Tangram Notaires

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier. Faites le calcul avant d'investir.

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

06/10/2026

📍 Pourquoi se faire accompagner dès la mise en vente ?

La mise en vente pose les bases de toute la transaction.
Positionnement, informations, conditions : tout se joue dès le départ. 🏠

Marché et cadre juridique du bien doivent être analysés ensemble.
Cette double lecture évite les blocages en cours de vente. 👈

Le notaire accompagne vendeurs et acquéreurs jusqu’à la signature.

🛜 Plus d’informations : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-immobilier.htm

06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

25/09/2026

Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026

Rénovation d'ampleur d'un logement loué : depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE se limite aux classes E, F et G. Vérifiez la date de votre devis.

22/09/2026

📜 Transmettre… comment que tout se déroule comme prévu ?

Une succession repose sur des règles précises, même lorsque les volontés sont claires.
Testament, donation, donation-partage : chaque outil a ses effets. 🧾

Fiscalité, droits des héritiers, étapes du règlement : tout s’inscrit dans un cadre structuré.
Chaque décision influence la transmission du patrimoine. ✍️

Le notaire organise et formalise ces opérations dans le respect des règles applicables.

🔍 Plus d’informations : https://tangram.notaires.fr/competences/droit-de-la-famille.htm

22/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Les loyers d'un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.

17/09/2026

Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent

Les conditions pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage », accessible aux propriétaires et aux locataires, ont évolué le 1er septembre 2026.

16/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026