Golhen Avocat

25/11/2024

Rupture conventionnelle : Quand l'employeur peut contester pour vice de consentement ! ⚖️

💼 Saviez-vous que l'employeur peut aussi invoquer un vice de consentement dans une rupture conventionnelle ?

🔍 Le 19 juin 2024, la Cour a tranché : un salarié dissimulant son projet de créer une entreprise concurrente a vicié le consentement de son employeur. Résultat ? La rupture conventionnelle a été requalifiée en démission , et le salarié a dû rembourser ses indemnités. 💸

Pour être valide, une rupture conventionnelle repose sur deux piliers :
- L'intention commune des parties de rompre le contrat.
- Un consentement éclairé et non vicié.

👉 Notre vision et commentaires https://www.avocat-golhen.com/ruptureconventionnelle

25/07/2023

06/03/2023

📌Questions – Réponses sur vos droits durant la grève !
https://www.avocat-golhen.com/questions-droit-de-grve

Le 7 mars 2023, une grève majeure est prévue. Elle est organisée pour protester contre le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement. ⏳

Cette mobilisation aura des impacts pour les salariés, grévistes ou non, mais aussi pour les entreprises.

Pour rappel, la grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Ce mouvement soulève plusieurs interrogations 🛠:

Quelles sont les obligations d’un employeur vis-à-vis de ses salariés grévistes et des non grévistes ? Comment s’organiser ? Quelles sont les conséquences ?💬
https://www.avocat-golhen.com/questions-droit-de-grve

Le 7 mars 2023, une grève majeure est prévue. Elle est organisée pour protester contre le projet de réforme des retraites proposé par le gouvernement.

16/02/2023

📢 Droit de grève et réquisition dans le secteur privé : Que dit la Loi ? Qui est concerné ?

https://www.avocat-golhen.com/droit-de-greve-et-rquisition

Ces derniers mois ont été rythmés par des périodes de grèves très suivies. En octobre 2022 avec le blocage des raffineries, et actuellement dans le cadre de la réforme des retraites.

Une nouvelle journée d’action contre la réforme des retraites est prévue ce jeudi 16 février.

💡Il est à nouveau évoqué la possibilité de recourir à la réquisition de salariés grévistes.

Ces derniers mois ont été rythmés par des périodes de grèves très suivies. En octobre 2022 avec le blocage des raffineries, et actuellement dans le cadre de la réforme des retraites.

03/01/2023

Le cabinet vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année !

23/09/2022

Attention à vos publications sur linkedin :
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Nicolas GOLHEN, avocat expert en droit du travail et droit social à Sophia-Antipolis, Grasse, Antibes, Nice, Cannes... Conseil et accompagnement en droit du travail, sécurité sociale, URSSAF, Retraite, Accident du travail et maladie professionnelle