25/08/2026
💶 « Mon client ne paie pas sa facture. Dois-je immédiatement saisir le tribunal ? »
Une facture impayée peut fragiliser la trésorerie d’une entreprise.
Mais avant d’engager une procédure judiciaire, plusieurs démarches peuvent permettre d’obtenir un règlement.
📌 Première étape : vérifier sa créance
Avant toute démarche, il faut s’assurer que la créance est bien exigible.
Contrat, devis, bon de livraison, facture, échanges de courriels : ces documents permettent de démontrer l’existence de la dette et son montant.
Il faut également vérifier sa date d’échéance.
📞 Commencer par une relance amiable
Un impayé peut résulter d’un oubli, d’une difficulté administrative ou d’un décalage temporaire de trésorerie.
Une relance rappelant la facture, son montant et sa date d’échéance, permet parfois de débloquer la situation.
➡️ Si le débiteur rencontre une difficulté ponctuelle, un échéancier peut être envisagé, de préférence par écrit.
⚖️ Puis vient la mise en demeure
Si les relances restent sans effet, la mise en demeure formalise la demande de paiement.
Elle doit identifier la créance, les sommes réclamées et fixer un délai pour régulariser.
➡️ Entre professionnels, des pénalités de re**rd peuvent être réclamées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également applicable sous certaines conditions.
🔎 Vérifier la situation du débiteur
⚠️ S’il fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les règles de recouvrement sont différentes.
Il faut accomplir les démarches adaptées pour préserver ses droits.
🤝 Et si une solution amiable reste possible ?
Lorsque le différend porte sur la facture, l’exécution du contrat ou les difficultés financières du client, une négociation ou une médiation peut parfois éviter un contentieux.
Un échéancier ou une transaction peuvent permettre de sortir du conflit plus rapidement.
⚖️ Lorsque l’amiable échoue, il faut choisir la bonne procédure.
L’injonction de payer peut notamment être envisagée lorsque la créance est suffisamment établie et que les conditions sont réunies.
Mais elle n’est pas adaptée à toutes les situations : le choix dépend notamment des pièces disponibles et de la contestation éventuelle.
📣 En conclusion
Un impayé ne doit pas être laissé s’installer
👉 Vérifier sa créance (attention à la prescription!), relancer et mettre en demeure.
👉 Vérifier la situation du débiteur.
👉 Privilégier l’amiable lorsque cela est pertinent.
👉 Engager ensuite la procédure adaptée.
💡 Le meilleur recouvrement est souvent celui qui est anticipé.
Si vous me découvrez, je suis Cassandra Quéméner, avocate et médiatrice, ma volonté est d'accompagner les particuliers comme les professionnels dans leurs problématiques du quotidien et en priorité grâce aux modes amiables
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