Cabinet Sandra Cordero Avocat

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Cabinet Sandra Cordero Avocat

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Avocat près la Cour d'appel de MONTPELLIER ayant prêté serment en 2009 et inscrit au Barreau de Béziers depuis 2010.

Intervenant en droit des affaires, sociétés, commercial, contrats, responsabilités, des personnes et préjudice corporel.

12/10/2026

🏠 Votre voisin peut-il vous obliger à démolir votre maison ?

Imaginez…

Vous faites construire votre maison. Mais vos voisins se plaignent :

☀️ D’une perte d’ensoleillement.
👀 De vues sur leur propriété.
🔒 D’une atteinte à leur intimité.

⚖️ La justice ordonne la démolition de la construction, à vos frais et sous astreinte.

Mais cette maison est aussi votre domicile et celui de votre famille !

📌 Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel :

Le juge doit, lorsque cet argument est invoqué, vérifier si la démolition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile et de la vie familiale.

🔎 Il doit notamment examiner :
▪️ Les troubles subis par les voisins.
▪️ Les conséquences pour la famille.
▪️ Les autres solutions possibles.

💡 À RETENIR :

Un trouble de voisinage peut être établi sans que la démolition soit automatiquement justifiée.

La démolition reste possible, mais elle doit être proportionnée.

💬 Et vous, pensez-vous qu’un trouble de voisinage puisse justifier la démolition d’une maison dans laquelle vit une famille ?

👇 Partagez votre avis en commentaire !

⚖️ Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-10.224.

07/10/2026

⚠️ Vous pensez pouvoir renoncer à une succession ?

Pas toujours.

👉 Une héritière avait renoncé à la succession de sa mère.

Mais plusieurs années auparavant, elle avait signé un acte notarié concernant la transmission d’un bien immobilier.

Cet acte a été retenu comme établissant son acceptation de la succession.

📌 Or une succession peut être acceptée expressément… ou tacitement.

Et après une acceptation pure et simple, il n’est en principe plus possible d’y renoncer.

💡 Le réflexe :
avant de signer ou d’agir sur un bien successoral, vérifiez les conséquences de cet acte sur votre option successorale.

Parce que parfois, agir avant de décider… c’est déjà décider.

Réf. : CE, 10 juin 2026, n° 510470.

01/10/2026

🎀 Maladie longue : peut-on être licencié ?

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé.

Mais une absence prolongée ou des absences répétées peuvent, dans certaines situations, avoir des conséquences sur l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 septembre 2026, qu’un licenciement peut être envisagé si :

• les absences perturbent réellement le fonctionnement de l’entreprise ;
• cette perturbation rend nécessaire le remplacement définitif du salarié.

⚖️ Et si ces conditions ne sont pas démontrées, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, sans être pour autant automatiquement discriminatoire.

Une distinction importante, tant pour les salariés que pour les employeurs.

🎀 En ce mois d’Octobre Rose, c’est aussi l’occasion de rappeler que la maladie peut avoir des conséquences professionnelles durables.

À retenir, enregistrer ou partager si cette information peut être utile.

22/09/2026

💻 Un salarié quitte l’entreprise sans restituer son ordinateur, son téléphone ou du matériel professionnel : que peut faire l’employeur ?

La Cour de cassation rappelle une règle importante :

⚖️ Pour obtenir des dommages-intérêts contre le salarié, il faut caractériser une faute lourde, c’est-à-dire une intention de nuire à l’employeur.

Le simple fait de conserver le matériel, même longtemps, ne suffit donc pas nécessairement à obtenir une indemnisation.

Mais l’employeur n’est pas sans solution 👇

✅ Il peut demander au juge la restitution du matériel professionnel.

✅ Et cette restitution peut être ordonnée sous astreinte, avec une somme due par jour de re**rd.

Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, c’est précisément ce qui avait été ordonné.

📌 À retenir :

Dommages-intérêts : faute lourde nécessaire.
Restitution : possible sous astreinte.

Une bonne stratégie juridique, c’est aussi savoir demander au juge la mesure la plus efficace.

