21/05/2026
🤳 Droit à l’image de l’enfant : quelles sont les obligations des parents ?
‼️ les parents ont le devoir le veiller au respect de la vie privée de leur enfant 🧒
Toute personne, y compris un enfant mineur, dispose d’un droit à l’image protégé par la loi. Ce droit découle de l’article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée).
Qui donne l’autorisation ?
Pour un mineur, ce sont les parents ou représentants légaux qui exercent ce droit, en tant que titulaires de l’autorité parentale.
Les deux parents doivent donner leur accord (autorité parentale conjointe).
L’enfant lui-même doit aussi être consulté, selon son âge et sa maturité .
🎯 selon que l’autorité parentale est commune ou non : le Juge aux affaires familiales peut être saisi dont dépend la résidence habituelle de l’enfant.
👩⚖️le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
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