27/09/2023
👩⚖️ Par une décision du 8 juin 2023, la Cour de s’intéresse au cas d’une vente de deux terrains parcellaires, dont l'une d'elles fait l'objet d'une action en réméré.
📑 L'acte authentique de vente, signé le 8 juin 1995, prévoyait une faculté de rachat établie sur cinq ans pour l'une des deux parcelles.
👉 Pour compenser cette dernière, un paiement de 40 000 francs est prévu, à destination de l’acheteur, à l'issue de ce délai. L’acheteur a fait construire un immeuble sur les deux parcelles.
👩💼 Les vendeurs ont fait valoir leur faculté de réméré par l’envoi de deux courriers recommandés les 30 mars et 28 avril 2000, toutefois la cession a été refusée par le syndicat des copropriétaires en assemblée générale. Les vendeurs ont fait valoir la parfaite exécution de leurs droits sur la parcelle litigieuse et le fait qu’ils sont de nouveau propriétaires par suite de l’action en réméré.
Saisie d’un pourvoi, la Haute juridiction considère que l’exercice de la faculté de rachat est une action personnelle en ce qu’elle répond aux termes de l’article 2224 du Code civil et, par conséquent, à la prescription quinquennale. ⚖
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https://www.courdecassation.fr/decision/648172e15025cbd0f8b6817a
