Notaires Office Balaruc-les-Bains / Me Arnaud et Me Lalanne

30/08/2026

14/08/2026

14/08/2026

📢 Le dispositif Jeanbrun, vous connaissez ?

Présenté comme le successeur du Pinel, ce nouveau mécanisme fiscal encourage l'investissement dans certains logements anciens à rénover, tout en participant à la revitalisation de certains territoires.

Mais attention : son application répond à des critères précis.

📖 Les Notaires du Midi font le point dans un article publié dans les Pages légales du Midi Libre.

31/07/2026

💡 Comment bien préparer la transmission de vos parts de SCI ?

La transmission de parts de SCI est une étape importante qui demande de l'anticipation. Entre la fiscalité, les statuts de la société et l'organisation familiale, il est essentiel de faire les bons choix pour sécuriser votre patrimoine.

🔎 Toutes les clés pour réussir votre projet ici : https://pulse.ly/ydrjgylh6i

Vous avez constitué une société civile immobilière (SCI) pour acquérir et gérer un bien immobilier et vous envisagez aujourd’hui de transmettre vos parts so ...

29/07/2026

👟 Vous êtes prêt à passer le relais ? C'est une super étape, mais n'essayez pas de courir le marathon de la transmission en tongs !

Entre la fiscalité, les statuts de la société et les relations familiales, il faut être bien coaché. On ne veut pas que vous finissiez avec une crampe juridique au milieu de la course.

Votre notaire, c'est votre coach personnel pour la préparation du parcours. Il est là pour vous donner le bon rythme et éviter les faux pas.

💡 Retrouvez notre décryptage complet sur ce sujet dans notre article : https://pulse.ly/oczglixqca

27/07/2026

Le saviez-vous ❓

Transmettre une SCI ne signifie pas forcément transmettre un bien immobilier.

En donnant progressivement vos parts sociales, vous pouvez organiser la transmission de votre patrimoine, tout en conservant, si vous le souhaitez, une partie de vos droits grâce au démembrement des parts.

Cette stratégie peut également permettre d'optimiser la fiscalité de la transmission.

📖 Retrouvez notre article complet pour comprendre les différentes possibilités de transmission d'une SCI : https://pulse.ly/p4kaqflmgn

24/07/2026

💡 Bail rural en indivision : l'accord de tous les indivisaires est-il toujours nécessaire ?

La réponse est non.

Dans certains cas, notamment pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

🔎 Pour comprendre les règles applicables et les conséquences de cette décision : https://pulse.ly/omzwe7m4ph

22/07/2026

⚖️Le jury a-t-il besoin de voter à l'unanimité ?

Dans le cadre d'un bail rural en indivision, la réponse est… non, pas toujours.

La Cour de cassation rappelle que, pour délivrer un congé au fermier en raison du départ à la retraite du bailleur, l'accord de tous les indivisaires n'est pas nécessaire. Une majorité représentant au moins les deux tiers des droits indivis peut suffire.

💡 Retrouvez notre analyse complète dans notre dernier article : https://pulse.ly/nsbb2z8kcc