Quelles sont les heures d'ouverture ?

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Anne-Laure Mauvais - Avocat

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France
Belfort
Anne-Laure Mauvais - Avocat

Maître Anne-Laure Mauvais vous accompagne en droit de la famille, droit pénal, droit civil, droit commercial, droit immobilier, droit rural ...

14/02/2024

Vous souhaitez porter les enchères en vue de devenir adjudicataire ? 💼

Notre équipe vous représente dans le cadre de vente aux enchères d'immeubles devant le Juge de l'exécution de 📍

Plus d'informations ⤵
https://www.alm-avocat.fr/droit-immobilier.htm

24/01/2024

👉 Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi , le d'un commercial dispose d'un droit de préférence lorsque le bailleur vend les murs.

⚖ Ce droit de préemption, instauré par l'article L.145-46-1 du Code de commerce, est d'ordre public.

👩‍⚖️ Toutefois, la Cour de estime, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2023, que ce droit de préemption ne peut s'appliquer en présence d'une vente par adjudication, dans le cadre d'une saisie immobilière du local commercial.

👩‍💼 Par conséquent, la Cour de cassation considère que le droit de préférence offert au locataire commercial ne tient lieu de s'appliquer que pour les ventes, écartant alors toute autre forme d'aliénation.

Plus d'informations ⤵
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550397?init=true&page=1&query=22-17.505&searchField=ALL&tab_selection=all

03/01/2024

Meilleurs Vœux pour 2024 ! 💫💫

#2024

20/12/2023

Notre cabinet Anne Laure Mauvais avocat vous souhaite de très belles fêtes de fin d'année ! ✨🎄

Nous serons fermés à partir du 22 décembre et de retour le 03 janvier 🗓

23/11/2023

🏠 Votre bien (immeuble, appartement, maison) fait l'objet d'une saisie immobilière ? Notre cabinet, expert en droit immobilier, vous accompagne ⤵
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31/10/2023

Les problématiques juridiques peuvent être effrayantes, mais ne les laissez surtout pas vous hanter. 👻

Contactez notre cabinet pour chasser ces cauchemars et obtenir des solutions juridiques au plus vite ! 💼⤵
https://www.alm-avocat.fr/contact.htm

27/09/2023

👩‍⚖️ Par une décision du 8 juin 2023, la Cour de s’intéresse au cas d’une vente de deux terrains parcellaires, dont l'une d'elles fait l'objet d'une action en réméré.

📑 L'acte authentique de vente, signé le 8 juin 1995, prévoyait une faculté de rachat établie sur cinq ans pour l'une des deux parcelles.

👉 Pour compenser cette dernière, un paiement de 40 000 francs est prévu, à destination de l’acheteur, à l'issue de ce délai. L’acheteur a fait construire un immeuble sur les deux parcelles.

👩‍💼 Les vendeurs ont fait valoir leur faculté de réméré par l’envoi de deux courriers recommandés les 30 mars et 28 avril 2000, toutefois la cession a été refusée par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale. Les vendeurs ont fait valoir la parfaite exécution de leurs droits sur la parcelle litigieuse et le fait qu’ils sont de nouveau propriétaires par suite de l’action en réméré.

Saisie d’un pourvoi, la Haute juridiction considère que l’exercice de la faculté de rachat est une action personnelle en ce qu’elle répond aux termes de l’article 2224 du Code civil et, par conséquent, à la prescription quinquennale. ⚖

Plus d'informations ⤵
https://www.courdecassation.fr/decision/648172e15025cbd0f8b6817a

20/09/2023

Nous accompagnons les concubins et partenaires de Pacs dans leurs démarches de séparation, avec l'objectif de préserver les intérêts de tous et de faire valoir vos droits ✅

Plus d'informations 👉 https://www.alm-avocat.fr/droit-de-la-famille.htm

17/08/2023

Notre cabinet, expert en droit de la famille, accompagne les époux dans leurs procédures de divorce. 📑

👩‍⚖️ Pour les divorces devant le juge aux affaires familiales
🤝 Pour les divorces par consentement mutuel devant le notaire

N'hésitez pas à nous contacter ⤵
https://www.alm-avocat.fr/contact.htm

09/08/2023

🔔 Dans un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière. ⚖

Plus d'informations 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047571011?isSuggest=true

24/07/2023

! ☀

Notre cabinet sera fermé du 28 juillet au 16 août et continuera de vous accueillir pour le reste de l'été. 📆

👉 La prise de RDV en ligne avec notre cabinet reste disponible tout au long de l’été via ! ⤵
https://www.alm-avocat.fr/rdv-en-ligne.htm

12/07/2023

📑 Par une décision du 17 mai 2023, la Cour de cassation répond à l’interrogation concernant le sort de l’effet interruptif de prescription du commandement de payer, valant saisie immobilière, lorsque le créancier donne mainlevée et fait procéder à la radiation du commandement.

Pour la Haute juridiction, dans cette hypothèse, le commandement de payer ne peut plus être déclaré caduc et conserve son effet interruptif. 💰

⏳ En l’espèce, le créancier avait entamé une procédure de saisie immobilière avant l’expiration du délai de 2 ans par un premier commandement de payer, inscrit au fichier immobilier, mais au moment où il a souhaité renouveler la démarche, il a préféré radier le premier commandement, pour en réaliser un deuxième pour le bon déroulement de la procédure de saisie.

Cour de cassation,, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-19.356 👇 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047571019/

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