Huissier Baume-les-Dames

07/05/2026

⚠️Information importante⚠️

Suite à un incident sur notre ligne téléphonique, dû à un débranchement sauvage, nous ne disposons actuellement plus de téléphone.

La ligne devrait être rétablie au plus t**d le 11 au soir.

Dans l’intervalle, nous vous invitons à nous contacter prioritairement par mail.

Nous vous remercions pour votre compréhension.

14/02/2026

🔎 Impayés commerciaux : une procédure simplifiée adoptée par le Sénat

Les ret**ds de paiement restent l’une des premières causes de fragilisation des entreprises en France. Pour beaucoup de TPE et PME, quelques factures impayées peuvent suffire à déséquilibrer une trésorerie.

Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à simplifier et accélérer le recouvrement des créances commerciales incontestées.

📌 L’objectif ?
Permettre à un professionnel non payé par un client professionnel d’obtenir plus rapidement un titre exécutoire, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

⚖️ Cette évolution marque :
• Une réponse concrète aux ret**ds de paiement
• Une sécurisation accrue des flux financiers entre entreprises
• Un rôle renforcé des commissaires de justice dans la prévention et le recouvrement des impayés

Pour les dirigeants d’entreprise, c’est un signal fort : le recouvrement des créances commerciales évolue vers plus d’efficacité et de pragmatisme.

📞 Anticiper vaut toujours mieux que subir : n’attendez pas que la situation se dégrade pour agir.

https://presseagence.fr/paris-senat-instaurer-une-procedure-simplifiee-de-recouvrement-des-creances-commerciales-incontestees-adoption-de-la-proposition-de-loi/

https://jss.fr/post/senat-adopte-proposition-loi-recouvrement-creances-commerciales

Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliards d’euros.

05/08/2025

🌴 Fermeture estivale : on plie les dossiers et on range les stylos ! 🧳📚

L’étude est fermée jusqu’au lundi 11 août inclus.
Même les actes ont droit à un peu de soleil 😎

On revient en pleine forme, reposés (ou presque), prêts à affronter les recommandés, constats et autres aventures judiciaires dès le 12 août 📆✉️

📬 Pour les urgences : [email protected]
Sinon… profitez aussi un peu de l’été !

À très bientôt ☀️

15/04/2025

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-du-proprietaire-le-locataire-peut-il-partir-immediatement/a27211

Vous souhaitez quitter votre logement sans préavis ? Découvrez comment la loi vous permet de partir immédiatement après réception du congé du propriétaire, sans être tenu de régler le loyer jusqu'à la fin de votre bail ! - Lire la suite sur www.pap.fr >>>

04/04/2025

Accès de colère au travail : que risque un salarié ou un manager ? Sanction disciplinaire, licenciement, jurisprudence… L’analyse juridique d’un avocat en droit du travail.

Colère au travail : peut-elle justifier une sanction disciplinaire ? Un salarié peut-il être sanctionné pour s’être mis en colère au travail ? À partir de quel seuil un comportement colérique devient-il fautif ? Peut-il entraîner un licenciement pour faute grave ? En droit du travail,

01/02/2025

26/11/2024

TRIBUNE. Toujours en vigueur en France, l’absence de protection des communications entre les juristes d’entreprise et leur client – hors procédure judiciaire – pourrait être rejetée au nom de la « protection de la vie privée », observe l’avocate Hortense de Roux, dans une tribune au « Monde ».

TRIBUNE. Toujours en vigueur en France, l’absence de protection des communications entre les juristes d’entreprise et leur client – hors procédure judiciaire – pourrait être rejetée au nom de la « protection de la vie privée », observe l’avocate Hortense de Roux, dans une tribune au ...

15/11/2024

La trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année, suspend plusieurs procédures, comme notamment les expulsions ou les coupures de courant pour cause d’impayés. RMC Conso fait le point.

30/10/2024

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2024 opère un revirement de jurisprudence en matière de reconnaissance de

28/10/2024

L’homme est un loueur de voitures de luxe qui devait recevoir la visite d’un huissier. Après avoir refusé l’accès à l’huissier, il a vu la police arriver dans son enseigne....

L’homme est un loueur de voitures de luxe qui devait recevoir la visite d’un huissier. Après avoir refusé l’accès à l’huissier, il a vu la police arriver dans son enseigne. L’agresseur a alors dégainé, face aux trois...