾

La Cour de cassation rappelle que ces règles sont d’ordre public : une juridiction territorialement incompétente rend une décision sans force exécutoire, et le moyen peut être soulevé en appel comme en cassation, avec possible cassation sans renvoi. 🔎

Pas de dérogation aux règles de compétence territoriale même si on a un mari avocat !

03/03/2026

3 m² : une mesure essentielle pour garantir les droits humains en détention.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, chaque détenu doit disposer d'au moins 3 m² d'espace personnel. En dessous de ce seuil, il y a présomption de violation des droits humains, un point souvent soulevé dans les affaires de surpopulation carcérale.

Ce standard est fondamental pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants.

26/02/2026

La rente AT/MP règle-t-elle tout ?

Souffrances, anxiété, préjudice d’agrément… ces dommages peuvent exister même si la rente est versée.
La décision rappelle un principe simple : on ne compense pas un poste avec un autre.
Résultat : indemnisation complémentaire obligatoire pour tout ce qui n’est pas couvert.

Source : Civ. 2e, 8 janv. 2026, F-B, n° 23-17.321

23/02/2026

L’épuisement parental érigé en critère juridique du danger

L’arrêt consacre un déplacement discret mais majeur : l’épuisement parental n’est plus un simple élément de contexte, il devient un fait juridiquement opérant.

Jusqu’alors, l’épuisement était souvent perçu comme la conséquence d’une situation difficile, non comme le fondement autonome d’un danger. Or la Cour valide ici le raisonnement selon lequel, lorsque l’usure psychique atteint un seuil empêchant les parents d’assurer concrètement la sécurité quotidienne de l’enfant, le danger est caractérisé.

Le critère devient fonctionnel : ce qui importe n’est pas la faute, mais la capacité effective à protéger. La décision ne stigmatise pas les parents ; elle constate une impossibilité structurelle.

Cette approche a le mérite de sortir d’une logique morale. Elle évite d’exiger la démonstration artificielle d’une carence éducative là où il n’y en a pas. Mais elle introduit un critère délicat : à partir de quel degré d’épuisement bascule-t-on dans le danger juridiquement qualifié ?

L’office du juge des enfants s’en trouve élargi. Il ne sanctionne plus une défaillance, il arbitre une limite humaine. Le droit de la protection de l’enfance s’ancre alors dans une appréciation quasi clinique des capacités parentales, au risque d’une subjectivation accrue des décisions.

Réf : Civ. 1re, 14 janv. 2026, F-B, n° 24-22.926

17/02/2026

Indu CAF : la Cour tranche net !

Contrôle CAF, indu, pénalité… puis un nom en trop sur la facture.\n\nLe concubin pense pouvoir s’opposer : il a raison sur un point clé.

La Cour de cassation recadre le raisonnement « familialiste ».

Dans cette vidéo : le vrai critère qui décide ⚖️

Réf : Civ. 2e, 25 sept. 2025, F-B, n° 23-12.320

13/02/2026

Comment la justice peut-elle garantir l'égalité tout en assurant une bonne administration ?

Le Conseil constitutionnel a jugé que les différences de traitement entre les condamnés sont justifiées par l'objectif de bonne administration de la justice. Cela soulève des questions sur l'équilibre entre égalité et efficacité. 🤔

Le régime transitoire des nouvelles règles d'examen des demandes de relèvement a été déclaré conforme à la Constitution, malgré les critiques sur son impact sur le principe d'égalité. La distinction entre les condamnés avant et après le 1er mars 2024 est maintenue, mais est-elle vraiment nécessaire ?

Il est essentiel de comprendre comment ces changements affectent le droit à un double degré de juridiction. La justice doit-elle prioriser l'administration efficace au détriment de l'égalité ?

Requête en relèvement : qu’importe l’égalité devant la justice, pourvu que soit garantie la bonne administration de la justice

06/02/2026

La protection des sources journalistiques est-elle suffisamment robuste face aux nouvelles pratiques professionnelles ?

