YTEA Avocats Conseils

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YTEA Avocats Conseils Des solutions concrètes, pour répondre aux enjeux de votre entreprise. Ensemble, avançons et grandissons… dans un monde de droit.

YTEA AVOCATS CONSEILS a été créé pour répondre aux besoins et aux attentes des dirigeants d’entreprises, de TPE et PME, implantées en AUVERGNE, confrontés à des problématiques juridiques, fiscales et sociales de plus en plus complexes. Notre métier est d’aider les dirigeants d’entreprises et de sociétés, de toutes tailles et de toutes activités (industrie, commerce, artisanat, profession libérale, etc.) à se développer en toute sécurité juridique, grâce à nos conseils avisés et à notre réactivité. Nous intervenons dans les matières du droit commercial (contrats, baux, cessions de fonds de commerce, conditions générales de vente…), du droit des sociétés (constitutions, cessions de parts sociales et actions, cessions massives de droits sociaux, modifications statutaires, assemblées générales, suivi juridique annuel et ingénierie sociétaire), mais également du droit social (contrats de travail, procédures disciplinaires, documents internes, ruptures de contrats de travail) et du droit fiscal. Principalement dédié au conseil aux entreprises, notre cabinet intervient également occasionnellement au soutien des intérêts de ses clients dans le cadre de procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes. Notre expérience collaborative et communautaire contribue à conférer à notre Cabinet une dimension « Terrain » essentielle dans la compréhension des problématiques et enjeux de nos clients, et qui demeure la clé de notre état d’esprit et le fondement de nos conseils.

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée: Si une démission donnée sans réserve puis remi...
14/10/2026

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée: Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jugé valable...

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🎀 Ensemble, mobilisés pour une bonne cause.  💗Ce dimanche 11 octobre 2026, une partie de l’équipe du cabinet YTEA Avocat...
12/10/2026

🎀 Ensemble, mobilisés pour une bonne cause. 💗

Ce dimanche 11 octobre 2026, une partie de l’équipe du cabinet YTEA Avocats Conseil a troqué ses tenues professionnelles contre des baskets pour participer à Clermont en Rose, un événement solidaire dédié à la lutte contre le cancer du sein. 👟

🚶‍♀️🏃‍♂️ Marcher, courir, se retrouver… mais surtout se mobiliser ensemble pour une cause qui nous tient à cœur.

Parce que les valeurs d’un cabinet ne se résument pas à son activité professionnelle, nous sommes convaincus que l’engagement, la solidarité et l’esprit d’équipe se vivent aussi en dehors de nos bureaux. 🤝

💗 Un beau moment de partage, d’énergie et de convivialité, au service d’une cause essentielle.

📸 Retour en images sur cette belle mobilisation collective !

👏 Bravo à toute l’équipe et à l’ensemble des participants de Clermont en Rose !

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé: La Cour de cassat...
06/10/2026

Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé: La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait...

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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?: À quelle date commence à courir le délai de prescript...
01/10/2026

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?: À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?...

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🚨 Vous vendez les parts d’une SCI avec un simple acte signé entre vendeur et acquéreur ?Depuis le 27 juin 2026, cela peu...
01/10/2026

🚨 Vous vendez les parts d’une SCI avec un simple acte signé entre vendeur et acquéreur ?

Depuis le 27 juin 2026, cela peut coûter très cher.

Car la règle a changé.

👉 Une cession de titres d’une société à prépondérance immobilière qui ne respecte pas le nouveau formalisme encourt désormais la nullité.

Pas une simple irrégularité.

Pas seulement un problème d’opposabilité.

❌ La nullité.

C’est le nouvel *article 1865-1 du Code civil*, issu de l’article 68 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Désormais, la cession doit être constatée par l’un de ces 3 actes :

⚖️ un acte contresigné par avocat ;

✍️ un acte authentique*, donc notamment notarié ;

📊 un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable*, mais uniquement lorsqu’il est légalement habilité à le faire.

