Cabinet Sandra Cordero Avocat

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Béziers
Cabinet Sandra Cordero Avocat

Avocat près la Cour d'appel de MONTPELLIER ayant prêté serment en 2009 et inscrit au Barreau de Béziers depuis 2010.

Intervenant en droit des affaires, sociétés, commercial, contrats, responsabilités, des personnes et préjudice corporel.

02/09/2026

🏠💍 MARIÉS… MAIS DEUX RÉSIDENCES PRINCIPALES ?

Cela peut sembler contradictoire. Pourtant, oui, c’est possible.

⚖️ Dans une décision du 7 juillet 2026 (n° 506653), le Conseil d’État vient de préciser que la résidence principale doit être appréciée pour chaque contribuable individuellement, même lorsque les époux sont soumis à une imposition commune.

👉 Autrement dit, deux époux peuvent, dans certaines situations, avoir chacun leur propre résidence principale.

Mais attention : il faut pouvoir le prouver.

📍 L’adresse indiquée sur la déclaration de revenus ?
Elle n’est qu’un indice.

🔎 Le juge recherche la réalité de la situation : où la personne vit-elle réellement et habituellement ?

Et c’est précisément là que l’arrêt est intéressant : la contribuable invoquait sa propre résidence principale, distincte de celle de son époux…

❌ mais elle a finalement perdu son recours, faute d'éléments suffisants pour le démontrer.

Pourquoi l'enjeu est-il important ?

Depuis 2023, la taxe d’habitation a disparu sur les résidences principales, mais demeure sur les résidences secondaires.

💡 À retenir :
Mariage + imposition commune ≠ nécessairement résidence principale unique.

Mais entre l’affirmer et le démontrer, il y a… la preuve. ⚖️

📌 CE, 7 juillet 2026, n° 506653

Sandra CORDERO
Avocat

Immobilier

17/08/2026

🎒 PARENTS SÉPARÉS : QUI PAIE QUOI À LA RENTRÉE ?

Fournitures, cantine, sport, voyage scolaire, ordinateur, école privée, orthodontie…

À la rentrée, les dépenses s'accumulent.
Et une question revient souvent entre parents séparés :

👉 Qui doit payer quoi ? Et surtout… est-ce forcément 50/50 ?

⚖️ La pension alimentaire ne règle pas nécessairement tout.

Les dépenses courantes de l'enfant ont vocation à être prises en compte dans la contribution à son entretien et à son éducation.

D'autres dépenses peuvent, selon ce que prévoit la convention ou la décision de justice, être réglées en supplément et partagées entre les parents.

Et attention : partager ne signifie pas nécessairement partager par moitié.

L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

📌 Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 le rappelle sous un autre angle.

Une décision prévoyait que les frais « scolaires, extra-scolaires et exceptionnels » seraient partagés par moitié.

La Cour de cassation considère que le parent ayant payé plus que sa part peut en poursuivre le recouvrement contre l'autre parent, alors même que le montant de ces dépenses n'avait pas été fixé à l'avance.

👉 Une simple phrase dans une convention ou un jugement peut donc avoir des conséquences financières très concrètes.

💡 Lors d'une séparation, mieux vaut prévoir précisément :

✔️ ce qui est compris dans la pension ;
✔️ ce qui doit être payé en supplément ;
✔️ si l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire ;
✔️ la répartition : 50/50 ou au prorata des ressources ;
✔️ les justificatifs et modalités de remboursement.

Parce qu'une rédaction précise aujourd'hui peut éviter bien des conflits demain.

⚖️ Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 22-24.484

16/07/2026

🔒 Et si le véritable enjeu n'était pas d'avoir raison… mais de pouvoir le prouver ?

Le 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu les droits d'auteur d'une société en retenant notamment des constats d'horodatage blockchain, parmi les éléments de preuve produits.

Cette décision rappelle une évidence trop souvent oubliée :
👉 La preuve se prépare avant le litige.

Plans, devis, photographies, créations graphiques, fichiers numériques, échanges stratégiques…

Anticiper la constitution des preuves peut faire toute la différence lorsque naît un contentieux.

⚖️ Chaque situation est unique. Il n'existe pas de solution universelle : constat de Commissaire de Justice, horodatage blockchain, enveloppe e-Soleau ou autres moyens de preuve doivent être choisis en fonction de vos besoins.

Le rôle de l'Avocat ne se limite pas à défendre vos droits devant les tribunaux.

Il consiste aussi à vous aider à les protéger avant qu'ils ne soient contestés.

02/07/2026

📢 Invitation – Matinale BNI Connexion Croissance Béziers
Le mercredi 8 juillet 2026, le groupe BNI Connexion Croissance Béziers organise une réunion invités au restaurant L’Écluse à Villeneuve-lès-Béziers.

🔎 Cette matinale est destinée aux chefs d’entreprise, dirigeants et décideurs souhaitant développer leur réseau, générer des recommandations qualifiées et découvrir le fonctionnement du BNI.

🤝 Vous y rencontrerez des professionnels locaux investis, dans un cadre convicvial et propice aux échanges.

⚠️ Le BNI repose sur une exclusivité métier : si votre activité n’est pas représentée, cette rencontre peut être une réelle opportunité.

👉 Inscription obligatoire via le lien présent dans le 1er commentaire

24/06/2026

❓ Si votre principal client disparaissait demain...

Combien de temps vous faudrait-il pour le remplacer ?

Et si vous êtes ce client principal :

❓ Que se passerait-il pour vos partenaires si vous mettiez fin à la relation ?

La Cour de cassation rappelle que la dépendance économique peut être prise en compte pour déterminer la durée du préavis nécessaire à la réorganisation de l'entreprise.

