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08/10/2026
👨‍👩‍👧‍👦 Budget 2027 : vers des transmissions familiales facilitées ?Le gouvernement envisagerait plusieurs mesures pour ...
07/10/2026

👨‍👩‍👧‍👦 Budget 2027 : vers des transmissions familiales facilitées ?

Le gouvernement envisagerait plusieurs mesures pour favoriser les donations au sein des familles et permettre de transmettre plus tôt une partie de son patrimoine.

L’objectif annoncé : aider les jeunes générations au moment où elles en ont souvent le plus besoin, par exemple pour se loger, investir ou lancer un projet.

⚠️ Ces mesures ne sont pas encore adoptées : elles doivent être intégrées puis débattues dans le cadre du projet de loi de finances 2027.

Donation, succession, transmission familiale… chaque situation est différente et mérite d’être anticipée.

Votre notaire vous accompagne pour comprendre les règles applicables et préparer votre projet patrimonial en toute sécurité.

🌾 Parcelles agricoles : peut-on échanger leur usage librement ?Entre agriculteurs ou propriétaires, l’échange de jouissa...
04/10/2026

🌾 Parcelles agricoles : peut-on échanger leur usage librement ?

Entre agriculteurs ou propriétaires, l’échange de jouissance de parcelles peut faciliter l’exploitation des terres au quotidien.

Mais attention : cette pratique peut avoir des conséquences juridiques et ne doit pas être confondue avec un échange de propriété.

Bail rural, notification au propriétaire, droit de préemption, conditions à respecter… certains points doivent être vérifiés avant de conclure un accord.

Votre notaire vous accompagne pour sécuriser l’opération et éviter les litiges.

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🏡 Un notaire, on en a tous besoin à un moment de sa vie.• Acheter son premier logement.• Se marier ou se pacser.• Protég...
01/10/2026

🏡 Un notaire, on en a tous besoin à un moment de sa vie.

• Acheter son premier logement.
• Se marier ou se pacser.
• Protéger son conjoint.
• Transmettre un bien.
• Préparer une succession.
• Créer une SCI.
• Accompagner un proche.

Le notaire intervient souvent dans les moments qui comptent vraiment.

Parfois, on choisit le notaire de la famille.
Parfois, celui que l’on nous recommande.
Parfois, simplement celui avec qui le feeling passe, celui qui écoute, explique et rassure.

Chez Notaires Office, nos études vous accompagnent dans ces étapes importantes avec proximité, clarté et bienveillance.

Parce qu’au-delà des actes, il y a surtout des projets de vie à sécuriser.

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🏡 Le droit viager : un outil pour organiser vos projets patrimoniauxVous souhaitez transmettre un bien à vos enfants tou...
27/09/2026

🏡 Le droit viager : un outil pour organiser vos projets patrimoniaux

Vous souhaitez transmettre un bien à vos enfants tout en continuant à l’utiliser ?
Vendre votre logement tout en y vivant ?
Protéger un proche après votre décès ?

Le droit viager peut répondre à plusieurs objectifs : transmission, protection, revenus complémentaires… mais il doit être bien encadré.

Usufruit viager, droit d’usage et d’habitation, vente en viager : chaque solution a ses propres conséquences civiles, fiscales et patrimoniales.

Votre notaire vous accompagne pour choisir l’option la plus adaptée à votre situation.

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Donation : peut-on reprendre ce que l’on a donné ? 🎁Vous avez donné un bien ou une somme d’argent à un proche… mais la s...
20/09/2026

Donation : peut-on reprendre ce que l’on a donné ? 🎁

Vous avez donné un bien ou une somme d’argent à un proche… mais la situation a changé ?

En principe, une donation est irrévocable. Une fois acceptée, elle ne peut pas être annulée simplement parce que le donateur change d’avis.

Certaines exceptions existent, mais elles sont strictement encadrées.

Avant de donner, il est donc essentiel de bien mesurer les conséquences de votre décision et d’être accompagné.

Votre étude Notaires Office vous conseille pour sécuriser votre projet de transmission.

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✍️ Promesse ou compromis de vente : savez-vous vraiment à quoi vous vous engagez ?Avant la signature définitive, l’avant...
16/09/2026

✍️ Promesse ou compromis de vente : savez-vous vraiment à quoi vous vous engagez ?

Avant la signature définitive, l’avant-contrat fixe déjà les éléments essentiels de la vente : prix, délais, financement et conditions suspensives. Il ne s’agit donc pas d’une simple formalité.

La différence principale ?
• Dans une promesse unilatérale, le vendeur s’engage à vendre tandis que l’acquéreur dispose d’un délai pour décider d’acheter.
• Dans un compromis, le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve notamment de la réalisation des conditions suspensives.

Même si l’acquéreur non professionnel d’un logement bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours, mieux vaut comprendre chaque clause avant de signer.

Votre notaire vous aide à vérifier le contenu de l’acte, à mesurer la portée de vos engagements et à sécuriser votre projet immobilier.

Vous souhaitez acheter ou vendre un bien ?

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🎁 Vous avez reçu une donation de vos parents ou d’un proche ou souhaitez en réaliser une ?Ce geste peut avoir des conséq...
13/09/2026

🎁 Vous avez reçu une donation de vos parents ou d’un proche ou souhaitez en réaliser une ?

Ce geste peut avoir des conséquences plusieurs années plus t**d, au moment de la succession.

En principe, les donations doivent être prises en compte lors du partage afin de préserver l’équilibre entre les héritiers. C’est ce que l’on appelle le rapport civil ou rapport successoral.

Un sujet souvent méconnu, mais essentiel pour éviter les incompréhensions et les conflits familiaux.

Votre notaire vous accompagne pour choisir la solution la plus adaptée et sécuriser votre projet de transmission.

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