La Cour de cassation examine actuellement un pourvoi crucial sur ce sujet, où un journaliste conteste la saisie de son matériel lors d'un rendez-vous avec une source potentielle. Cette affaire met en lumière les limites de la législation actuelle, qui protège principalement les lieux de travail traditionnels des journalistes. Pourtant, le journalisme moderne s'exerce souvent en dehors de ces cadres classiques.

Ce débat soulève des questions essentielles sur la protection des outils numériques utilisés par les journalistes en mobilité. La décision à venir pourrait bien redéfinir le cadre légal et offrir une nouvelle perspective sur la protection des sources.

Profession évanescente » ou citoyens pas « hors du commun » : la Cour de cassation appelée à trancher sur des dispositions touchant à la protection des sources journalistiques

02/02/2026

Non, un salarié n’est pas tenu de travailler pendant ses congés payés.

L’erreur fréquente consiste à croire qu’un appel, un mail ou une urgence justifie une reprise ponctuelle du travail.
La correction est claire.

Pendant ses congés payés, le salarié peut refuser toute demande de travail sans commettre d’insubordination.
Même une intervention “rapide” est assimilée à du travail. Dans ce cas, le congé n’est plus considéré comme réellement accordé.

La bonne pratique repose sur une règle simple.
Les congés servent au repos effectif.

Ils ne se fractionnent pas à la demande, et ne se compensent pas par une prime.
C’est un cadre légal.
Et il protège autant le salarié que l’employeur. ⚖️

30/01/2026

Suspension des aides financières : impact sur l'apprentissage

La suspension des aides financières à l'apprentissage, effective depuis le 1er novembre 2025, affecte les employeurs et apprentis. Cette mesure, prévue jusqu'en février 2026, concerne l'aide unique et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage. 📉

Le ministère du Travail met en place un dispositif de proratisation, calculant les aides selon le nombre de jours travaillés pour les contrats de moins d'un an ou interrompus. Les contrats signés après le 1er novembre verront leur éligibilité étudiée dès février 2026, avec des versements attendus en mars. Les contrats antérieurs continueront à recevoir les aides normalement, sauf en cas de rupture anticipée, où un remboursement partiel pourrait être exigé par l'ASP.

Cette suspension temporaire vise à adapter le système d'aides, impactant les employeurs et apprentis par des ajustements administratifs et financiers. Les répercussions se feront sentir jusqu'à la mise en œuvre complète du nouveau dispositif.

Source : travail-emploi.gouv, mis à jour du 18 novembre 2025

22/01/2026

Jusqu’en 2021, l’ordre juridique interne ne prévoyait aucune voie de recours autonome et effective permettant de contester des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine.

L’introduction de l’article 803-8 du Code de procédure pénale a marqué un tournant, en consacrant un droit procédural spécifique au bénéfice des personnes détenues, conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

L’extension de ce dispositif annoncée pour 2025 interroge désormais son champ d’application, ses modalités de mise en œuvre et son impact sur l’office du juge.

Cette vidéo propose une analyse approfondie des enjeux juridiques, pratiques et contentieux liés à cette évolution.

Réf : Crim. 30 sept. 2025, F-B, n° 25-84.883

20/01/2026

Arrêt de travail en 2026 : combien la Sécurité sociale verse réellement ?

En 2026, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont revalorisées à la suite de l’augmentation du Smic et du PASS.

Concrètement :
Arrêt maladie :
👉 maximum 41,95 € par jour

Congé maternité, paternité ou adoption :
👉 maximum 104,02 € par jour

Accident du travail / maladie professionnelle :
👉 jusqu’à 240,49 € (60 %) ou 320,66 € (80 %) selon la durée de l’arrêt

Autre point clé : le minimum légal d’indemnisation pour les congés maternité / paternité est désormais fixé à 11,12 € par jour.

Message à faire passer : les montants augmentent, mais restent loin du salaire réel.

#2026

La revalorisation du Pass et du Smic au 1er janvier 2026 entraîne celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (IJSS).