🎯 Une leçon utile pour tous les dirigeants :

La dépendance économique n'est pas seulement le problème de celui qui dépend.

Elle concerne aussi celui dont les autres dépendent.

Parce qu'une rupture mal anticipée peut transformer une relation commerciale réussie en contentieux.

Anticiper aujourd'hui, c'est protéger demain.

⚖️ Cass. com., 10 novembre 2021, n° 20-13.385.

16/06/2026

🏢 SCI, holding immobilière, société patrimoniale : un changement majeur se prépare.

Aujourd'hui, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière peut généralement être réalisée par simple acte sous seing privé.

Demain, si le projet de loi actuellement soumis au Conseil constitutionnel est validé, la cession devrait être constatée :

✔️ par acte authentique ;
✔️ par acte d'avocat ;
✔️ ou, dans certains cas limités, par acte rédigé par un expert-comptable habilité.

⚠️ À défaut : la cession pourrait être nulle et l'administration fiscale pourrait refuser son enregistrement.

Mais au-delà du formalisme, cette réforme rappelle une réalité essentielle :

📌 Une cession de titres ne consiste pas uniquement à transférer des parts sociales.

Il faut également :
• analyser les conséquences fiscales ;
• sécuriser les garanties ;
• anticiper les risques futurs ;
• organiser la preuve de l'opération.

⚖️ L'acte authentique sécurise la forme.

⚖️ L'acte d'avocat sécurise le fond.

Lorsqu'une cession implique des garanties, des risques fiscaux, des comptes courants d'associés ou des négociations sensibles, l'avocat ne se contente pas de constater un accord : il organise juridiquement l'opération.

Son rôle consiste également à anticiper la lecture qui pourra être faite de l'acte plusieurs années plus t**d par un juge, un expert judiciaire, l'administration fiscale ou encore les parties elles-mêmes.

En matière de rédaction contractuelle, l'enjeu n'est pas seulement de conclure l'opération.

Il est aussi de prévenir les difficultés d'interprétation qui pourraient naître après sa réalisation.

Car un contrat est souvent relu bien plus attentivement lors du litige que lors de sa signature.

09/06/2026

💛 « C'est normal d'avoir mal pendant ses règles. »

Combien de femmes ont entendu cette phrase avant qu'un diagnostic d'endométriose soit enfin posé ?

Pourtant, l'endométriose touche environ 1 femme sur 10 et le délai moyen de diagnostic reste souvent de plusieurs années.

Dans un jugement du Tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026 (n° 24/02520), une patiente a obtenu réparation après une prise en charge ayant conduit à une intervention chirurgicale lourde consécutive à un diagnostic insuffisamment vérifié.

Cette décision rappelle que derrière un dossier médical se cachent parfois :

• des années de douleurs ;
• des difficultés de fertilité ;
• des conséquences professionnelles ;
• des répercussions sur toute une vie.

⚖️ La responsabilité médicale ne concerne pas uniquement les erreurs opératoires.

Elle peut également résulter d'un diagnostic insuffisamment étayé, d'un défaut d'information ou d'une prise en charge inadaptée.

💬 Mieux connaître l'endométriose, c'est aussi mieux protéger les patientes.

01/06/2026

⚠️ Une entreprise vendue peut parfois revenir à son ancien propriétaire.

Cela paraît surprenant.

Pourtant, lorsqu'un acquéreur ne paie pas intégralement le prix, la cession peut être résolue plusieurs années après la signature.

Conséquences possibles :

🔹 retour du vendeur au capital ; 🔹 décisions remises en cause ; 🔹 contentieux lourds et coûteux.

Et ce n'est pas le seul risque.

Dans une autre affaire, une cession a été annulée alors que la société avait entre-temps été placée en liquidation judiciaire.

➡️ Le prix a été restitué.

➡️ Mais l'ancien propriétaire a récupéré une société en liquidation.

Ces décisions rappellent une réalité simple :

📌 Une cession d'entreprise ne se sécurise pas uniquement avec un accord sur le prix.

Elle se sécurise par l'anticipation des risques, les audits, les garanties et la rédaction des clauses.

⚖️ Un bon contrat n'est pas celui qui fonctionne quand tout va bien.

C'est celui qui protège lorsque les choses se compliquent.

12/05/2026

Mercredi 6 mai 2026 audience devant la Juridiction de Proximité de Sète pour recouvrer une créance contre les associés de la société débitrice devenue une coquille vide ...

❌ « La société est vide. »

C’est souvent ce que l’on entend justement avant d’abandonner une créance.

📉 Liquidation.
📌 Radiation.
🤝 Cession du fonds.
⚠️ Organisation d’insolvabilité.

Pourtant, derrière certaines sociétés “disparues”, des responsabilités personnelles peuvent encore être recherchées.

👤 Associés.
👔 Dirigeants.
🎭 Dirigeants de fait.

L’obligation à la dette ne s’arrête pas toujours à la fermeture de la société ni à la société.

Dans certains dossiers, l’enjeu n’est effectivement plus seulement de poursuivre la société … mais d’identifier ceux qui doivent réellement répondre du passif.

⚖️ SNC
⚖️ Confusion de patrimoines
⚖️ Société fictive
⚖️ Fraude
⚖️ Faute de gestion

💡 Une créance abandonnée trop vite est parfois une créance récupérable.

Adresse

43 Avenue Jean Constans
Béziers
34500

Téléphone

+33467359969

Site Web

https://www.cordero-avocats-beziers.fr/, https://www.avocat-immo.fr/annuaire/avocat-33699-sandra-cordero.html, https://c

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