Et attention à une idée reçue 👇

🏢 Cette réforme ne concerne pas uniquement les SCI.

Le texte vise les personnes morales à prépondérance immobilière au sens fiscal.

Une SARL, une SAS ou une autre structure peut donc également entrer dans son champ d’application lorsque les conditions légales sont réunies.

Pourquoi est-ce important ?

Parce qu’un réflexe encore banal il y a quelques mois - rédiger et signer directement un acte de cession entre les parties - peut désormais remettre en cause la validité même de l'opération.

Autrement dit : avant de signer une cession de titres d’une société détenant principalement de l’immobilier, mieux vaut vérifier avant si le nouveau formalisme s’applique.

Notre cabinet accompagne déjà ses clients dans la rédaction, la contre-signature et les formalités liées à ces cessions.

📩 Une cession ou un rachat de parts en cours ou en projet ? Parlons-en avant la signature.

🎓 Partager notre expertise, c’est aussi accompagner les projets là où ils naissent.Le 16 septembre 2026, YTEA AVOCATS CO...
29/09/2026

🎓 Partager notre expertise, c’est aussi accompagner les projets là où ils naissent.

Le 16 septembre 2026, YTEA AVOCATS CONSEILS est intervenu auprès de BGE à Riom pour une formation de 2 heures consacrée à deux sujets essentiels pour tout entrepreneur :

📄 Les contrats : comprendre ce que l’on signe, sécuriser ses relations et anticiper les difficultés.
💡 La propriété intellectuelle : protéger une marque, un concept, des créations et, plus largement, les actifs qui font la valeur d’un projet.

Me Charles BERSOU et Me Louise PETELET, qui interviennent régulièrement sur ces matières au sein du cabinet, ont ainsi pu échanger avec un petit groupe de porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise.
Un format volontairement concret et interactif : des explications accessibles, des exemples tirés du terrain et surtout beaucoup de questions / réponses pour permettre à chacun de repartir mieux armé pour son projet. 🧰

Chez YTEA AVOCATS CONSEILS, nous sommes convaincus que le rôle de l’avocat ne se limite pas à intervenir lorsqu’une difficulté apparaît.

C’est aussi transmettre, former et donner les bons réflexes juridiques le plus tôt possible. 🤝
Parce qu’un entrepreneur qui comprend les enjeux juridiques de son activité est aussi un entrepreneur qui peut prendre ses décisions avec davantage de maîtrise.

Merci à BGE pour son accueil et aux participants pour la qualité des échanges ! 🙏

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé: Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à ...
29/09/2026

SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé: Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?...

http://dlvr.it/TVhbbT

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?: En matière prud’homale, une instance est p...
24/09/2026

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?: En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir...

http://dlvr.it/TVcrDp

Un désaccord avec un salarié, une tension persistante, une procédure disciplinaire qui s’annonce ? En tant qu’employeur,...
23/09/2026

Un désaccord avec un salarié, une tension persistante, une procédure disciplinaire qui s’annonce ? En tant qu’employeur, agir vite, c’est limiter les risques.

🤝 Nous vous accompagne dès les premiers signes de conflit :
- Analyse des faits et des enjeux,
- Préparation des échanges ou entretiens disciplinaires,
- Conseil sur les sanctions possibles et leur justification,
- Anticipation d’un éventuel contentieux prud’homal.

Nous vous aidons à reprendre le contrôle de la situation, dans le respect du cadre légal !

📩 Contactez Maître Charles BERSOU pour un accompagnement adapté : https://www.ytea.fr/page/annuaire/maitre-charles-bersou-12.htm

Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître: Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du ...
23/09/2026

Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître: Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complètent le dispositif règlementaire de la généralisation de la facturation électronique dont la première étape a démarré depuis le 1er septembre 2026.

http://dlvr.it/TVcLX2

Adresse

5 Rue Denis Papin
Beaumont
63110

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