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Commentaire d'arrêt : Délai d'engagement de la responsabilité contractuelle des intervenants à un marché public de const...
15/10/2022

Commentaire d'arrêt : Délai d'engagement de la responsabilité contractuelle des intervenants à un marché public de construction

Le Conseil d’Etat a jugé que les actions tendant à l’engagement par le maître d’ouvrage de la responsabilité contractuelle des intervenants à un marché public de construction se prescrivent par 10 ans, et non pas par 5 a...

Commentaire d'arrêt : Covisibilité d'un bâtiment remarquable et permis de construire
15/10/2022

Commentaire d'arrêt : Covisibilité d'un bâtiment remarquable et permis de construire

Pour apprécier l’insertion architecturale d’un projet de construction, et sa compatibilité avec l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme qui permet le refus d’un projet portant atteinte au caractère ou à l’intérêt des ...

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