29/05/2026
👉Vous vivez dans une zone touchée par de grandes sécheresses et votre maison est entourée de broussailles ?
🙌Depuis le 1er janvier 2025, vous êtes soumis à l’obligation légale de débroussaillement (OLD).
✅Concrètement, en cas de vente ou de mise en location, le propriétaire du bien doit informer le potentiel acquéreur ou locataire de l’OLD, le document étant annexé à l’état des risques et pollutions (ERP).
👌Pour rappel, le débroussaillement vise à prévenir les risques d’incendie, en imposant la taille des végétaux présents sur un terrain : branchages, feuilles…
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024
valdeloire conseils
