08/10/2026
Vrai ou Faux ? ✅❌ La provision sur frais demandée par mon notaire correspond uniquement à sa rémunération.
Découvrez la réponse en swipe 👉 📲
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❌Faux.
Lors de l’ouverture d’un dossier de succession, de vente ou de donation, votre notaire peut vous demander une provision sur frais. Il s’agit d’une avance destinée à couvrir les premières démarches et dépenses nécessaires au traitement de votre dossier.
✍️ Avant même la signature d’un acte, l’étude doit réunir des documents, effectuer des vérifications et interroger certains organismes.
Ces démarches peuvent entraîner des frais : demandes de renseignements d'urbanisme, demandes d'actes d'état civil, consultations de fichiers, selon la nature du dossier.
Les sommes réglées à des tiers pour votre compte sont appelées « débours ». Elles ne constituent pas la rémunération du notaire.
🗃️ Selon l’opération et l’avancement du dossier, la provision peut également couvrir tout ou partie de la rémunération du notaire ainsi que les taxes et droits à reverser à l’administration.
Son montant repose sur une estimation des frais à prévoir.
Cette avance n’est pas une somme ajoutée à la facture finale. Elle vient en déduction des sommes dues.
👉 Une fois les opérations et formalités achevées, un compte définitif détaille les frais réellement engagés.
Si vous avez versé trop, l’excédent vous est restitué ; si la provision est insuffisante, un complément est demandé.