Sandra CORDERO
Avocat à Béziers

16/09/2026

⚖️ Salaire payé en re**rd : des dommages-intérêts automatiques ? NON.

La Cour de cassation vient de le rappeler.

Le re**rd dans le paiement d’un salaire ne suffit pas, à lui seul, à permettre au salarié d’obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.

Pour être indemnisé au-delà des intérêts dus en raison du re**rd, encore faut-il notamment démontrer :

🔹 un préjudice distinct de celui résultant du simple re**rd de paiement ;
🔹 la mauvaise foi de l’employeur ;
🔹 un lien entre cette mauvaise foi et le préjudice invoqué.

Dans l’affaire jugée, la privation prolongée d’une partie du salaire avait été considérée comme causant nécessairement un préjudice.

❌ La Cour de cassation censure : la mauvaise foi de l’employeur n’avait été ni établie, ni même invoquée.

👉 Une bonne illustration d’un principe à retenir : avoir subi un préjudice ne signifie pas automatiquement avoir droit à des dommages-intérêts. Encore faut-il pouvoir démontrer que les conditions de l’indemnisation sont réunies.

📌 Cour de cassation, pourvoi n° 24-18.286

Sandra CORDERO AVOCAT – Béziers

10/09/2026

💶 ET SI LA RENTRÉE ÉTAIT AUSSI LE MOMENT DE FAIRE RENTRER L’ARGENT QUI EST DEHORS ?

Nouveaux projets, nouveaux objectifs, nouvelle organisation…

À la rentrée, on fait le point. Et la trésorerie mérite aussi son bilan. 💰

Des factures en attente ?
Des règlements promis « prochainement » ?
Des créances qui commencent à dater ?

⚠️ Un impayé ne doit pas dormir. Plus une créance vieillit, plus son recouvrement peut devenir difficile, avec également le risque de la voir se prescrire.

La bonne stratégie ?

🛡️ PRÉVENIR : sécuriser ses contrats, devis et conditions générales.
📂 DOCUMENTER : conserver les preuves de la commande et de la prestation.
📩 RELANCER : mettre en place un suivi structuré des échéances et des relances.
⚖️ AGIR : lorsque cela devient nécessaire, engager la procédure adaptée.

Parmi les outils possibles : l’injonction de payer, procédure permettant, pour certaines créances, de solliciter du juge une ordonnance sans audience préalable.

👩‍⚖️ Votre avocat peut donc intervenir avant même l’impayé, pour mettre en place vos procédures internes, puis vous accompagner dans le recouvrement lorsqu'il devient nécessaire.

📌 Cette rentrée, faites le point sur vos créances et allez chercher l’argent qui est dehors.

Prévenir. Documenter. Relancer. Agir.

💬 Et dans votre entreprise, comment gérez-vous les impayés ?
Vous avez mis en place un processus systématique de relance ou vous traitez encore les factures au cas par cas ?
Je serais intéressée de connaître vos pratiques.

Sandra CORDERO – AVOCAT
📍 Béziers

02/09/2026

🏠💍 MARIÉS… MAIS DEUX RÉSIDENCES PRINCIPALES ?

Cela peut sembler contradictoire. Pourtant, oui, c’est possible.

⚖️ Dans une décision du 7 juillet 2026 (n° 506653), le Conseil d’État vient de préciser que la résidence principale doit être appréciée pour chaque contribuable individuellement, même lorsque les époux sont soumis à une imposition commune.

👉 Autrement dit, deux époux peuvent, dans certaines situations, avoir chacun leur propre résidence principale.

Mais attention : il faut pouvoir le prouver.

📍 L’adresse indiquée sur la déclaration de revenus ?
Elle n’est qu’un indice.

🔎 Le juge recherche la réalité de la situation : où la personne vit-elle réellement et habituellement ?

Et c’est précisément là que l’arrêt est intéressant : la contribuable invoquait sa propre résidence principale, distincte de celle de son époux…

❌ mais elle a finalement perdu son recours, faute d'éléments suffisants pour le démontrer.

Pourquoi l'enjeu est-il important ?

Depuis 2023, la taxe d’habitation a disparu sur les résidences principales, mais demeure sur les résidences secondaires.

