Marjorie Mailhol - Avocat

02/09/2026

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime

01/09/2026

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

La Cour de cassation précise qu’une interdiction de sortie du territoire peut être limitée au seul parent présentant un risque d’enlèvement.

01/09/2026

Réglementation. L’expérience professionnelle ne permet plus de devenir chauffeur VTC

Un décret vient de modifier les voies d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR). Désormais, celles et ceux qui souhaitent se lancer dans cette activité devront obligatoirement passer par la case ...

27/08/2026

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Le recel successoral ne peut être retenu sans vérifier si l’héritier avait informé le notaire des sommes reçues avant leur découverte.

26/08/2026

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

La Cour de cassation rappelle que l’assureur doit solliciter les informations nécessaires avant d’invoquer leur absence pour limiter la sanction.

25/08/2026

Loi RIPOST : pourquoi les jeunes conducteurs peuvent-ils finalement rouler avec des voitures puissantes ?

Après de nombreuses discussions, le Conseil constitutionnel a tranché et le verdict est tombé : les voitures puissantes restent autorisées pour les jeunes conducteurs.

25/08/2026

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Le juge doit fixer la durée de chaque visite en espace de rencontre. Il ne peut déléguer cette détermination à l’association.

14/08/2026

Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, se*****es ou économiques et qu’elles s’installent progressivement. Pourtant, des dispositifs existent pour être écouté, protégé, mis à l’abri et accompagné dans le...

14/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.

14/08/2026

Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'allonger. Lumière sur cette évolution réglementaire à connaître pour ne pas risquer d’être verbalisé au titre d’un refus de priorité.