Marjorie Mailhol - Avocat

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Marjorie Mailhol - Avocat ⚖️Avocat à 📍Biarritz

Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir
30/09/2026

Prescription : l’expertise organisée par l’assureur peut valoir renonciation à s’en prévaloir

L’organisation d’une expertise après l’acquisition de la prescription peut révéler la volonté de l’assureur d’y renoncer et doit être examinée par le juge.

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
29/09/2026

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.

Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
29/09/2026

Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières

Suite au conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place depuis le mois de mars 2026 plusieurs dispositifs de soutien financier à destination des personnes et des professionnels qui utilisent au quotidien leurs véhicules pour leurs déplacements. Des aides et des dispositifs qui viennent d...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
25/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
25/09/2026

Loi intégrale contre les violences sexistes et se*****es : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et se*****es commises à l’encontre des femmes et des enfants. En complément de l'avis juridique du Conseil...

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
22/09/2026

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

La Cour de cassation rappelle que l’expert chargé d’une expertise génétique doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation.

Sylvie Vallée c. France
18/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

Les aides à l’achat de carburant reconduites !
15/09/2026

Les aides à l’achat de carburant reconduites !

Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l'achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que pour les travailleurs grands rouleurs.

11/09/2026

Sur les violences se*****es révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Sur les violences se*****es révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire Communiqué de presse du 2 septembre 2026 Publié le 02/09/2026 | Temps de lecture : 5 minutes À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffra...

Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme
11/09/2026

Téléphone au volant : la suspension du permis de conduire entre en vigueur ce mardi 1er septembre dans la Drôme

Comme en Ardèche, les automobilistes repérés avec le téléphone en train de conduire verront leur permis de conduire suspendu administrativement en Drôme, dès ce mardi 1er septembre. Les forces de l'ordre ont fait de la pédagogie depuis un mois et vont maintenant sanctionner.

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3 Boulevard De Cascais
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64200

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