💡 À retenir :
Mariage + imposition commune ≠ nécessairement résidence principale unique.

Mais entre l’affirmer et le démontrer, il y a… la preuve. ⚖️

📌 CE, 7 juillet 2026, n° 506653

Sandra CORDERO
Avocat

Immobilier

17/08/2026

🎒 PARENTS SÉPARÉS : QUI PAIE QUOI À LA RENTRÉE ?

Fournitures, cantine, sport, voyage scolaire, ordinateur, école privée, orthodontie…

À la rentrée, les dépenses s'accumulent.
Et une question revient souvent entre parents séparés :

👉 Qui doit payer quoi ? Et surtout… est-ce forcément 50/50 ?

⚖️ La pension alimentaire ne règle pas nécessairement tout.

Les dépenses courantes de l'enfant ont vocation à être prises en compte dans la contribution à son entretien et à son éducation.

D'autres dépenses peuvent, selon ce que prévoit la convention ou la décision de justice, être réglées en supplément et partagées entre les parents.

Et attention : partager ne signifie pas nécessairement partager par moitié.

L'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.

📌 Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 septembre 2025 le rappelle sous un autre angle.

Une décision prévoyait que les frais « scolaires, extra-scolaires et exceptionnels » seraient partagés par moitié.

La Cour de cassation considère que le parent ayant payé plus que sa part peut en poursuivre le recouvrement contre l'autre parent, alors même que le montant de ces dépenses n'avait pas été fixé à l'avance.

👉 Une simple phrase dans une convention ou un jugement peut donc avoir des conséquences financières très concrètes.

💡 Lors d'une séparation, mieux vaut prévoir précisément :

✔️ ce qui est compris dans la pension ;
✔️ ce qui doit être payé en supplément ;
✔️ si l'accord préalable de l'autre parent est nécessaire ;
✔️ la répartition : 50/50 ou au prorata des ressources ;
✔️ les justificatifs et modalités de remboursement.

Parce qu'une rédaction précise aujourd'hui peut éviter bien des conflits demain.

⚖️ Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 22-24.484

16/07/2026

🔒 Et si le véritable enjeu n'était pas d'avoir raison… mais de pouvoir le prouver ?

Le 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu les droits d'auteur d'une société en retenant notamment des constats d'horodatage blockchain, parmi les éléments de preuve produits.

Cette décision rappelle une évidence trop souvent oubliée :
👉 La preuve se prépare avant le litige.

Plans, devis, photographies, créations graphiques, fichiers numériques, échanges stratégiques…

Anticiper la constitution des preuves peut faire toute la différence lorsque naît un contentieux.

⚖️ Chaque situation est unique. Il n'existe pas de solution universelle : constat de Commissaire de Justice, horodatage blockchain, enveloppe e-Soleau ou autres moyens de preuve doivent être choisis en fonction de vos besoins.

Le rôle de l'Avocat ne se limite pas à défendre vos droits devant les tribunaux.

Il consiste aussi à vous aider à les protéger avant qu'ils ne soient contestés.

02/07/2026

📢 Invitation – Matinale BNI Connexion Croissance Béziers
Le mercredi 8 juillet 2026, le groupe BNI Connexion Croissance Béziers organise une réunion invités au restaurant L’Écluse à Villeneuve-lès-Béziers.

🔎 Cette matinale est destinée aux chefs d’entreprise, dirigeants et décideurs souhaitant développer leur réseau, générer des recommandations qualifiées et découvrir le fonctionnement du BNI.

🤝 Vous y rencontrerez des professionnels locaux investis, dans un cadre convicvial et propice aux échanges.

⚠️ Le BNI repose sur une exclusivité métier : si votre activité n’est pas représentée, cette rencontre peut être une réelle opportunité.

👉 Inscription obligatoire via le lien présent dans le 1er commentaire

Adresse

43 Avenue Jean Constans
Béziers
34500

Téléphone

+33467359969

Site Web

https://www.cordero-avocats-beziers.fr/, https://www.avocat-immo.fr/annuaire/avocat-33699-sandra-cordero.html, https://c

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