Castanea Avocats

08/06/2026

En principe, l’employeur peut invoquer une irrégularité de l’instruction pour demander l’inopposabilité. Exception : encore faut-il que cette irrégularité lui fasse réellement grief dans le contradictoire. ⚖️

Sur la rechute de maladie professionnelle, la Cour de cassation écarte précisément l’argument tiré de l’absence d’envoi du questionnaire médical à la victime par le médecin-conseil, même en présence de réserves motivées. 📌

Pourquoi ? Parce que ce questionnaire relève du champ médical. 🔒 L’employeur n’y a pas accès, et il ne peut donc pas soutenir que son contradictoire a été atteint par cette seule omission, dès lors qu’il a pu émettre ses réserves dans les 10 jours francs et contester devant le juge.

Une contestation sérieuse doit viser un manquement qui altère effectivement les droits procéduraux de l’employeur, pas une irrégularité formelle sans incidence démontrable. ⚠️

C’est souvent là que se joue la solidité du recours.

Réf : Civ. 2e, 19 févr. 2026, F-B, n° 24-10.126

05/06/2026

Clause résolutoire : la fin de la bienveillance judiciaire

La suspension des effets de la clause résolutoire constituait depuis longtemps un espace d’appréciation laissé aux juges pour préserver la continuité de l’exploitation commerciale. La réforme de 2026 réduit sensiblement cette marge.

Désormais, le locataire ne peut obtenir des délais de paiement qu’à la condition de démontrer sa capacité réelle à apurer sa dette et d’avoir repris le règlement intégral du loyer courant avant la première audience. Le débat ne porte plus seulement sur les difficultés rencontrées, mais sur la preuve concrète du redressement financier.

Le texte transforme ainsi un mécanisme largement fondé sur l’appréciation des circonstances en un régime reposant sur des critères légaux cumulatifs susceptibles d’un contrôle plus strict. L’objectif est clair : limiter les stratégies dilatoires et renforcer la sécurité du bailleur.

En pratique, les contentieux liés aux impayés devraient se déplacer du terrain de l’équité vers celui de la démonstration financière. Pour le preneur, l’anticipation devient une condition de survie contentieuse ; pour le bailleur, la clause résolutoire retrouve une efficacité accrue.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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04/06/2026

Mettre sa société en pause… vraiment sans conséquence ? 👀

La mise en sommeil peut être une solution temporaire, mais elle reste encadrée par des règles strictes.

Durée limitée, obligations administratives… mieux vaut bien comprendre avant de faire ce choix. ⚖️

29/05/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

26/05/2026

Pacte d’associés : peut-on encore en sortir facilement ? 👀

La Cour de cassation durcit les règles et encadre davantage les possibilités de résiliation. Une évolution qui change l’équilibre entre associés.

Plus que jamais, chaque clause doit être réfléchie dès le départ car en sortir devient plus complexe. ⚖️

22/05/2026

Comment sécuriser une reprise d’entreprise sans fragiliser sa trajectoire de croissance ?

🟢 1. Définir un cap précis : objectif de l’opération, taille de cible, secteur visé, horizon et capacité de financement.

🟢 2. Évaluer la cible avec méthode : valorisation fondée sur plusieurs approches, analyse de la rentabilité, de l’endettement et du potentiel de développement.

🟢 3. Vérifier les risques avant signature : audit financier, fiscal, social, juridique et examen des systèmes d’information pour ajuster le prix et les conditions.

🟢 4. Piloter l’après-reprise : montage juridique adapté, indicateurs de suivi, harmonisation comptable, sociale et informatique.

Appliquer ces étapes permet de réduire les angles morts, de mieux négocier et de suivre la reprise dans la durée. Quel point est le plus souvent sous-estimé selon vous ?

Accélérer sa croissance en rachetant une entreprise peut être une formidable opportunité pour une PME ou une ETI. Mais encore ...

19/05/2026

On parle souvent de “résiliation judiciaire” comme d’une rupture à l’initiative du salarié, mais la logique est contentieuse. ⚖️

La résiliation judiciaire sanctionne un employeur dont les manquements rendent objectivement impossible la poursuite du contrat. 📌

Dans l’arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation valide la résiliation après des manquements graves (durée et rythme de travail, surcharge, prévention insuffisante après accident), dans un contexte de mise à disposition à l’étranger. 🔍 Le contrat local signé avec l’entreprise utilisatrice n’a pas neutralisé l’effectivité des règles françaises dans la relation avec l’entreprise prêteuse. 📄

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

13/05/2026

Surélévation et parties communes spéciales : une limite rappelée

🏢 Le droit de surélever un immeuble n’est pas automatiquement attaché aux parties communes spéciales. La Cour de cassation juge que, dans le silence du règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis car le règlement de copropriété mentionnait des parties communes spéciales pour un bâtiment, ainsi que leurs accessoires. Restait à savoir si cette rédaction permettait d’y inclure le droit de surélévation, alors qu’aucune clause ne le visait expressément.

📝 La décision confirme qu’une exception à la règle générale doit être prévue clairement. À défaut, le droit de surélever demeure un accessoire des parties communes générales, ce qui sécurise l’interprétation des règlements et invite à relire avec attention les clauses avant toute opération de surélévation.

📌 Cette solution rappelle qu’en matière de copropriété, la rédaction du règlement pèse directement sur la faisabilité d’un projet.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, FS-B, n° 24-15.059.

11/05/2026

4,55 % : c’est le plafond de déduction des intérêts servis aux associés et aux entreprises liées pour l’année 2025.

Autre changement structurant : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la définition comptable du résultat exceptionnel évolue. La lecture des produits et charges non récurrents demande donc un examen plus précis. Une provision pour hausse de la valeur du stock de vaches laitières et allaitantes peut aussi être pratiquée.

Le seuil de revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne s’imputent plus sur les autres revenus est fixé à 128 826 € pour 2025. Les seuils de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs sont actualisés. Les régimes d’exonération des plus-values évoluent aussi, notamment pour certaines cessions au profit de jeunes agriculteurs et pour certaines cessions échelonnées lors d’un départ à la retraite.

Un arrêté des comptes 2025 efficace passe par une r***e ciblée de 4 points : financement, résultat exceptionnel, stocks et transmission. Une simulation préalable permet d’identifier les marges de déduction, les conditions d’imputation et les exonérations mobilisables.

08/05/2026

1 mois de salaire maximum : c’est l’indemnité pouvant être allouée pour certaines irrégularités de procédure dans un licenciement prononcé depuis le 18 décembre 2017 📌.

La Cour de cassation a jugé, le 18 mars 2026, que l’omission des adresses des commissions conventionnelles de recours dans la lettre de licenciement relevait d’une irrégularité de procédure. Cette irrégularité ne suffit donc plus, à elle seule, à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. Les juges doivent encore examiner les griefs invoqués à l’appui de la rupture.

La portée pratique est importante pour les employeurs comme pour les salariés. Le débat se déplace : la seule violation de la procédure conventionnelle n’emporte plus automatiquement l’absence de cause réelle et sérieuse. En revanche, le périmètre exact de cette solution reste discuté, car la décision ne tranche pas clairement toutes les hypothèses de garanties conventionnelles.

Avant notification, trois vérifications sont utiles :

• la date du licenciement ;
• les étapes prévues par le code du travail ;
• les clauses conventionnelles applicables, notamment les recours et consultations.

Cette r***e limite le risque contentieux et sécurise l’analyse du dossier.