Lexaura Avocats

19/10/2026

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2026, que les juges doivent justifier précisément toute peine de confiscation des biens.

19/10/2026

Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur

La Cour de cassation juge que l’abrogation d’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne remet pas en cause un titre de détention régulièrement délivré auparavant.

16/10/2026

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

L.Z. and D.Z. v. Italy - 08/10/2026

16/10/2026

Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?

La Cour de cassation précise les conditions permettant de poursuivre une société absorbante pour les faits de l’absorbée : la fraude à la loi doit être précisément caractérisée.

16/10/2026

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences. Combien de temps peuvent-ils les conserver ?

12/10/2026

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

La Cour de cassation précise quelles peines peuvent être assorties de l’exécution provisoire et exige une motivation spécifique pour la peine d’inéligibilité.

12/10/2026

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur.

12/10/2026

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Un divorce étranger peut être reconnu en France malgré une inégalité entre époux. La Cour de cassation précise les conditions de cette reconnaissance.

09/10/2026

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

La Cour de cassation précise les conditions de nullité d’une saisie tardive et le régime de transmission des images de vidéoprotection.

09/10/2026

Loi intégrale contre les violences se*****es et sexistes : de quoi s'agit-il ?