14/09/2023
En cas d’impayés de loyer, pensez aussi à la procédure d’injonction de payer ⚖️
💡En tant que bailleur, face à des loyers impayés, vous disposez de plusieurs solutions pour recouvrer la créance. Outre la procédure en référé ou au fond, il existe aussi la procédure d’injonction de payer.
📩Dans un premier temps, vous devez engager des démarches amiables en adressant un courrier de mise en demeure en RAR en précisant la nature et le montant de la dette.
🏛Vous pouvez ensuite vous adresser au tribunal pour solliciter une injonction de payer
📑Dès lors que le bail prévoit le loyer et les charges, que le décompte est bien établi et que le locataire ne répond pas à un courrier de mise en demeure, le bailleur peut demander au juge du lieu du logement, une injonction de payer
✒️Il n’y a pas d’audience et la procédure n’est pas contradictoire
⏱Si la demande est acceptée, une ordonnance sera rendue et celle-ci devra être notifiée par un commissaire de justice. La date de notification fait courir le délai pour obtenir la force exécutoire ou l’opposition par le débiteur
⚖️En cas d’opposition par le débiteur, les parties seront alors convoquées par le tribunal pour un débat contradictoire. Le juge rendra alors une décision pour valider ou non l'ordonnance d'injonction de payer
🕵️♂️ En l’absence d’opposition ou après validation par le juge, l’ordonnance obtient la force exécutoire. Le commissaire de justice peut alors engager des mesures d’exécution pour recouvrer les sommes (par des saisies par exemples…)
✅La procédure d’injonction de payer est donc une procédure rapide est simplifiée, qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire valable 10 ans. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais il est recommandé 👨⚖️
